Accord d'entreprise "Accord de politique salariale 2023 signé" chez ACCURIDE WHEELS TROYES SAS (Siège)

Entre :

La Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S. représentée par :

______________, en qualité de Directeur Général

et

______________, en qualité de délégué syndical désigné par FO.

Pour donner suite aux réunions paritaires de négociations annuelles obligatoires des 16 février,
23 février et 15 mars 2023, ainsi qu’aux discussions annexes, les partenaires sociaux FO et la Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S. ont conclu l’accord suivant :

Déclaration de la Direction

La Direction réaffirme sa volonté d’ouvrir ces négociations, malgré un contexte très particulier.

Du côté de l’entreprise, la situation économique reste tendue et nécessite d’être particulièrement vigilant sur toutes les dépenses nouvelles, en particulier au niveau de la masse salariale, qui représente le plus gros poste de dépenses hors matière première.

Il convient de rappeler que nous avons conclu une année 2022 à nouveau en perte, pour la 4^ème année consécutive.

En outre, le budget 2023 a été construit dans un contexte fortement inflationniste qui a laminé les marges, les clients refusant de prendre en charge les coûts sur lesquels nous n’avons aucun contrôle (énergie, transport, emballage, …). Ainsi, avec 3.3 millions de roues prévues au plan de production, la première version du budget annuel montrait des pertes estimées à 9.2 millions d’euros pour l’année 2023.

Afin de mettre ce montant en perspective, il convient de rappeler que la totalité de la masse salariale de l’entreprise, hors charges patronales, est d’environ 7 millions d’euros. Dans d’autres termes, tous les salaires de l’usine auraient été financés par de l’endettement. Ce constat rend la situation insoutenable à brève échéance et a conduit l’entreprise à mettre en œuvre des plans d’amélioration de la compétitivité.

Sur le volet social enfin, l’année 2022 avait été marquée par un mouvement de débrayage en septembre, suite à une augmentation complémentaire des salaires à l’initiative de la direction, en montant identique distribué à tous les salariés. Au final, cette initiative n’a pas été bien reçue par le terrain. Donc, elle n’a pas incité à faire des propositions de répartition du budget qui soient uniformes, mais au contraire, totalement individualisées.

Du côté des salariés, la problématique du pouvoir d’achat s’est également renforcée durant toute l’année 2022 avec une accélération de l’inflation, principalement autour des coûts de l’énergie et de l’alimentation.

Ces postes de dépenses sont globalement semblables pour tous les foyers et les niveaux de revenus.

En outre, l’augmentation rapide du SMIC a déstabilisé la hiérarchie des salaires dans l’usine. Certains salariés, embauchés récemment, ont rejoint l’entreprise à des niveaux de rémunération intégrant la nouvelle donne économique et dépassant dans certains cas la rémunération de leurs collègues déjà en postes depuis quelques années.

Lors des communications trimestrielles faites à l’ensemble des salariés, la question du rattrapage de la rémunération des anciens salariés face à celle des nouveaux embauchés a été posée de façon récurrente.

Là aussi donc, ce constat poussait la direction de l’entreprise à viser des évolutions salariales individualisées.

Il y a donc eu de nombreuses réunions et échanges avec les représentants du personnel afin de trouver un équilibre satisfaisant.

Les échanges se sont passés de manière courtoise, dans un objectif de dialogue réel des deux côtés.

La Direction a consulté par deux fois le management sur l’orientation à prendre dans ces négociations.

Les syndiqués proposants pour leur part aux salariés en accord avec leur position de travailler en portant un gilet jaune.

Aussi, après 5 rencontres, un compromis a été trouvé. Il est accepté par toutes les parties sans être parfait.

Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S.

Il a pour objet la politique salariale de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle, l’intéressement, le temps et la qualité de vie au travail, la répartition de la valeur ajoutée.

Après discussionS, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

ARTICLE 1 : Salaires et avenants.

