Accord d'entreprise "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez KTK FRANCE SEATS (Siège)

Accord Entre la Direction et L’Organisation Syndicale Représentative à la suite des Négociations Obligatoires

21/01/2021

Entre la Société :

KTK France SEATS, représentée par xxx, Directeur Général, Située, 154 rue

Amy Johnson, ZI de l’Orme les Sources, 42160 Andrézieux-Bouthéon

D’une part,

Et le délégué syndical soussigné :

Monsieur xxx (C.F.D.T),

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies en date du 10/11/2020 (réunion préparatoire), puis les 23/11/2020, 07/12/2020, 16/12/2020 puis le 18/01/2021 afin d’aboutir à un accord.

L’année 2020 a été particulièrement difficile à plusieurs titres : Fermeture du site lors du confinement sanitaire lié à la crise du COVID-19, arrêt total de nos activités industrielles et retard très marqué dans l’acquisition de nouvelles commandes ; commandes permettant la facturation des frais fixes attendus.

Cela a eu pour conséquences la mise en place de mesures d’Activité Partielle, ainsi que la mise en œuvre d’un plan de licenciement pour motif économique.

Le budget des ventes 2020 était initialement fixé à 32Md’€. KTK France SEATS clôture l’année à 21.4Md’€.

Même si tous les efforts ont été mis au deuxième semestre, par l’ensemble des collaborateurs, pour rattraper le retard pris, cela ne permet en aucun cas de clôturer positivement cette année 2020.

Ce contexte exceptionnellement désastreux ne permet donc pas de mener une politique salariale forte.

Aussi et après avoir exposé les faits et par accord entre les 2 parties, il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentations des rémunérations – Parts Variables

Une proposition d’augmentation générale du personnel de 3%, a été faite par l’Organisation Syndicale représentative (CFDT). Pour des considérations budgétaires, celle-ci n’a pas été retenue par la Direction.

Afin de permettre le rétablissement de nos activités, KTK France SEATS a dû mettre en place une nouvelle organisation au 1^er juillet 2020. Ce changement a nécessité que certains collaborateurs de la structure évoluent vers de nouveaux emplois.

Ainsi, les parties s’entendent sur l’application de la disposition ci-dessous :

Une augmentation de 3% de la rémunération brute annuelle (hors bonus sur objectifs) sera appliquée pour les salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail par avenant à la suite de la mise en place de la nouvelle organisation du 1^er juillet 2020.

L’ensemble des conditions ci-dessous doit toutefois être réuni :

• Evolution de poste ayant fait l’objet d’une modification du contrat de travail du salarié par avenant.

• Salarié toujours en poste au 01/01/2021 sur la nouvelle fonction.

• Rémunération brute annuelle strictement inférieure à 60 000€ (hors bonus sur objectifs).

Tous les statuts (CSP) sont concernés.

Ces augmentations de rémunération seront applicables au 01.02.2021, et ce, avec un effet rétroactif au 01.01.2021.

Aucun accord n’a été trouvé concernant l’attribution de part variable (bonus sur objectifs) pour les salariés n’en bénéficiant pas.

2. Contrat collectif Mutuelle et Prévoyance

La CFDT souhaitait une augmentation de la part employeur dans le coût des cotisations « mutuelle et prévoyance » pour l’ensemble des collèges.

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à cette demande.

3. Organisation des PBP – Personnel Business Plan – Plan de Carrière – Gestion des coefficients - Droit d’Expression direct des salariés.

1. Réalisation des Entretiens Annuels et Entretiens professionnels

Les parties se sont entretenues en date du 26/01/2021 sur la dématérialisation des entretiens annuels et entretiens professionnels (information / consultation en CSE extraordinaire – présence délégué syndical CFDT).

Ainsi à compter de 2021, les entretiens annuels d’évaluation (PBP), entretiens « forfait jours », entretiens « télétravail » et entretiens professionnels seront réalisés sur l’application Kelio de la société BODET.

Au regard de la mise en place de cet outil, l’échéance de réalisation des entretiens, initialement fixée au 31.01.2021 est repoussée au 19.02.2021.

A noter sur ce point, les dispositions de l’accord Q.V.T 2019-2020-2021-2022 – Article 5 – Compétences et Parcours Professionnels – C) Thème suivi de l’entretien annuel d’évaluation et reconnaissance au travail.

2. Suivi des coefficients – Personnel non-cadre.

La Direction s’engage à continuer d’analyser périodiquement les coefficients de l’ensemble des collaborateurs afin de traiter d’éventuels écarts.

