Accord d'entreprise "ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUITE AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez KTK FRANCE SEATS (Siège)

Accord Entre la Direction et les Organisations Syndicales suite aux Négociations Obligatoires.

01/02/2018

Entre la Société :

KTK France SEATS, représentée par xx, Directeur Général, Située, 1 rue

Amy Johnson, ZI de l’Orme les Sources, 42160 Andrézieux-Bouthéon

D’une part,

Et les délégués syndicaux soussignés :

Messieurs xx (C.F.D.T) et xx (C.G.T),

D’autre part,

Préambule

La société SAIRA SEATS SAS, appartenant au Groupe TOSONI, a été rachetée le

01/12/2017 par KTK Group. Elle change de dénomination sociale pour s’appeler KTK

France SEATS.

Les parties se sont réunies en date du 21/11/2017 (réunion préparatoire), puis les 18/12/2017, 11/01/2018, 24/01/2018, puis le 25/01/2018 afin d’aboutir à un accord.

Aussi et après avoir exposé les faits et par accord entre les 2 parties, il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentations des rémunérations

Une proposition d’augmentation générale du personnel de 150€ net / mois, a été faite par les Organisations Syndicales. Celle-ci n’a pas été retenue par la Direction.

La Direction a expliqué que, pour des questions budgétaires, cette demande de revalorisation en masse des rémunérations ne pouvait être entendue (représente 8.10% d’augmentation de la masse salariale).

Lors des échanges précédant l’acquisition du site, la Direction de KTK Group s’était engagée sur une augmentation de la masse salariale générale de 2.50%. Il est entendu entre les parties que cet engagement ne signifie pas une augmentation des salaires individuels de base de 2.50%, mais s’apprécie d’une manière globale.

Il est convenu entre les parties que ce budget global sera utilisé de la manière suivante :

* Concernant le personnel Ouvrier / Employé / Technicien, une augmentation générale annuelle de 850€ brut sera appliquée (base temps plein – valeur proratisée en cas de travail à temps partiel).

Cette augmentation générale de 850€ brut annuelle correspond à 3.50% de la masse salariale du collège reparti de manière égale entre les salariés concernés.

Cette augmentation sera effective dès le bulletin de paie de février 2018, avec un effet rétroactif au 01/01/2018.

* Concernant le personnel Agent de Maitrise et Cadre, des augmentations individuelles seront accordées en lien avec les performances et l’engagement sur l’année 2017.

Ainsi, l’application de ces augmentations, générales d’une part, et individuelles d’autre part, engendrent une augmentation de la masse salariale de près de 3%.

2. Contrat collectif Mutuelle et Prévoyance

1. Contrats Frais de Santé :

Les délégués syndicaux souhaitaient une augmentation de la participation employeur dans la cotisation mutuelle des salariés ne relevant pas de l’AGIRC.

La Direction n’a pas souhaité prendre en charge une part plus importante de la cotisation mutuelle.

2. Contrat Prévoyance :

Les Organisations Syndicales ont demandé la mise en place d’une prévoyance incapacité temporaire de travail en relais à la convention collective pour le personnel non cadre.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur la mise en place, en 2018, de garanties « Prévoyance » élargies pour le personnel ne relevant pas de l’AGIRC (c’est-à-dire les non-cadres - coefficient < 270).

Les niveaux de garanties et de cotisations seront définis avec les Organisations Syndicales au cours de cette année 2018.

3. revalorisation des coefficients NON-CADRES

Les Organisations Syndicales ont fait part à la Direction de leur souhait que soient revalorisés l’ensemble des coefficients non-cadres.

La Direction n’a pas retenu cette demande, une revalorisation « en masse », quelques soit la catégorie, n’étant pas envisageable. La Direction avance que les niveaux de coefficients dans la métallurgie sont définis précisément et dépendent du niveau d’autonomie d’exécution, de la capacité à contrôler ses résultats, à faire face à des difficultés techniques,…Chaque évolution de coefficient doit correspondre à une réelle évolution des compétences professionnelles du salarié.

La Direction analyse périodiquement les coefficients de l’ensemble des collaborateurs afin de traiter d’éventuels écarts. Après étude des situations individuelles, la Direction s’engage à faire évoluer, en 2018, les coefficients de 16 salariés « non cadre ».

Ainsi, l’action de la Direction, en termes de revalorisation de coefficients non-cadre, s’inscrit dans la même tendance que des années précédentes: 14 salariés en 2016, 8 salariés en 2017,…

4. bonus annuel sur objectifs - Organisation des PBP – Personal Business Plan – Droit d’Expression direct des salariés.

Les Organisations Syndicales ont sollicité la Direction pour élargir l’application des primes annuelles sur objectifs au personnel non-cadre.

La Direction s’est engagée à proposer à certains salariés non-cadres, dont les fonctions ont été identifiées, des avenants à leur contrat de travail, prévoyant la mise en place d’une prime annuelle sur objectifs, payable dès février 2019.

Dans un premier temps, parmi les 33 salariés concernés, la Direction a identifié 12 collaborateurs qui pourraient se voir proposer la mise en place d’une prime annuelle sur objectifs.

Chaque manager abordera ce point-ci, avec les collaborateurs concernés, lors de la réalisation des PBP 2018.

La clôture des PBP 2017 et les PBP 2018 (Phase I) devront avoir lieu avant le 28/02/2018.