Les partenaires sociaux, après avoir effectué leurs revendications tout en restant conscients de la situation complexe évoquée par le Directeur Général, ont présenté leurs demandes.

La Direction a réaffirmé qu’elle est consciente des efforts déjà demandés au personnel ces dernières années et du travail réalisé par tous dans ce contexte très particulier.

En particulier, les partenaires sociaux ont mis en avant la perte de pouvoir d’achat ressentie par l’ensemble des salariés.

Tenant compte des éléments précités dans la déclaration, et d’une masse salariale prévisionnelle totale 2023 de 7.092M€,

La Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 3.54 % (251k€)

• Après discussions, les parties ont réussi à trouver un accord.

Salaires :

Personnel Agent :

Augmentation moyenne de 3.91 % répartie comme suit :

• Un montant d’augmentation annuel d’environ 1 080 euros bruts, soit entre 89 euros et 91euros mensuels, toutes causes confondues (PA et taux horaire) pour le personnel en CDI ayant au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er avril 2023 et ayant été présent au travail au moins 160 jours sur l’année 2022.

• Des changements de coefficients pour un montant annuel supplémentaire de 480 euros bruts.

• Des taux horaires minimums garantis à :

• 11.70 € pour un coefficient 165

• 11.78 € pour un coefficient 175

• 11.87 € pour un coefficient 185

• 11.95 € pour un coefficient 195

• 12.16 € pour un coefficient 215

• 12.38 € pour un coefficient 240

Ces augmentations seront appliquées au 1^er avril 2023.

Cette mesure d’augmentation générale identique pour tous les agents est attribuée de manière exceptionnelle pour 2023, compte tenu du contexte particulier et de la demande exprimée par les élus Force Ouvrière. Une telle répartition ne pourra pas être renouvelée en 2024.

Personnel Collaborateur :

Augmentation moyenne de 3.37 % appliquée au 1^er avril 2023 exclusivement sous forme d’augmentations individuelles.

Personnel Cadre et Assimilé Cadre :

Augmentation moyenne de 3.00 % appliquée au 1^er avril 2023 exclusivement sous forme d’augmentations individuelles.

Le calcul des primes d’ancienneté du personnel Agent et Collaborateur a été remis à jour suite au changement de périodicité d’application des augmentations de salaires (passage de janvier à avril). Cela peut provoquer des modifications sur le calcul de l’ancienneté de certains salariés, de manière plus favorable. Néanmoins, ceci n’a aucun impact sur la montant de l’augmentation totale perçue par le salarié. Les éventuels changements ont été pris en compte dans le calcul.

Avenants :

Les allocations « Vacances » et « Fin d’année » resteront inchangées en 2023, soit 490 euros.

Le point mensuel restera inchangé soit, 8.78 euros.

Compte point Agents :

La Direction accepte le déblocage exceptionnel d’un maximum de 1000 points acquis sans application des conditions d’ancienneté, pour tous les salariés qui en feraient la demande d’avril 2023 à
mars 2024, sous réserve d’un retrait minimum de 250 points.

ARTICLE 2 : Epargne salariale / PEE (Plan Epargne Entreprise).

L’entreprise est déjà dotée d’un tel dispositif (accord initial de 2006).

• Après discussions, les parties conviennent de ne pas modifier l’accord en vigueur.

La Direction rappelle le plan d’abondement suivant le tableau ci-après.

Votre versement	Tranche de 0 à 100 €	Tranche de 100 à 600 €	Tranche de 600 à 1300 €	Tranche de 1300 à 3000 €
Abondement 2023	100 %	65 %	30 %	15 %
Soit un montant brut maxi de	100 €	325 €	210 €	255 €
Abondement brut annuel maxi	890 €

L'abondement est soumis aux cotisations CSG et CRDS (9,7 % sur la totalité de l’abondement).

Le montant minimum de versement annuel est fixé à 100 €.

ARTICLE 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle sa volonté d’employer du personnel féminin.

A profil identique l’entreprise ne fait pas de distinction entre un profil féminin ou masculin.