La Direction rappelle que les niveaux de coefficients dans la métallurgie sont définis précisément et dépendent du niveau d’autonomie d’exécution, de la capacité à contrôler ses résultats, à faire face à des difficultés techniques, … Chaque évolution de coefficient doit correspondre à une réelle évolution des compétences professionnelles du salarié.

4. travailleurs handicapés

Il n’est pas mis en avant d’écart de traitement entre le personnel handicapé et le reste du personnel de la société KTK France SEATS.

KTK France SEATS affiche 1.08 unités manquantes pour l’année 2019 (obligation d’emploi de 9 unités bénéficiaires). La déclaration pour l’année 2020 n’est pas encore réalisée.

5. Temps de travail 2021 – CALENDRIER 2021

1. Temps de travail

Il est rappelé que l’entreprise KTK France SEATS est couverte par des accords internes sur le temps de travail, pour l’ensemble des collèges. Aux moments des discussions, les parties n’ont pas fait part de leur volonté de dénoncer ces accords.

2. Heures supplémentaires – dispositions conventionnelles

Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220h par personne par an.

En fonction des variations des plans de charge, des avenants « heures supplémentaires choisies » pourraient être proposés au personnel de l’atelier pour permettre de réaliser des heures au-delà.

3. Calendrier 2021

La Direction s’engage à communiquer le calendrier de travail 2021 mentionnant les périodes de fermeture de la société, avant le 31/03/2021, aussitôt que la vision du plan de charge le permettra.

6. Participation / Intéressement / Epargne salariale / P.E.R.C.O.

1. Accord « Participation » et « Intéressement »

Il existe dans la société un accord de « Participation » (et un PEI / PERCOI associé).

Un accord d’Intéressement a été mis en place sur l’année 2018. Il était applicable pour les années 2018-2019-2020.

Dans les discussions concernant son renouvellement, la CFDT a souhaité revoir le seuil de déclenchement de l’Intéressement et les pourcentages de distribution associés.

Les parties se sont entendues sur la grille de distribution ci-après :

Il est entendu que l’ensemble des autres dispositions présentes dans l’accord signé le 06/06/2018 sera repris à l’identique.

Il sera établi, sur cette base, un nouvel accord d’Intéressement applicable pour les années 2021-2022-2023.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, conformément à la réglementation en vigueur.

2. PERCO

Les parties se sont entendues sur une reconduction de l’abondement de l’employeur au PERCO pour l’année 2021.

Concernant les versements volontaires au PERCO :

Pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, il a été décidé les modalités d’abondement suivantes pour la monétisation de jours de CET (Congé Epargne Temps) dans le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) :

• Taux 100% du montant du versement

et

• Plafond de 200€ / an

7. Qualité de vie au travail

1. Droit à la déconnection

Un accord interne sur le « Droit à la Déconnexion » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction le 28/09/2018.

Le contenu fera l’objet d’un rappel aux salariés. Cet accord interne sera également communiqué de nouveau aux salariés en forfait jours dans le cadre de leur entretien annuel.

2. Accord Interne – Q.V.T.

Un accord sur la Qualité de Vie au Travail a été signé en date du 24/10/2019. Cet accord couvre les années 2019-2020 -2021-2022.

3. Télétravail

Un accord à Durée Déterminée sur le télétravail avait été signé entre les parties le 10/07/2020 et déposé. Ses dispositions prenaient fin le 31/12/2020.

La CFDT souhaitait que les dispositions de cet accord soient renouvelées. Cependant des dispositions exceptionnelles concernant le télétravail ont été mises en place dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du COVID19.

Cet accord n’a pas été renouvelé. De nouveaux échanges auront lieu après la crise sanitaire.

4. Chèques Déjeuner – Restauration d’entreprise.

La CFDT souhaitait la mise en place de chèques-Déjeuner chez KTK France SEATS.

Pour des considérations budgétaires, la Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.

5. Dotation vêtements de travail « image »

Le renouvellement de la dotation complète des vêtements de travail (pantalon-veste ou bouse KTK) sera possible tous les 4 ans.

La mise en place de cette nouvelle dotation se fera sur demande du collaborateur au service Ressources Humaines.

8. Mesures visant a améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et lieu de travail.

1. Remboursement partiel frais transports publics / modes de transport vertueux.

Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais. La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base :

• d'un tarif de 2e classe

• et du trajet le plus court

Cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

2. Versement indemnités de transport

Il est rappelé l’accord d’entreprise du 21/12/2015, relatif au versement des indemnités de transport, en vigueur sur le site.