5. travailleurs handicapés

Le 21/11/2017, après remise et études des documents relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, les parties constatent que la société KTK France SEATS respecte son obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’année 2016 (emploi de 6% de travailleurs handicapés).

Le Comité d’Entreprise et les Délégués Syndicaux seront consultés rapidement concernant la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés 2017.

Il n’est pas mis en avant d’écart de traitement entre le personnel handicapé et le reste du personnel de la société KTK France SEATS.

6. Temps de travail 2018 – CALENDRIER 2018

1. Prise en charge par l’employeur de la journée de Solidarité.

Les parties ne se sont pas entendues sur ce point-ci.

2. Heures supplémentaires – dispositions conventionnelles

Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220h par an.

En fonction des variations des plans de charge, des avenants « heures supplémentaires choisies » pourraient être proposés au personnel de l’atelier pour permettre de réaliser des heures au-delà.

3. Calendrier 2018

Les Organisations Syndicales souhaitaient que le calendrier 2018, mentionnant les périodes de fermeture du site, leur soit communiqué.

Au cours des échanges, ce calendrier a été remis aux Organisations Syndicales.

A noter cette année, la fermeture du site en semaine 19/2018.

4. Obtention d’une journée de congé pour le nouvel an chinois.

Les parties ne se sont pas entendues sur ce point-ci.

7. Participation / Intéressement / Epargne salariale / P.E.R.C.O.

1. Accord « Participation » et « Intéressement »

Il existe dans la société un accord de participation (et un PEI / PERCOI associé). Toutefois, il n’existe pas à ce jour d’accord d’intéressement.

Après discussion, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur la mise en place d’un accord d’intéressement, et ce, avant le 30/06/2018.

Plusieurs réunions de travail permettront d’en définir précisément les critères.

La première réunion de travail est planifiée le 15/03/2018.

2. PERCO

Les parties se sont entendues sur une reconduction de l’abondement de l’employeur au PERCO pour l’année 2018.

Concernant les versements volontaires au PERCO :

Pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018, il a été décidé les modalités d’abondement suivantes pour la monétisation de jours de CET (Congé Epargne Temps) dans le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) :

• Taux 100% du montant du versement

et

• Plafond de 200€

8. Revalorisation de la prime de départ en retraite

Les Organisations Syndicales et la Direction ne se sont pas entendues sur la revalorisation de la prime de départ en retraite.

9. Attribution d’un local « Comité d’Entreprise » plus grand.

Les Organisations Syndicales souhaitaient la mise à disposition d’un local « CE » plus grand.

A ce jour, il est matériellement impossible pour la Direction de répondre favorablement à cette demande.

Toutefois, la Direction s’engage à affecter au CE un local plus grand, dans le cadre du projet d’agrandissement à venir.

10. Mise en place d’une prime pour le personnel en travail posté.

Les Organisations Syndicales ont souhaité la mise en place d’une prime pour le personnel dit « posté ».

Il est convenu entre les parties que le personnel travaillant en poste est exposé, en raison d’horaires de travail particuliers, à certains frais supplémentaires, liés à la nécessité de restauration sur le lieu de travail.

La Direction a accepté la mise en place d’une indemnité journalière forfaitaire de restauration pour les collaborateurs travaillant en horaire posté.

Il sera ainsi payé 2.50€ net / jour de travail posté.

Cette mesure est applicable à effet rétroactif au 01er janvier 2018.

11. Qualité de vie au travail

1. Droit à la déconnection

Un projet d’accord « Droit à la déconnection » a été distribué aux Organisations Syndicales le 21/11/2017. Il devait servir de base à des échanges sur le sujet et devait aboutir sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A la conclusion du présent accord, les Organisations Syndicales n’avaient pas pris connaissance de ce projet d’accord.

Il a ainsi été convenu qu’au cours du 1er trimestre 2018, les Organisations syndicales et la Direction échangent afin d’arriver à un consensus sur l’application d’un accord concernant le « droit à la déconnexion ».

2. Refonte du règlement intérieur

Des réunions de travail permettront aussi la mise à jour le règlement intérieur de notre société.

12. égalité professionnelle hommes femmes

Tout au long des discussions entre le Direction et les Organisations Syndicales, il n’a pas été identifié de disparités de traitement entre les hommes et les femmes.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours d’application chez KTK France SEATS.

13. Jours de congé événement familiale supplémentaire pour enfant malade.

Les Organisations Syndicales ont demandé la création d’une journée de congé événement familial supplémentaires pour « enfant malade ».

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à cette demande.

14. Augmentation des dotations au Comite d’Entreprise.

Les Organisations Syndicales ont sollicité l’entreprise pour une augmentation de 10% des dotations « activité » et « fond sociale » et 5% de la dotation « fonctionnement » du Comité d’Entreprise.

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à cette demande.

15. Temps d’habillage.

Les parties ne se sont pas entendues sur ce point-ci.

16. Publicité de l’Accord

Le présent accord, applicable au 01.01.2018, sera déposé en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E du lieu de conclusion et envoyé en version électronique. Un exemplaire sera envoyé au secrétaire greffe du conseil de Prud’hommes de Montbrison, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 01/02/2018,

Pour la Direction de KTK France SEATS,

xx

Directeur Général

Pour la CGT,

xx

Pour la CFDT,

xx