Accord d'entreprise "ACCORD relatif aux Négociations annuelles Obligatoires" chez KTK FRANCE SEATS (Siège)

Accord Entre la Direction et les Organisations Syndicales suite aux Négociations Obligatoires.

27/02/2019

Entre la Société :

KTK France SEATS, représentée par xx, Directeur Général, Située, 1 rue

Amy Johnson, ZI de l’Orme les Sources, 42160 Andrézieux-Bouthéon

D’une part,

Et les délégués syndicaux soussignés :

Messieurs xx (C.F.D.T) et xx (C.G.T),

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies en date du 28/11/2017 (réunion préparatoire), puis les 07/12/2018, 09/01/2019, 16/01/2019, 17/01/2019, puis le 27/01/2019 afin d’aboutir à un accord.

KTK France SEATS affiche un résultat net de 260K€, en fort retrait par rapport au budget ; initialement prévu à environ 1.8M d’€.

Ces résultats ne permettent pas d’avoir une politique salariale forte.

Les principaux indicateurs financiers et opérationnels de la société KTK France SEATS sont particulièrement dégradés : facturation 2018 en recul par rapport au budget de 22%, prise de commande sur 2018 à 29.5M€ contre 42 M€ au budget 2018,…

Aussi et après avoir exposé les faits et par accord entre les 2 parties, il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentations des rémunérations

Une proposition d’augmentation générale du personnel de 5%, a été faite par les Organisations Syndicales. Pour des considérations budgétaires, celle-ci n’a pas été retenue par la Direction.

Les études de rémunérations des catégories de personnel ont amené les parties à aborder le sujet des augmentations de rémunération sous 2 axes différents :

*Concernant le personnel de la catégorie « Ouvrier » :

La Direction a mené une analyse de la structure des rémunérations, de l’historique de la progression des rémunérations de base sur le site, du marché de l’emploi et de la démographie de la catégorie « ouvrier ». Les résultats ont été présentés aux Organisations Syndicales.

La Direction a la volonté clairement affichée de procéder à une revalorisation importante des rémunérations du personnel « ouvrier », principalement pour les coefficients les plus bas.

Ainsi, les parties se sont entendues sur la création de seuils d’accueil à l’embauche, ainsi qu’à la mise en place de seuils d’accueil par coefficient (jusqu’au coefficient 240).

A compter du 01^er janvier 2019, la grille de rémunération ci-dessous est mise en place pour le personnel CDD/CDI :

Il est précisé que le positionnement par niveaux (N1 et N2) est laissé à l’appréciation des managers, permettant une valorisation de la performance individuelle à l’intérieur d’un même coefficient.

L’application de cette nouvelle grille correspond à une augmentation de la masse salariale brute de la population « ouvrier » de +4.95%.

Les cas échéance, des augmentations individuelles pourraient être accordées aux salariés pour lesquels l’application de cette grille n’engendre pas d’augmentation de rémunération.

Les augmentations de la population « ouvrier » seront effectives dès le bulletin de paie de février 2019, avec un effet rétroactif au 01/01/2019.

* Concernant le personnel Cadre / Agent de Maitrise / Employé / Technicien :

Les Organisations Syndicales et la Direction ne sont pas arrivées à un accord concernant l’application d’augmentations générales pour cette catégorie. En effet, La Direction a mis en avant le fait que les performances des activités « projets » et « opérationnelles » n’étaient pas aux attentes sur l’année 2018.

Les Organisations Syndicales ont insisté lourdement sur la particularité de l’année 2018 (changement d’actionnaire, période post-administration judiciaire, lancement nouveaux projets, …).

Après discussion et afin de permettre une reconnaissance des salariés les plus méritants, les parties se sont entendues sur des augmentations individuelles de rémunération pour cette catégorie. Ces augmentations représenteront environ 1% de la masse salariale de la catégorie.

Ainsi, l’application de ces augmentations de rémunération pour l’ensemble des catégories engendrent une augmentation de la masse salariale de 2%.

2. Contrat collectif Mutuelle et Prévoyance

1. Contrats Frais de Santé :

Les délégués syndicaux souhaitaient une prise en charge de la Mutuelle par l’employeur à 100%, pour l’ensemble des collèges.

La Direction n’a pas souhaité prendre en charge une part plus importante de la cotisation mutuelle.

2. Contrat Prévoyance :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur la mise en place de garanties « Prévoyance » élargies pour le personnel ne relevant pas de l’AGIRC (c’est-à-dire les non-cadres - coefficient < 270).

Les niveaux de garanties et de cotisations ont fait l’objet d’une discussion avec les Organisations Syndicales.

Ainsi, un contrat de prévoyance décès, invalidité et incapacité temporaire de travail est mise en place à compter du 01/01/2019, et ce pour l’ensemble du personnel ne relevant pas de l’AGIRC.

3. revalorisation des coefficients

Les Organisations Syndicales ont fait part à la Direction de leur souhait que soient revalorisés les coefficients du personnel de la société KTK France SEATS.

Des efforts significatifs ont été réalisés par la Direction sur les 3 dernières années afin de procéder à des revalorisations de coefficient.

La gestion des coefficients doit rester objectives.

La Direction avance que les niveaux de coefficients dans la métallurgie sont définis précisément et dépendent du niveau d’autonomie d’exécution, de la capacité à contrôler ses résultats, à faire face à des difficultés techniques, … Chaque évolution de coefficient doit correspondre à une réelle évolution des compétences professionnelles du salarié.

