Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez ACTEMIUM - AN44 INDUSTRIE (ACTEMIUM)
Cet accord signé entre la direction de ACTEMIUM - AN44 INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419002706
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : AN44 INDUSTRIE
Etablissement : 43393318100045 ACTEMIUM
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14
ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE AN44 INDUSTRIE
Accord conclu entre les soussignés :
La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 476 Carquefou, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par xxxxxxxxxxx, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées les 09 et 23 Novembre, ainsi que le 07 Décembre 2018 afin de mener, conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Il est ici rappelé que le délégué syndical CGT, parti en retraite au 30 Septembre 2017, n’a pas été remplacé par son syndicat à ce jour.
Sur ces bases, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après :
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1 : Salaires
Au regard de l’inflation pour l’année 2018, les parties signataires ont convenu que la moyenne des augmentations salariales serait de +1.8% pour la masse salariale « présents / présents ».
Néanmoins, afin de tenir compte des évolutions et promotions prévues début 2018, les parties conviennent que l’enveloppe globale d’augmentation pour chaque catégorie socio-professionnelle sera portée à +2.4%.
Les augmentations seront affectées individuellement en tenant compte des cas particuliers.
Article 2 : Tickets restaurant
Les tickets restaurants sont revalorisés à une valeur de 8.00€ contre 7.70€ actuellement : part salariale de 42.5% et part patronale de 57.5% (inchangées).
Article 3 : IPD
Le panier repas des IPD est revalorisé à 12.30€ contre 12.00€ actuellement.
Article 4 : Mutuelle et surcomplémentaire
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle / surcomplémentaire : 1,21% du PMSS (au lieu de 1.19% actuellement), ce qui permet de couvrir intégralement les hausses de tarif 2019 pour l’option de base ; ce point sera formalisé par un avenant à l’accord collectif de frais de santé.
Article 5 : Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
A Carquefou, le 14 Décembre 2018
Pour la société AN44 INDUSTRIE
xxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFDT :
xxxxxxxxxxxxxxx
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