• Les rémunérations proposées à l’embauche sont identiques pour les femmes et les hommes.

• L’évolution des rémunérations des femmes et des hommes est gérée de manière identique tout au long de leur carrière professionnelle.

• Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes a été présenté lors de la réunion du CSE d’octobre 2022.

• L’indicateur EGAPRO a été renseigné et présenté lors de la réunion du CSE d’octobre 2022.

• L’accord égalité Femmes Hommes a été signé le 29/04/2022.

• L’année ayant été chargée d’actualités, la Direction et les élus s’engagent à négocier un nouvel accord dédié pour cette même date.

ARTICLE 4 : Travailleurs handicapés.

Années	2020	2021	2022
Nb de salariés handicapés en unités	13	7	5
Effectif total (mode calcul Agefiph)	209.08	206.12	208.23
% de salariés handicapés	6.22 %	3.39 %	2.40 %
% obligatoire	6.0 %	6.0 %	6.0 %
Nb de salariés handicapés mini	12	12	12
Ecart en nb de salariés handicapés	+1	-5	-7

Au titre de l’année 2022, tout comme l’année précédente, le nombre de personnes handicapées employées dans l’entreprise est inférieur à l’obligation d’emploi (6 %).

Les personnels reconnus « handicapé » sont les personnes qui ont :

• Une reconnaissance de handicap par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

• Une attribution d’une pension ou d’une rente supérieure ou égale à 10 %.

Les parties déplorent ce résultat malgré une volonté d’embaucher des personnes handicapées et un accompagnement des salariés dans leurs démarches de reconnaissance de ce statut pour ceux qui le souhaitent.

ARTICLE 5 : Organisation du temps de travail / droit à la déconnexion / charte télétravail

• Une prévision de calendrier annuel de l’ouverture de l’outil de travail de l’atelier a été présentée le 16 novembre 2022.

• Sur le sujet de l’exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permettent la déconnexion.

• Une charte sur la thématique du télétravail a été présentée au CSE d’octobre 2020, approuvée au CSE de novembre 2020. Elle est applicable depuis le 1^er décembre 2020.

ARTICLE 6 : Mutuelle.

Le contrat collectif de mutuelle a été modifié au 1^er janvier 2023. En effet, après décision de la commission mutuelle, un nouveau prestataire a été choisi.

Notre contrat est donc géré depuis le début de l’année par Hélium, avec une souscription chez MMA.

Ce changement de prestataire a permis une baisse significative des cotisations mensuelles salariales,

La Direction n’apportera donc pas de modification à la part patronale.

ARTICLE 7 : Indemnités d’éloignement.

La Direction n’apportera pas de modification aux indemnités d’éloignement.

ARTICLE 8 : Prime de présentéisme.

Le versement d’une prime de présentéisme sera reconduit en 2023 et ce, pour une durée d’un an.

• Le montant de la prime sera de 275 € bruts,

• Le versement se fera en un seul et unique paiement, sur la paie d’octobre 2023.

Pour percevoir la prime sur la période concernée, le salarié ne devra avoir manqué entre le 1^er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, aucun jour, en tout partie, hors congés, JDR, paternité / maternité, autres congés pour évènements familiaux ou activité partielle.

ARTICLE 9 : Journée de solidarité.

La journée de solidarité, pour l’année 2023 sera prise en compte par la retenue d’un JDR à l’ensemble des salariés.

La retenue de cette journée apparaîtra encodée dans GTA sur le lundi 10 avril 2023 (Lundi de Pâques).

ARTICLE 10 : Durée et application de l’accord.

Les dispositions prévues aux articles 1 à 9 sont conclues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour les années considérées.

ARTICLE 11 : Publicité de l’accord.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera affiché et inclus dans Base de Données Economiques et Sociales.

Fait à LA CHAPELLE ST LUC, le 14 avril 2023 en 5 exemplaires,

Pour FO : Pour l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S 

___________ ___________