Accord d'entreprise "ACCORD relatif aux NAO" chez KTK FRANCE SEATS (Siège)

Accord Entre la Direction et L’Organisation Syndicale Représentative à la suite des Négociations Obligatoires

25/01/2022

Entre la Société :

KTK France SEATS, représentée par xxx, Directeur Général, Située, 154 rue

Amy Johnson, ZI de l’Orme les Sources, 42160 Andrézieux-Bouthéon

D’une part,

Et le délégué syndical soussigné :

Monsieur xxx (C.F.D.T),

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies en date du 04/11/2021 (réunion préparatoire), puis les 25/11/2021, 09/12/2021, 16/12/201 puis le 13/01/2022 afin d’aboutir à un accord.

KFS (KTK France SEATS) clôture l’année 2021 positivement.

Le budget des ventes 2021 était initialement fixé à 35 millions d’€. KFS clôture l’année à 36.8 millions d’€. Au moment des échanges avec les représentants du personnel, les commissaires aux comptes n’ont pas clôturé leurs travaux ce qui ne permet pas de communiquer sur un résultat net précis.

KFS note que les efforts de chacun ont permis d’afficher de bons résultats.

Toutefois, l’année 2022 s’annonce particulièrement difficile et KFS doit faire face à des hausses de coût de matières qui impactent déjà la rentabilité de son activité. A prévoir également en cours d’année des perturbations importantes dans les flux d’approvisionnement sur site (dysfonctionnements des transports post-COVID19). Des pénalités importantes sont par ailleurs en cours de discussion avec nos principaux clients sur la gestion de projets (ex : Claim ALSTOM sur le contrat MP14).

Dans ce contexte, KFS doit continuer à maitriser l’ensemble de ses charges, dont les frais de personnel.

Aussi et après avoir exposé les faits et par accord entre les 2 parties, il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentations des rémunérations – Parts Variables

1. Rémunération

Une proposition d’augmentation générale du personnel de 4%, a été faite par l’Organisation Syndicale représentative (CFDT). Pour des considérations budgétaires, celle-ci n’a pas été retenue par la Direction.

Il a été convenu ce qui suit :

*Une augmentation brute mensuelle de 30€ (base temps plein – hors apprenti) sera appliquée à l’ensemble du personnel ayant plus de 1 an d’ancienneté au 01.01.2022.

*Des Augmentations Individuelles de rémunération seront également appliquées.

L’ensemble de ces augmentations de rémunération représentera 2% des rémunérations brutes annuelles théoriques. Ces augmentations de rémunération passeront en paie de février 2022, avec un effet rétroactif au 01.01.2022.

Elles concernent le personnel présent à l’effectif au moment du versement.

2. Part variable / Bonus sur objectifs

La CFDT souhaitait l’attribution de part variable pour le personnel n’en ayant pas encore.

Il est convenu que la Direction de KFS attribuera des parts variables supplémentaires pour 0.50% des rémunérations brutes annuelles théoriques.

2. Contrats collectifs Mutuelle et Prévoyance

La CFDT souhaitait que KFS prenne en charge une part plus importante des cotisations « mutuelle et prévoyance », et ce, pour l’ensemble des collèges. L’objectif étant de n’afficher aucune hausse des cotisations pour les collaborateurs de KFS.

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à cette demande, mais souhaite faire un effort supplémentaire concernant la prise en charge employeur des cotisations des salariés non-cadres.

Ainsi, afin de limiter la hausse des cotisations mutuelle pour les non-cadres, il est convenu que la prise en charge de KFS passera de 55% de la cotisation isolée à 60% de la cotisation isolée à compter du 01^er janvier 2022. L’adhésion des ayants-droits restant facultative.

A noter que le montant des cotisations est toujours en cours de négociation avec les assureurs.

3. Organisation des PBP – Personal Business Plan – Plan de Carrière – Gestion des coefficients - Droit d’Expression direct des salariés.

1. Réalisation des Entretiens Annuels et Entretiens professionnels

Les parties s’étaient entretenues en date du 26/01/2021 sur la dématérialisation des entretiens annuels et entretiens professionnels (information / consultation en CSE extraordinaire – présence délégué syndical CFDT).

Ainsi à compter de 2021, les entretiens annuels d’évaluation (PBP), entretiens « forfait jours », entretiens « télétravail » et entretiens professionnels seront réalisés sur l’application Kelio de la société BODET.

A noter sur ce point, les dispositions de l’accord Q.V.T 2019-2020-2021-2022 – Article 5 – Compétences et Parcours Professionnels – C) Thème suivi de l’entretien annuel d’évaluation et reconnaissance au travail.

2. Suivi des coefficients – Personnel non-cadre.

La Direction s’engage à continuer d’analyser périodiquement les coefficients de l’ensemble des collaborateurs afin de traiter d’éventuels écarts.

