Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS DU TRAVAIL EN ASTREINTE" chez BOUYGUES CONSTRUCTION IT (Siège)

Accord relatif aux dispositions du travail en astreinte

au sein de BOUYGUES CONSTRUCTION IT

Entre la Société BOUYGUES CONSTRUCTION IT, SNC au capital de 1 000 €, dont le Siège Social est à Guyancourt (78), 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par xxxxxxx, Chef de Service Ressources Humaines,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représenté par xxxxxxxxx, délégué syndical,

• Le Syndicat National FO du Groupe Bouygues, représenté par xxxxxxxx, déléguée syndicale,

d'autre part.

PREAMBULE

La société Bouygues Construction IT est garante du bon fonctionnement des installations informatiques des différentes sociétés et sites d’implantation du groupe Bouygues Construction et assure à ce titre le maintien du bon fonctionnement du Système d’Information. Pour répondre à cette mission et assurer la veille technique, la société Bouygues Construction IT doit pouvoir intervenir 24H/24h et 7J/7J en cas d’incident.

Cet accord d’astreinte, conformément aux dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail, vise à fixer le cadre et le mode d’organisation des astreintes ainsi que les compensations financières.

Le présent accord annule et remplace l'accord de substitution sur les dispositions relatives à l’astreinte, signé le 14 avril 2013.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices (dénommés « collaborateurs » dans le présent accord) de la société Bouygues Construction IT, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et travaillant sur le territoire français.

Sont exclus de l’astreinte les cadres dirigeants.

Article 2 : Définition de l’astreinte

L'astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte recouvre 3 types de situation :

• L’astreinte sans intervention,

• L’astreinte avec intervention à distance,

• L’astreinte avec intervention sur site.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif étant précisé que le temps de trajet aller et retour nécessaire pour l’intervention est également considéré comme un temps de travail effectif.

Article 3 : Planification de l’astreinte (cf. annexe 1)

Un planning d’astreinte est mis en place par le manager concerné. Ce planning, transmis à la DRH, précise les noms des collaborateurs concernés par l’astreinte ainsi que les dates et les motifs envisagés.

L’entreprise portera à la connaissance des collaborateurs concernés la programmation individuelle des périodes d’astreinte 15 jours calendaires avant sa mise en place, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le collaborateur en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance. Les circonstances exceptionnelles sont notamment liées à des notions de gravité et / ou d’imprévu. La référence à ce type de contexte doit obligatoirement recueillir l’accord préalable de la DRH.

En cas d’annulation de l’astreinte, les parties conviennent que le délai de prévenance sera au moins de 48h.

Article 4 : Organisation et fréquence de l’astreinte

L’astreinte effectuée peut couvrir le week-end ou une semaine entière, elle est établie de 19h à 8h pour les jours ouvrés et, 24H/24H pour les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture de l’entreprise.

Dans le cadre des astreintes récurrentes et planifiables, il est convenu qu’un collaborateur ne peut être soumis à l’astreinte qu’une semaine sur trois si elle porte sur une semaine complète.

En cas de circonstances particulières, l’astreinte ne pourra pas durer plus de deux semaines consécutives pour le même collaborateur.

Le collaborateur soumis à l’astreinte se doit d’être joignable en permanence. Pour ce faire, un téléphone portable est mis à sa disposition durant la durée de l’astreinte. Il se doit de répondre dans les minutes qui suivent la réception de la demande d’intervention. L’intervention doit être réalisée dans les 30 minutes maximum.

Dans le cadre d’une astreinte nécessitant une intervention sur site, celle-ci doit avoir lieu 1h30 maximum après la demande d’intervention.

Article 5 : Indemnisation de l’astreinte

1. Prime d’astreinte

Les parties conviennent de fixer les primes d’astreinte :

• à 38 €/ jour (brut) pour une astreinte effectuée un jour ouvré (hors samedi, dimanche et jour férié),

• à 62 €/ jour (brut) pour une astreinte effectuée un samedi, un dimanche, un jour férié et jour de fermeture de l’entreprise.

Les primes d’astreinte seront similaires, quelle que soit la situation visée (astreinte sans intervention, avec intervention sur site ou avec intervention à distance).

La prime d’astreinte est calculée en fonction du jour de démarrage de l’astreinte.

Exemples :

- un collaborateur d’astreinte dans la nuit du dimanche au lundi percevra 62 € brut.

- un collaborateur d’astreinte dans la nuit du vendredi au samedi percevra 38 € brut

2. Paiement du temps d’intervention

Les temps d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés en sus. En cas d’astreinte nocturne, du samedi, du dimanche ou effectuée pendant les jours fériés, les règles de compensations et de pointage du travail exceptionnel s’appliqueront.

3. Indemnités de transport

Les frais exposés par le collaborateur en vue de se rendre sur le lieu d’intervention seront remboursés par l’employeur conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise en matière de frais professionnels.

4. Durée du travail

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail. Une vigilance particulière sera portée sur les heures d’intervention en période d’astreinte afin de s’assurer que le cumul de ces heures, ajouté à celui des heures réalisées dans le cadre normal de travail quotidien, respecte bien les durées maximales d’amplitude journalière et hebdomadaire.

Article 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 - Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er juin 2021.

7.2 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 7.3 du présent accord.

7.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction Ressources Humaines à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Bouygues Construction IT.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 11 mai 2021,

En 5 exemplaires.

Pour la société BOUYGUES CONSTRUCTION IT

xxxxxxxx, Chef de service Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Union des Syndicats CFTC des Métiers du Groupes Bouygues

xxxxxxxx, délégué syndical

Syndicat National FO du Groupe Bouygues

xxxxxxxx, déléguée syndicale