La Direction assure qu’elle continuera à analyser périodiquement les coefficients de l’ensemble des collaborateurs afin de traiter d’éventuels écarts.

Toutefois, les parties ne se sont pas entendues sur une revalorisation « en masse » des coefficients du personnel.

Parmi les non-cadres, 5 collaborateurs seraient concernés par une évolution de leur coefficient.

4. Organisation des PBP – Personal Business Plan – Plan de Carrière - Droit d’Expression direct des salariés.

Les Organisations Syndicales ont sollicité la Direction pour une application « stricte » de la procédure liée aux PBP (Personal Business Plan), et ce afin d’assurer la gestion des carrières des collaborateurs.

L’ensemble des managers seront sensibilisés à l’importance de la bonne gestion des PBP de leurs collaborateurs.

Les PBP devront être réalisés dans les plus brefs délais.

5. travailleurs handicapés

Il n’est pas mis en avant d’écart de traitement entre le personnel handicapé et le reste du personnel de la société KTK France SEATS.

KTK France SEATS affiche 1.41 unités manquantes pour l’année 2017 (obligation d’emploi de 7 unités bénéficiaires).

Des actions ont été mises en place en 2018 afin de sensibiliser le personnel au sujet du handicap.

6. Temps de travail 2019 – CALENDRIER 2019

1. Heures supplémentaires – dispositions conventionnelles

Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220h par an.

En fonction des variations des plans de charge, des avenants « heures supplémentaires choisies » pourraient être proposés au personnel de l’atelier pour permettre de réaliser des heures au-delà.

2. Calendrier 2019

Les Organisations Syndicales souhaitaient que le calendrier 2019, mentionnant les périodes de fermeture du site, leur soit communiqué.

Au cours des échanges, ce calendrier a été remis aux Organisations Syndicales.

Ce calendrier est communiqué à l’ensemble du personnel en date du 28/02/2019.

7. Participation / Intéressement / Epargne salariale / P.E.R.C.O.

1. Accord « Participation » et « Intéressement »

Il existe dans la société un accord de participation (et un PEI / PERCOI associé).

Un accord d’Intéressement a été mis en place sur l’année 2018.

Il sera applicable pour les années 2018-2019-2020.

2. PERCO

Les parties se sont entendues sur une reconduction de l’abondement de l’employeur au PERCO pour l’année 2019.

Concernant les versements volontaires au PERCO :

Pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019, il a été décidé les modalités d’abondement suivantes pour la monétisation de jours de CET (Congé Epargne Temps) dans le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) :

• Taux 100% du montant du versement

et

• Plafond de 200€

8. Revalorisation de la prime de départ en retraite

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont entendues sur le doublement de la prime de départ en retraite.

A compter du 01/01/2019, elle est fixée à 400€ brut.

9. Aide Carburant

Les Organisations Syndicales souhaitaient l’obtention d’une aide carburant de 70€ par mois.

Les parties ne se sont pas entendues sur ce point-ci.

10. Mise en place d’une prime Panier

Les parties ne se sont pas entendues sur ce point-ci.

11. Qualité de vie au travail

1. Droit à la déconnection

Un accord interne sur le « Droit à la Déconnexion » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction le 28/09/2018.

2. Accord Interne – Q.V.T.

Les parties se sont entendues sur la négociation, courant 2019, d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail.

Un tel accord devra impérativement prendre en compte la configuration / les spécificités du site, après extension.

Afin d’y parvenir, il est convenu le planning suivant :

• Avant la fermeture estivale 2019 : 2 réunions dites de « brainstorming » entre la Direction et les Organisations Syndicales.

• Septembre-octobre 2019 : 2 réunions permettant de poser les bases d’un accord interne.

• Novembre 2019 : Finalisation de l’accord Q.V.T.

3. Chèques Déjeuner – Restauration d’entreprise.

Les organisations syndicales souhaitaient la mise en place de chèques-Déjeuner chez KTK France SEATS.

Pour des considérations budgétaires, la Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.

Toutefois, le sujet, plus large, de la restauration sur site sera abordé lors des échanges 2019 sur la Q.V.T.

Une enquête, auprès des collaborateurs, sur le sujet de la restauration a été lancée en décembre 2018, elle apportera un éclairage supplémentaire sur les attentes des collaborateurs.

12. égalité professionnelle hommes femmes

Tout au long des discussions entre le Direction et les Organisations Syndicales, il n’a pas été identifié de disparités de traitement entre les hommes et les femmes.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours d’application chez KTK France SEATS (2017-2019).

13. Jours de congé événement familiale supplémentaire pour enfant malade.

Les Organisations Syndicales ont demandé la création d’une journée de congé événement familial supplémentaires pour « enfant malade ».

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à cette demande.

14. Augmentation des dotations au Comité Social et Economique.

Les Organisations Syndicales ont sollicité l’entreprise pour une augmentation de 10% de l’ensemble des dotations du C.S.E.

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à cette demande.

15. C.I.C.E. 2018

Le CICE 2018 s’élève à 157 523€. Il sera utilisé pour financer les nouvelles embauches et les différents investissements.

16. Publicité de l’Accord

Le présent accord, applicable au 01.01.2019, sera déposé par voie dématérialisée sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera envoyé au secrétaire greffe du conseil de Prud’hommes de Montbrison, conformément aux dispositions du code du travail.

Un exemplaire sera conservé par chacune des parties signataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 12/03/2019,

Pour la Direction de KTK France SEATS,

xx

Directeur Général

Pour la CGT,

xx

Pour la CFDT,

xx