NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 Rémunération - Politique Sociale - Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée

A l'issue des réunions de négociations du 20 octobre, 26 octobre et 18 novembre 2021, entre :

Entre la Société BOUYGUES CONSTRUCTION IT, SNC au capital de 1 000 €, dont le Siège Social est à Guyancourt (78), 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par xxx, Chef de Service Ressources Humaines,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représenté par xxx, délégué syndical,

• Le Syndicat National FO du Groupe Bouygues, représenté par xxx, déléguée syndical,

d'autre part.

et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.

Depuis près de deux ans, la pandémie du coronavirus a fortement perturbé la performance commerciale et l’activité opérationnelle de l’ensemble des entités de Bouygues Construction dans le monde.

Le rythme de transmission du virus dans certains pays reste très préoccupant, par la combinaison d’une couverture vaccinale parfois insuffisante et l’assouplissement des mesures anti-Covid. Plusieurs pays sont actuellement touchés par une « cinquième vague » et, face à une flambée de contaminations, un grand nombre de gouvernements maintiennent actuellement les mesures de restrictions sanitaires applicables dans leur pays.

Malgré ce contexte fortement impactant pour nos marchés appelant à la prudence, le secteur de la construction se montre résilient et offre de belles perspectives, notamment grâce aux infrastructures dont les projets jouent un rôle clé dans les plans de relance mais aussi aux Energies & Services, dont les projets s’inscrivent dans la volonté des Etats de poursuivre leurs objectifs de « décarbonner » le secteur, afin de répondre aux enjeux environnementaux.

L’activité est prévue en progression de +5 % par rapport à 2020.

Par ailleurs, Bouygues Construction peut s’appuyer sur un carnet de commandes et un excédent financier net de bon niveau. 

I. REMUNERATION

xxx, Chef de Service Ressources Humaines de Bouygues Construction IT, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

Salaires

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2022 sera au minimum de 2,9 % de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

A titre indicatif, ce budget peut être estimé au minimum à 3% de la masse salariale de la population des « présents/présents ». La population des « présents/présents » représente l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentation des salaires.

Dans l’hypothèse où l’inflation* à fin 2021 serait supérieure au taux négocié de 2.9%, la Direction réunirait de nouveau les partenaires sociaux au cours du premier trimestre 2022 afin d’envisager les mesures adaptées à cette nouvelle situation.

* base : indice des prix au titre de l'année 2021, ensemble des ménages, hors tabac - source INSEE»

Les partenaires sociaux ont sollicité une mesure financière exceptionnelle et immédiate de l'entreprise pour tenir compte de l'inflation en forte croissance et notamment de la hausse des prix des produits énergétiques.

La Direction, pour répondre à cette situation conjoncturelle, annonce la mise en place de la mesure exceptionnelle suivante :

Les collaborateurs (hors alternants) présents dans les effectifs à la date du 1^er décembre 2021 et dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2 500 € brut (en équivalent temps plein), bénéficieront d'une augmentation de 2 % qui sera appliquée dès la paie de décembre 2021.

L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation de 2,9 % mentionné précédemment.

Les parties précisent que les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel aux 2 % d'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

La Direction rappelle qu'elle reste très attachée à la rémunération au mérite et confirme le caractère très exceptionnel de la mesure prise.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2022. Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Primes

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2022.

Pour la direction Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale FO

xxx xxx xxx

II. POLITIQUE SOCIALE

xxx, Chef de Service Ressources Humaines de Bouygues Construction IT, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant

En préambule, la Direction précise que Bouygues Construction a renouvelé, le 6 octobre dernier, son adhésion à la charte de la Parentalité, déjà signée en 2008.

Cette nouvelle charte de la parentalité en entreprise a pour objectif d'encourager les entreprises adhérentes à créer un environnement de travail inclusif, ouvert à toutes les parentalités et tout au long du cycle de vie, et permettant à tous les salariés-parents d'accéder à un rythme propice à une meilleure qualité de vie au travail.

Dans ce cadre et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction maintiendra, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaboratrices et collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Cette mesure est applicable aux naissances intervenant à partir du 1^er janvier 2022 et à celles intervenues avant le 1^er janvier 2022 mais initialement prévues après cette date.

Il est rappelé que, depuis le 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant a été portée de 11 à 25 jours pour les naissances simples et de 18 à 32 jours pour les naissances multiples.