La Direction rappelle que les niveaux de coefficients dans la métallurgie sont définis précisément et dépendent du niveau d’autonomie d’exécution, de la capacité à contrôler ses résultats, à faire face à des difficultés techniques, … Chaque évolution de coefficient doit correspondre à une réelle évolution des compétences professionnelles du salarié.

4. travailleurs handicapés

Il n’est pas mis en avant d’écart de traitement entre le personnel handicapé et le reste du personnel de la société KTK France SEATS.

KTK France SEATS affiche 0.62 unités manquantes pour l’année 2020 (obligation d’emploi de 7 unités bénéficiaires). La déclaration pour l’année 2021 n’est pas encore réalisée.

5. Temps de travail 2022 – CALENDRIER 2022

1. Temps de travail

Il est rappelé que l’entreprise KTK France SEATS est couverte par des accords internes sur le temps de travail, pour l’ensemble des collèges. Aux moments des discussions, les parties n’ont pas fait part de leur volonté de dénoncer ces accords.

2. Heures supplémentaires – dispositions conventionnelles

Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220h par personne par an.

En fonction des variations des plans de charge, des avenants « heures supplémentaires choisies » pourraient être proposés au personnel de l’atelier pour permettre de réaliser des heures au-delà.

3. Calendrier 2022

La Direction s’engage à communiquer le calendrier de travail 2022 mentionnant les périodes de fermeture de la société, avant le 31/03/2022, aussitôt que la vision du plan de charge le permettra.

6. Participation / Intéressement / Epargne salariale / P.E.R.C.O.

1. Accord « Participation » et « Intéressement »

Il existe dans la société un accord de « Participation » (et un PEI / PERCOI associé).

Un accord d’Intéressement est également en vigueur au sein de KFS. Lors de son renouvellement en 2021, les parties s’étaient entendues sur la grille de distribution ci-après :

Comme noté en préambule, les travaux des CAC n’étant pas finalisés au moment des discussions, la Direction de KFS ne peut pas s’engager sur le montant individuel qui pourrait être distribué en 2022, au titre des résultats 2021.

2. PERCO

Les parties se sont entendues sur une reconduction de l’abondement de l’employeur au PERCO pour l’année 2022.

Concernant les versements volontaires au PERCO:

Pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, il a été décidé les modalités d’abondement suivantes pour la monétisation de jours de CET (Congé Epargne Temps) dans le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) :

• Taux 100% du montant du versement

Et

• Plafond de 200€ / an

7. Qualité de vie au travail

1. Droit à la déconnection

Un accord interne sur le « Droit à la Déconnexion » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction le 28/09/2018.

Le contenu fera l’objet d’un rappel aux salariés. Cet accord interne sera également communiqué de nouveau aux salariés en forfait jours dans le cadre de leur entretien annuel.

2. Accord Interne – Q.V.T.

Un accord sur la Qualité de Vie au Travail a été signé en date du 24/10/2019. Cet accord couvre les années 2019-2020 -2021-2022.

3. Télétravail

KFS n’est plus couvert par un accord interne, le dernier, à échéance au 31/12/2020, n’ayant pas été renouvelé.

A ce jour, des mesures exceptionnelles concernant le télétravail sont en place à cause de la crise sanitaire du COVID19.

La Direction de KFS accepte de reprendre les échanges au cours du 1^er semestre 2022. Toutefois, ces échanges ne pourront reprendre que si toutes mesures exceptionnelles « COVID 19 » liées au télétravail prenaient fin.

4. Chèques Déjeuner – Restauration d’entreprise.

La CFDT souhaitait la mise en place de chèques-Déjeuner chez KTK France SEATS.

Pour des considérations budgétaires, la Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.

8. Mesures visant a améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et lieu de travail.

1. Remboursement partiel frais transports publics / modes de transport vertueux.

Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais. La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base :

• D’un tarif de 2e classe

• Et du trajet le plus court

Cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

2. Versement indemnités de transport

Il est rappelé l’accord d’entreprise du 21/12/2015, relatif au versement des indemnités de transport, en vigueur sur le site.

Cet accord repose sur le constat que le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun et que dans ce cas, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels.

Le barème avait été réévalué en janvier 2021.

9. égalité professionnelle hommes femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en vigueur à ce jour. Il a été déposé le 03/03/2021 et couvre les années 2021-2022-2023.

KTK France SEATS affiche un index égalité hommes-femmes à 88/100 pour l’année civile 2020.

La Direction de KFS s’engage à porter une attention particulière au versement des augmentations de salaire 2022, afin de maintenir la meilleure des parités possibles.

10. Lutte contre les discriminations au travail

La CFDT n’a pas fait part à la Direction de faits de discrimination lors des recrutements, accès à la formation professionnelle et à l’emploi.

11. Jours de congé événement familiale supplémentaires pour enfant malade.

La CFDT a demandé la création de 3 journées de congé événement familial supplémentaires pour « enfant malade » (jusqu’à 12 ans).