Cet accord repose sur le constat que le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun et que dans ce cas, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels.

Après discussion, les parties se sont entendues sur les prises en charge ci-dessous :

• Zone 1 : 0.864€ / jour travaillé sur site d’Andrézieux-Bouthéon

• Zone 2 : 1.636€ / jour travaillé sur site d’Andrézieux-Bouthéon

• Zone 3 : 1.864€ / jour travaillé sur site d’Andrézieux-Bouthéon

Ce nouveau barème sera applicable pour les journées travaillées sur site à compter du 01^er janvier 2021 et pour les collaborateurs cumulant 12 mois de présence en continue au sein de notre société.

L’ancien barème continuera de trouver application pour les collaborateurs ne cumulant pas 12 mois de présence en continue au sein de notre société.

9. égalité professionnelle hommes femmes

Des discussions ont eu lieu au premier semestre 2020 concernant l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de KTK France SEATS. Ces discussions ont été interrompues par la crise sanitaire du COVID19.

Les bases d’un accord ont été trouvées à l’été. Les Négociations Annuelles ont été l’occasion de débattre à nouveau sur le sujet précis des rémunérations.

Les parties se sont entendus sur des dispositions qui feront l’objet d’un accord spécifique pour les années 2020 à 2023.

Les formalités de dépôt seront réalisées, dès signature des parties.

10. Prime pour le personnel en travail posté.

Par accord d’entreprise du 01^er février 2018, les parties avaient souhaité la mise en place d’une prime pour le personnel dit « posté ».

Il était convenu entre les parties que le personnel travaillant en poste était exposé, en raison d’horaires de travail particuliers, à certains frais supplémentaires, liés à la nécessité de restauration sur le lieu de travail.

La Direction avait accepté la mise en place d’une indemnité journalière forfaitaire de restauration pour les collaborateurs travaillant en horaire posté.

Il est convenu aujourd’hui entre les parties que cette indemnité initialement fixée à 2.50€ net / jour passe à 3.50€ net / jour de travail posté, à compter du 01^er janvier 2021.

Cette nouvelle disposition est applicable seulement pour le personnel cumulant 12 mois de présence en continue.

L’ancien barème s’appliquera au collaborateur ne cumulant pas 12 mois de présence en continue.

11. Lutte contre les discriminations au travail

La CFDT n’a pas fait part à la Direction de faits de discrimination lors des recrutements, accès à la formation professionnelle et à l’emploi.

12. Jours de congé événement familiale supplémentaires pour enfant malade.

La CFDT a demandé la création de 3 journées de congé événement familial supplémentaires pour « enfant malade » (jusqu’à 12 ans).

Pour des questions budgétaires, la Direction n’a pas pu répondre favorablement à cette demande.

13. Embauches 2021

La CFDT avait sollicité la Direction pour que soient réalisées des embauches sur l’année 2021. Au regard de l’année particulière difficile que la société vient de passer, la Direction avance le principe de précaution.

L’engagement ci-dessous est toutefois pris :

• Engagement sur le passage en CDI d’un salarié actuellement en CDD au moussage / collage (atelier – main d’œuvre directe), à la date de la fin du CDD.

• Engagement sur la signature d’un CDI dans le service coupe piqure (atelier – main d’œuvre directe) au 01er trimestre 2021 (sélection à réaliser en accord avec le leader).

• Engagement sur la signature de 5 CDD en production (atelier – main d’œuvre directe) après une phase de sélection.

• Transformation de ces 5 CDD en CDI au 01/01/2022 si :

- évaluation positive du Leader de production.

- Budget chiffre d’affaires frais variables 2022 > à 24M d’€.

14. Journée de solidarité

Les parties ne se sont pas entendues sur la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

15. Prime magasin

La Direction a proposé la revalorisation de la « Prime Magasin ».

Les parties affirment leur volonté d’aboutir à un accord sur de nouvelles modalités de calcul de la « Prime Magasin ».

Dans le cadre de la signature, à venir, d’un accord d’entreprise sur ce point, il est convenu entre les parties que la base de calcul de la Prime Magasin, initialement fixée à 90€ brut mensuel, passerait à 120€ brut mensuel.

16. Publicité de l’Accord

Le présent accord, applicable au 01.01.2021, sera déposé par voie dématérialisée sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera envoyé au secrétaire greffe du conseil de Prud’hommes de Montbrison, conformément aux dispositions du code du travail.

Un exemplaire sera conservé par chacune des parties signataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le ,

Pour la Direction de KTK France SEATS,

xxx

Directeur Général

Pour la CFDT,

xxx