Afin de bénéficier du congé et du maintien de salaire, les collaborateurs concernés doivent respecter les règles légales suivantes :

• 3 jours ouvrables de congé de naissance à prendre obligatoirement après la naissance de l'enfant (soit à compter du jour de la naissance de l'enfant soit le lendemain). Le congé de naissance est intégralement rémunéré par l'employeur.

• 4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à prendre obligatoirement à l'issue des 3 jours de congé de naissance.

• Le solde du congé de paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être pris dans les 6 mois suivants la naissance de l'enfant et être fractionné en deux périodes d'au moins 5 jours.

Par ailleurs, les collaborateurs sous avenant d'expatriation bénéficient du régime de la Caisse des Français à l'Etranger (CFE). Cette dernière continue d'appliquer les anciennes règles relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant (durée de 11 jours ou de 18 jours en cas de naissances multiples, non fractionnables, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance).

Afin d'assurer une équité entre tous les collaborateurs de droit français, la Direction annonce que les expatriés bénéficieront également d'un maintien de leur rémunération durant 25 jours calendaires (ou 32 pour les naissances multiples) sous réserve de respecter les règles de prise des 11 premiers jours (ou 18) édictées par la CFE. Dans ce cadre, les 14 jours de congé supplémentaires seront intégralement rémunérés par l'entreprise.

2. Frais de santé - Mise en place d'une surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que les contrats d'assurance de frais de santé doivent être responsables, ce qui signifie notamment qu'ils doivent contenir des garanties respectant les niveaux minimal et maximal de remboursements fixés par la loi.

Dans ce cadre, le conseil de surveillance du plan de prévoyance groupe a décidé de mettre en place une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

L'amélioration de couverture concernera les postes suivants :

• Honoraires d’hospitalisation médicale ou chirurgicale,

• Consultations de spécialistes,

• Actes d’imagerie (radiographie, IRM…)

• Médecine douce,

• Lentilles

Cette surcomplémentaire facultative, financée à 100% par le collaborateur, sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 (et au 1er avril 2022 pour les expatriés - date prévisionnelle).

Le conseil de surveillance a sélectionné ces postes en tenant compte de la fréquence d'utilisation et du montant restant à la charge du collaborateur.

Les garanties, cotisations et modalités d’adhésion de cette surcomplémentaire seront présentées aux membres du CSE préalablement à la campagne de communication destinée à l’ensemble des collaborateurs.

Titres restaurant

La Direction s'engage, pour 2022, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF, dans les limites en valeur absolue également fixées par les URSSAF.

Prime de tutorat

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

La prime trimestrielle brute est de 200€. Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.

Entretiens professionnels

Dans l'attente de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels à venir en 2022, les parties conviennent de reconduire les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au bilan professionnel telles que prévues lors des négociations annuelles obligatoires de 2021.

Ainsi, les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans révolus au 31 décembre 2021, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d'au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans et d'au moins un bilan professionnel à 6 ans.

Cette période de 6 ans se compte par année civile.

Par ailleurs, si la loi prévoit la mise en place d'un bilan professionnel dit "état des lieux récapitulatif" tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans, Bouygues Construction, conformément aux NAO 2021, poursuit la mise à disposition annuelle de cet "état des lieux récapitulatif" à l'ensemble des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, conformément aux dispositions légales.

Enfin, la Direction confirme le maintien du co-financement des parcours de formation certifiants tel que défini dans les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Accord de Groupe relatif à l'emploi des collaborateurs en situation de handicap

Le 21 octobre 2019, xxx a signé le Manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette charte vise notamment à engager le Groupe en matière de développement de l'accessibilité de l’emploi aux personnes en situation de handicap et d’achats responsables.

Soucieux de donner une nouvelle impulsion à sa politique en matière de handicap, le Groupe Bouygues souhaite ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à la signature d'un accord handicap applicable à tous les métiers.

Cet accord portera notamment sur :

• Le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation en handicap,

• Le recrutement de personne en situation en handicap,

• Le recours au secteur protégé et adapté,

• La sensibilisation des collaborateurs.

La Direction annonce qu'afin de tenir compte des dispositions prévues par l'accord Groupe, les négociations visant à renouveler l'accord Handicap au sein de la société Bouygues Construction IT seront lancées au premier semestre 2022.

Journée solidaire

Suite à la revendication des partenaires sociaux, Bouygues Construction IT donne son accord pour la mise en place, à titre expérimental en 2022, d’une « journée solidaire » cofinancée (employeur/salarié) par collaborateur et par an.

