Accord d'entreprise "Accord politique salariale et avenants Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2021" chez ACCURIDE WHEELS TROYES SAS (Siège)

Entre :

La Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S. représentée par :

_______________, en qualité de Directeur Général

et

_______________, en qualité de délégué syndical désigné par FO.

Pour donner suite aux réunions paritaires de négociations annuelles obligatoires des 26 novembre,
3 décembre, 10 décembre 2020 et des 1^er février et 16 février 2021, les partenaires sociaux FO et la Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S. ont conclu l’accord suivant :

Déclaration de la Direction

La Direction réaffirme sa volonté d’ouvrir ces négociations, malgré un contexte particulièrement compliqué pour l’entreprise et le groupe auquel elle appartient.

En particulier, il convient de noter que l’année 2020 aura été une année de très faible activité (seulement 2.2 millions de roues produites, du jamais vu), de pertes financières importantes (sans doute de l’ordre de 6 à 7 millions d’euros) et d’investissements soutenus (10 à 15 millions pour transférer les dimensions d’Allemagne à notre usine). Tout ceci a tendu notre situation de trésorerie de façon importante et nous n’avons pu poursuivre notre activité que parce que le groupe a refinancé le site. Des virements réguliers de trésorerie (1 million d’euros en juillet, 2 millions en octobre,
0.8 million en novembre) ont ainsi permis de maintenir le compte bancaire à flot, dans un contexte où nous ne pouvons pas avoir accès à des lignes de crédit. En 2020, comme jamais dans l’histoire récente, c’est le groupe qui a sauvé les finances de l’entreprise et assuré sa survie. En 2020, comme jamais dans l’histoire récente, nous avons investi massivement pour donner une perspective durable à notre activité.

Néanmoins, l’année 2020 aura également été marquée par plusieurs événements majeurs :

• L’arrêt de l’usine pour COVID, avec du chômage partiel pour la quasi-totalité des salariés, aura, à priori, dégradé les finances de chaque individu.

• Les efforts consentis pour améliorer la performance de l’entreprise sur le long terme ont été particulièrement importants et impactent la charge de travail et le contenu des missions de chacun.

• Le projet de relocalisation des pièces jusque-là produites en Allemagne est sur de bons rails pour devenir un succès majeur de l’entreprise.

• La distribution des augmentations 2020 a dû être réalisée majoritairement sur une base « collective/générale », le COVID ayant empêché la conduite normale des appréciations et objectifs annuels qui supportent les augmentations individuelles. Néanmoins, le montant convenu dans l’accord salarial 2019 a été totalement versé, comme prévu, malgré le contexte. En revanche, les plus gros contributeurs ont reçu moins que ce à quoi ils auraient pu prétendre dans une année normale.

L’année 2021 devrait être l’année du redressement de l’entreprise. Les volumes sont prévus à
3.4 millions de roues, et devraient continuer leur progression en 2022 vers 3.8 millions de roues, soit un niveau équivalent à 2019.

Pour être complet, il convient également de prendre en compte que l’inflation est nulle depuis plusieurs mois, et va rester ainsi pendant les prochains mois. Le coût de la vie est sable. De même, si la période de COVID a été néfaste, elle a également généré de l’épargne contrainte, les gens ne pouvant pas sortir pour dépenser. Bien entendu, chaque situation individuelle peut générer autant de ressentis particuliers. Il est ici question de moyennes et de statistiques nationales. Il convient tout de même de les prendre en compte, car, c’est bien ce que nos clients, fournisseurs et concurrents prennent eux aussi en compte pour gérer leurs entreprises et adapter leurs politiques commerciales.

Nos clients et concurrents sont engagés dans une bataille féroce pour faire de nouveau baisser le prix des pièces qu’ils achètent. Nous avons dû récemment réduire fortement le prix de notre plus gros volume pour conserver notre marché. A défaut, ces roues auraient été retirées du site et confiées aux indiens. Notre concurrent n’a pas voulu baisser son prix. La sanction est tombée, ses volumes partent en Inde ! Pour des roues vendues en moyenne à 12 euros, nous redevenons 1 euro trop cher, alors que nous avions bien progressé ces dernières années en réduisant notre écart à la concurrence. Sans augmentation drastique de nos TRS, via la réduction des taux de panne, l’accélération des changements de dimension, l’amélioration du taux de déchets et de réparation, améliorant la productivité des bureaux, nous ne parviendrons pas à être compétitifs sur le marché. Atteindre ces objectifs est une condition de survie à long terme, et il ne peut y avoir d’augmentations de salaires au sein d’une usine qui ferait durablement des pertes. Bien entendu, pour ces missions, il faudra disposer des bonnes personnes au bon poste de travail, en quantité et qualité suffisante.

Ceci étant dit, la Direction compte reconnaitre les efforts réalisés tout du long de l’année et proposera une base de négociation, qui, malgré un contexte d’inflation nulle, sera supérieure au montant validé l’an passé : l’augmentation de la masse salariale globale était de 2,35 % (avec une inflation de 1.1 %, soit 1,25 % de hausse de pouvoir d’achat).

Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S.