Pour des questions budgétaires, la Direction n’a pas pu répondre favorablement à cette demande.

12. Emploi des Seniors

La CFDT a souhaité engager des discussions concernant l’emploi des séniors.

La Direction de KFS a rappelé que les dispositifs / actions ci-dessous sont déjà en vigueur au sein de la société :

*Régulièrement, signature d’avenants aux contrats de travail pour le passage volontaire à temps partiel en fin de carrière.

*Reclassements internes en lien avec les préventeurs du SLST (médecine du travail).

*Mise en place des Visites Médicales de fin de carrière pour les SMR depuis octobre 2021.

*Accord sur les Congés Epargne Temps prévoyant le cumul de journées de congés pour anticiper sa date de départ en retraite de 3 à 9 mois.

*PERCOI mise en place au sein de KFS, avec abondement.

*Etude des demandes de pré-retraite progressive.

Après échanges, il a été convenu les dispositifs supplémentaires ci-dessous :

*Permettre aux salariés de cotiser aux régimes de retraite sur la base d’un temps plein, à compter de 60 ans, si passage à temps partiel (invalidité partielle, demande volontaire du salarié acceptée par KFS ou pré-retraite progressive, mais hors mi-temps thérapeutique). Le salarié supportera ses cotisations « vieillesse et retraite complémentaire » salariales à temps plein et KFS supportera ses cotisations « vieillesses et retraite complémentaire » patronales à temps plein.

*Permettre le télétravail aux salariés atteignant l’âge de 59 ans (1 jour / semaine sur les fonctions où le télétravail est possible et définies comme éligibles au télétravail par KFS).

*Organiser une intervention spécifique de la médecine du travail (ergonome SLST) afin d’orienter KFS sur des aménagements éventuels permettant le maintien dans l’emploi d’un salarié âgé sur son poste de travail au sein de l’atelier.

*Mettre à la disposition des collaborateurs atteignant l’âge de 58 ans, une prestation avec l’organisme collecteur des cotisations retraite, ou autre prestataire qualifié, qui aura pour objectif de leur donner une grille de lecture pratique sur les questions de retraite et de protection sociale en préparation de leur départ à la retraite. Ce dispositif permettra aux collaborateurs de s’informer des réformes récentes des retraites comme l’âge de départ à la retraite en fonction de la situation des salariés, le montant des rentes, les possibilités de faciliter un départ anticipé, le rachat possible de trimestres, etc.

13. Projet de Sponsorisation

À la suite des échanges, la Direction de KFS s’engage à soutenir un projet de sponsorisation par an.

Le projet à but caritatif ou sportif devra engager au moins 4 salariés de KFS.

Le projet devra être porté par un salarié de KFS dit « le pilote » qui sera l’interlocuteur de KFS dans la gestion du projet.

La sponsorisation ne pourra pas prendre la forme d’un simple don à une association, mais devra promouvoir une réelle action collective autour d’un projet.

Si plusieurs projets étaient proposés simultanément, le projet mobilisant le plus de salarié serait soutenu par KFS.

La demande devra être faite à KFS au moins 2 mois avant ledit événement.

La participation de KFS prendrait la forme suivante :

• Engagement financier à hauteur de 1 000€ maximum : Prise en charge inscription, don, vêtements floqués, …

• Action de promotion du projet porté par le pilote en interne auprès des salariés et aussi à l’extérieur (support presse et communication réseaux sociaux).

14. Journée de solidarité

Les parties ne se sont pas entendues sur la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

15. Emploi - Embauches

La CFDT avait sollicité la Direction pour que soient réalisées des embauches sur l’année 2022.

En 2022, la Direction de KFS prévoit l’intégration de 6 nouveaux salariés dans les bureaux, 3 salariés en logistique et 4 salariés en production (MOD).

16. Budget du C.S.E. et dotation supplémentaire aux chèques cadeaux.

Les parties ne se sont pas entendues sur une augmentation des budgets alloués au C.S.E.

La Direction de KFS a proposé une prise en charge à hauteur de 20€ (sous forme de dotation supplémentaire au CSE) des abonnements à caractère sportif et licence sportive (1 fois / an / foyer). Cette proposition n’a pas retenu l’attention de la CFDT.

17. Cotisations « retraite » sur la base d’un temps plein

La CFDT a proposé de permettre à l’ensemble des salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein (cotisations vieillesse et Retraite Complémentaire).

Cette proposition n’a pas été retenue par la Direction de KFS.

18. Publicité de l’Accord

Le présent accord, applicable au 01.01.2022, sera déposé par voie dématérialisée sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera envoyé au secrétaire greffe du conseil de Prud’hommes de Montbrison, conformément aux dispositions du code du travail.

Un exemplaire sera conservé par chacune des parties signataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 25/01/2022,

Pour la Direction de KTK France SEATS,

Fang LI

xxx

Pour la CFDT,

xxx