L’entreprise permettra ainsi à un salarié volontaire de s’investir au profit d’une cause d’intérêt général.

Les collaboratrices et collaborateurs de Bouygues Construction IT pourront ainsi apporter leur concours dans différents domaines (administration, informatique, logistique, formation, communication…) auprès d’une association de leur choix parmi une liste préalablement sélectionnée par la Fondation Terre Plurielle, laquelle apporte un mécénat financier auprès de nombreuses associations.

Les modalités pratiques de cette mesure et la liste des associations sélectionnées seront précisées au cours du 1er trimestre 2022.

Pour la direction Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale FO

xxx xxx xxx

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

xxx, Chef de Service Ressources Humaines de Bouygues Construction IT indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :

Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2022 sont :

• Vendredi 27 mai 2022 (Ascension)

• Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

Congés de fin d'année

L'entreprise sera fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 au matin.

Ces congés de fin d’année ne sont plus dénommés "congés de 5ème semaine" suite à un changement de règlementation de la Caisse des Congés. A compter du 1er mai 2022, les congés seront pointés chronologiquement. Pour un collaborateur ayant un droit complet, les congés seront posés dans l'ordre suivant : les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30 % puis la semaine dite "5ème semaine" qui sera donc la dernière semaine de congés pointée au cours de l’exercice de prise.

Exercice Congés Payés 2021/2022

En 2022, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le samedi 7 mai.

A la demande des partenaires sociaux et à titre exceptionnel, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l’exercice 2021/2022 au 7 mai 2022 (au lieu du 30 avril 2022).

La Direction précise que cette disposition s’applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.

Les modalités de ce report seront précisées ultérieurement et feront l’objet d’une information en CSE.

Télétravail

Un accord sur le télétravail a été signé au sein de la société Bouygues Construction IT, le 18 décembre 2020.

Cet accord prévoit que la possibilité pour les collaborateurs qui le souhaitent, et avec l'accord de leur hiérarchie, de bénéficier d'un ou deux jours de télétravail par semaine, fixe ou flottant.

Les parties précisent que si le télétravail est un mode d'organisation du travail désormais inhérent au fonctionnement de l'entreprise, ce dernier doit être mis en œuvre dans le cadre d'une organisation collective et compatible avec la nécessaire performance de chaque collectif de travail.

La Direction rappelle que dans le cadre de cet accord des dispositions relatives à l'achat de matériel ont été négociées à savoir : En complément des éventuels équipements mis à disposition par l'employeur, l'entreprise peut participer à l'acquisition d'un fauteuil de bureau ergonomique et/ou d'un écran d'ordinateur et/ou d’un réhausseur d’écran et/ou d’une souris dans la limite de 200 € maximum par collaborateur et sur justificatif présenté à la Direction des Ressources Humaines. Cette prise en charge est renouvelable tous les quatre ans.

Par ailleurs, l'entreprise prend à sa charge, sur justificatif, l'éventuelle surprime d'assurance liée à l'exercice d'une activité professionnelle à domicile, qui ne serait pas comprise dans le contrat assurance habitation.

A noter que pour les collaborateurs en situation de handicap reconnue, si le passage en télétravail nécessite des équipements spécifiques, les aménagements nécessaires sont étudiés au cas par cas par l'entreprise en liaison avec le médecin du travail et le référent handicap de celle-ci.

En accord avec les partenaires sociaux de Bouygues Construction IT, la Direction annonce qu’à titre expérimental pour l’année 2022, après validation par le responsable hiérarchique, le télétravail pourra être réalisé à une adresse différente du domicile habituel ou principal du collaborateur. Le collaborateur devra s’assurer, pour poursuivre l’organisation en télétravail, que ce nouveau domicile en permette l’exercice. L’accès à ce lieu restera à la charge du collaborateur (aucune prise en charge de frais ne sera effectuée et l’utilisation de la carte essence est proscrite pour cet usage). Le trajet pour se rendre au site de télétravail tiers se fera sous la responsabilité du collaborateur et en dehors des horaires de travail habituels).

Pour la direction Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale FO

xxx xxx xxx

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été signé par la société Bouygues Construction IT le 15 juin 2021 pour l'année 2021.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2022 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :

• Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Pour la direction Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale FO

xxx xxx xxx

V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 18 novembre 2021

Pour la direction Pour l'organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale FO

xxx xxx xxx

VI. SOUHAITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour l'organisation syndicale CFTC – Annexe 1

Pour l'organisation syndicale FO – Annexe 2