Il a pour objet la politique salariale de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle, l’intéressement, le temps et la qualité de vie au travail, la répartition de la valeur ajoutée.

Après discussionS, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

ARTICLE 1 : Salaires et avenants.

Les partenaires sociaux, après avoir effectué leurs revendications tout en restant conscients de la situation complexe évoquée par le Directeur Général, ont présenté leurs demandes.

La Direction a réaffirmé qu’elle est consciente des efforts déjà demandés au personnel en 2020 et du travail réalisé par tous dans ce contexte sanitaire très particulier.

En particulier, les partenaires sociaux ont mis en avant la perte de pouvoir d’achat ressentie par les agents, compte tenu du chômage partiel intervenu durant l’année 2020 et de la baisse des volumes, rendant non nécessaires les équipes de nuit et par conséquent la disparition des primes de nuit associées.

Tenant compte des éléments précités dans la déclaration, et d’une masse salariale prévisionnelle totale 2021 de 7.455M€, (AGENT 3.845M€ ; C&C 3.610M€),

La Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 2.55 % (190k€)

• Après discussions, les parties ont réussi à trouver un accord.

Salaires :

Personnel Agent :

Augmentation moyenne de 2.7 % répartie comme suit :

• Un montant d’augmentation annuel de 360 euros bruts minimum, toutes causes confondues (PA, taux horaire, …) pour le personnel en CDI ayant au minimum 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er Janvier 2021 et ayant été présent au travail au moins 110 jours sur l’année 2020. Ce montant de talon correspond à un forfait horaire de 167.10 heures et sera ajusté au prorata pour les forfaits horaires différents.

• Des augmentations individuelles.

• Des changements de coefficients.

Ces augmentations seront appliquées au 1^er Avril 2021.

Personnel Collaborateur :

Augmentation moyenne de 2.5 % répartie comme suit :

• Un montant d’augmentation annuel de 360 euros bruts minimum, toutes causes confondues (PA, taux horaire, …) pour le personnel en CDI ayant au minimum 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er Janvier 2021, ayant été présent au travail au moins 110 jours sur l’année 2020, et ayant un coefficient inférieur ou égal à 230. Ce montant de talon correspond à un temps plein et sera ajusté au prorata pour les forfaits horaires différents.

• Des augmentations individuelles.

• Des changements de coefficients.

Ces augmentations seront appliquées 1^er Avril 2021.

Personnel Cadre et Assimilé Cadre :

Augmentation moyenne de 2.2 % appliquée au 1^er Avril 2021 sous forme d’augmentations individuelles.

• Cette augmentation sera réservée au personnel en CDI ayant au minimum 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er Janvier 2021 et ayant été présent au travail au moins 110 jours sur l’année 2020.

Ces augmentations seront appliquées au 1^er Avril 2021.

Suivi :

La Direction communiquera aux partenaires sociaux des éléments permettant d’évaluer la façon dont ces budgets auront été répartis dans les différents collèges. Cette communication interviendra dans le courant de l’automne 2021.

Avenants :

Les allocations « Vacances » et « Fin d’année » resteront inchangées en 2021, soit 490 euros.

Le point mensuel sera revalorisé de 1 %, passant de 8.56€ euros à 8.65€ euros.

La prime « pompiers » sera revalorisée et passera de 260€/an à 280€/an pour son prochain paiement (janvier 2022).

Compte point Agents :

La Direction accepte le déblocage exceptionnel d’un maximum de 500 points acquis sans application des conditions d’ancienneté, pour tous les salariés qui en feraient la demande de février à
décembre 2021.

ARTICLE 2 : Epargne salariale / PEE (Plan Epargne Entreprise).

L’entreprise est déjà dotée d’un tel dispositif (accord initial de 2006).

• Après discussions, les parties conviennent de ne pas modifier l’accord en vigueur.

La Direction rappelle le plan d’abondement suivant le tableau ci-après.

Votre versement	Tranche de 0 à 100 €	Tranche de 100 à 600 €	Tranche de 600 à 1300 €	Tranche de 1300 à 3000 €
Abondement 2020	100 %	65 %	30 %	15 %
Soit un montant brut maxi de	100 €	325 €	210 €	255 €
Abondement brut annuel maxi	890 €

L'abondement est soumis aux cotisations CSG et CRDS (9,7 % sur la totalité de l’abondement).
Le montant minimum de versement annuel est fixé à 100 €.

ARTICLE 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle sa volonté d’employer du personnel féminin.

A profil identique l’entreprise ne fait pas de distinction entre un profil féminin ou masculin.

• Les rémunérations proposées à l’embauche sont identiques pour les femmes et les hommes.

• L’évolution des rémunérations des femmes et des hommes est gérée de manière identique tout au long de leur carrière professionnelle.

• Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes a été présenté lors de la réunion du CSE d’octobre 2020.

• L’indicateur EGAPRO a été renseigné et présenté lors de la réunion du CSE d’octobre 2020.

• L’accord égalité Femmes Hommes a été signé le 16/03/2020. Il devra être renouvelé en
  mars 2021.

• L’année ayant été chargée d’actualités, la Direction et les élus s’engagent à négocier un nouvel accord dédié pour cette même date.

ARTICLE 4 : Travailleurs handicapés.

Années	2017	2018	2019
Nb de salariés handicapés en unités	19.7	18.7	15.5
Effectif total (mode calcul Agefiph)	287	283	241
% de salariés handicapés	6.9 %	6.6 %	6.4 %
% obligatoire	6.0 %	6.0 %	6.0 %
Nb de salariés handicapés mini	17	16	14
Ecart en nb de salariés handicapés	+2.7	+2.7	+1.5

Au titre de l’année 2019, tout comme l’année précédente, le nombre de personnes handicapées employées dans l’entreprise est supérieur à l’obligation d’emploi (6 %).

Les personnels reconnus « handicapé » sont les personnes qui ont :

• Une reconnaissance de handicap par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

• Une attribution d’une pension ou d’une rente supérieure ou égale à 10 %.

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 : Organisation du temps de travail / droit à la déconnexion / charte télétravail.

• Une prévision de calendrier annuel de l’ouverture de l’outil de travail de l’atelier a été présentée le 03/12/2020. Impacts majeurs : PPM3 en marche industrielle / retour quasi général du 2x8 / volumes en hausse.

• Sur le sujet de l’exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permettent la déconnexion et souhaitent confier au CSSCT la réflexion préalable à la rédaction d’un accord qui n’a pu être réalisé en 2019 et 2020.

• Une charte sur la thématique du télétravail a été présentée au CSE d’octobre 2020, approuvée au CSE de novembre 2020. Elle est applicable depuis le 1^er décembre 2020. Elle est attachée en pièce jointe de cet accord pour rappel.

Il est rappelé que cette charte ne s’applique qu’en dehors de périodes de crises sanitaires.

ARTICLE 6 : Mutuelle.

La Direction souhaite faire part d’un tableau retraçant l’augmentation de la part patronale ces
5 dernières années.

Sur la base de la cotisation socle, Adulte seul :

	2016	2017	2018	2019	2020
Participation employeur	22,00 €	22,00 €	24,76 €	25,75 €	27,43 €
Cotisation Adulte socle	39,76 €	39,76 €	39,76 €	41,35 €	44,04 €
Quote part employeur	55,3%	55,3%	62,3%	62,3%	62,3%

Entre 2016 et 2020, la part patronale de la mutuelle est passée de 22,00 € à 27,43 € par mois, soit une augmentation de 5,43 € (+ 24,75 %).

Harmonie Mutuelle a informé de son souhait d’augmenter les cotisations de 5 % pour 2021. Ce coût sera intégralement supporté par le salarié.

La Direction n’apportera pas de modification à la part patronale.

ARTICLE 7 : Indemnités d’éloignement.

La Direction n’apportera pas de modification aux indemnités d’éloignement.

ARTICLE 8 : Prime de présentéisme.

La prime de présentéisme mise en place en 2019 et pour 2 ans est arrivée à échéance et devait donc être versée pour la dernière fois en décembre 2020.

• La Direction souhaite reconduire une nouvelle prime de présentéisme dans des conditions d’éligibilité différentes à celles des NAO de 2019 et ce pour une durée de 1 an.

Après échange avec les partenaires sociaux, le montant de la prime et ses modalités de versement sont modifiés afin de mieux atteindre l’objectif fixé :

• Le montant de la prime passe de 200 euros par an à 225 euros, soit une hausse de 25€ par an.

• Le versement sera réalisé en 3 versements de 75 euros

  • En Avril, pour la période de Décembre à Mars (4 mois)

  • En Août, pour la période de Avril à Juillet (4 mois)

  • En Décembre, pour la période d’Août à Novembre (4 mois).

Pour percevoir la prime sur la période concernée, le salarié ne devra avoir manqué sur cette même période aucun jour, en tout ou partie, hors congés, JDR, paternité/maternité ou autres congés pour événements familiaux. Les mises à l’isolement pour COVID avéré ou cas contact seront exclus des statistiques.

ARTICLE 9 : Journée de solidarité.

Aucun accord n’ayant été signé sur le jour de solidarité avec les partenaires sociaux, la journée de solidarité, pour l’année 2021 sera prise en compte par la retenue d’un JDR à l’ensemble des salariés.

La retenue de cette journée apparaîtra encodée dans GTA sur le 01/01/2021 (IJSOL).

ARTICLE 10 : Médaille d’entreprise.

A la demande des partenaires sociaux, les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise se verront remettre la médaille des 20 ans, sur demande adressée au Service du Personnel avant le 30 juin 2021.

Les salariés concernés ne participeront pas au repas organisé pour les médaillés et ne bénéficieront pas du versement de la prime associée à la médaille.

ARTICLE 11 : Durée et application de l’accord.

Les dispositions prévues aux articles 1 à 10 sont conclues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour les années considérées.

ARTICLE 12 : Publicité de l’accord.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera affiché et inclus dans Base de Données Economiques et Sociales.

Fait à LA CHAPELLE ST LUC, le 22 février 2021 en 5 exemplaires,

Pour FO : Pour l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S 

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