Accord d'entreprise "Accord politique salariale et avenants Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2020" chez ACCURIDE WHEELS TROYES SAS (Siège)

Entre :

La Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S représentée par :

_______________ en qualité de Directeur Général

et

_______________, en qualité de délégué syndical désigné par FO,

_______________, en qualité de délégué syndical désigné par CGT.

Pour donner suite aux réunions paritaires de négociations annuelles obligatoires des 13 novembre,
18 novembre, 6 décembre et 9 décembre 2019, les partenaires sociaux FO, CGT et la Direction de Accuride Wheels Troyes S.A.S ont conclu l’accord suivant :

Déclaration de la Direction

La Direction réaffirme sa volonté d’ouvrir ces négociations, malgré un contexte particulièrement compliqué pour l’entreprise et le groupe auquel elle appartient.

Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S.

Il a pour objet la politique salariale de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle, le temps et la qualité de vie au travail, la répartition de la valeur ajoutée.

Après discussionS, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

ARTICLE 1 : Salaires et avenants.

Les Organisations Syndicales, après avoir effectué leurs revendications tout en restant conscientes de la situation complexe évoquée par le Directeur Général, ont souhaité des négociations réalistes.

La Direction a réaffirmé qu’elle est consciente des efforts déjà demandés au personnel en 2019 (pas d’augmentation) et du travail réalisé par tous.

• Après discussions, les parties ont réussi à trouver un accord.

Salaires :

Personnel Agent :

Augmentation moyenne du salaire horaire de 2,1 % répartie entre :

• une augmentation générale de 1,1 % du taux horaire au 01/01/2020 ;

• un montant minimum d’augmentation de 300 euros annuel brut (ancienneté non comprise) se substituera, s’il est plus avantageux, à l’augmentation générale. Ce montant sera ajusté au prorata pour des forfaits horaires différents ;

• des augmentations liées à l’ancienneté au 01/01/2020 ;

• des augmentations individuelles au 01/07/2020.

Personnel Collaborateur et Cadre :

• une augmentation moyenne du salaire de 2,1 % au 01/05/2020 (y compris prime d’ancienneté conventionnelle) ;

• des augmentations liées à l’ancienneté au 01/01/2020 ;

• un montant minimum d’augmentation de 300 euros annuel brut ancienneté non-comprise pour un temps complet pour les personnes ayant un coefficient inférieur ou égal à 240. Ce montant sera ajusté au prorata pour des forfaits horaires différents.

Avenants :

Au 1^er décembre 2019 :

• Revalorisation des allocations vacances et fin d’année pour le personnel Agent à 490 €.

Au 1^er janvier 2020 :

• Revalorisation de la valeur du point mensuel AWT à 8,560 €.

Au 1^er février 2020 :

• Revalorisation de la valeur du point du compte points à 1,966 €

Prime 2x8 vs rachat 3x8

Suite à l’information du CSE et des salariés concernés sur le mois d’octobre 2019, il est confirmé que les rachats de prime de nuit (horaire 3x8) ne sont pas cumulables avec les primes 2x8.

Les fonds versés restent acquis aux salariés.

Les salariés concernés verront le montant du rachat existant diminué de 60€, afin de permettre l’encodage des prime 2x8 au réel.

Compte point Agents :

La Direction accepte le déblocage exceptionnel d’un maximum de 500 points acquis sans application des conditions d’ancienneté, pour tous les salariés qui en feraient la demande de février à décembre 2020.

ARTICLE 2 : Epargne salariale / PEE (Plan Epargne Entreprise).

L’entreprise est déjà dotée d’un tel dispositif (accord initial de 2006).

• Après discussions, les parties ont réussi à trouver un accord.

La Direction informe du retour au plan d’abondement 2018 suivant le tableau ci-après.

Votre versement	Tranche de 0 à 100 €	Tranche de 100 à 600 €	Tranche de 600 à 1300 €	Tranche de 1300 à 3000 €
Abondement 2020	100 %	65 %	30 %	15 %
Soit un montant brut maxi de	100 €	325 €	210 €	255 €
Abondement brut annuel maxi	890 €

L'abondement est soumis aux cotisations CSG et CRDS (9,7% sur la totalité de l’abondement). Le montant minimum de versement annuel est fixé à 100 €.

ARTICLE 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle sa volonté d’employer du personnel féminin.

A profil identique, l’entreprise ne fait pas de distinction entre un profil féminin ou masculin.

• Les rémunérations proposées à l’embauche sont identiques pour les femmes et les hommes.

• L’évolution des rémunérations des femmes et des hommes est gérée de manière identique tout au long de leur carrière professionnelle.

• Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes a été présenté du CSE d’octobre 2019.

• L’indicateur EGAPRO a été renseigné.

• L’accord égalité Femmes Hommes devra être revu prochainement(prévu initialement pour le 05/11/2019).

• L’année ayant été chargée d’actualités, la Direction et les élus décalent les négociations d’un accord dédié qui aura lieu dans le 1^er semestre 2020.

ARTICLE 4 : Travailleurs handicapés.

Années	2016	2017	2018
Nb de salariés handicapés en unités	20.9	19.7	18.7
Effectif total (mode calcul Agefiph)	316	287	283
% de salariés handicapés	6.6%	6.9%	6.6%
% obligatoire	6.0%	6.0%	6.0%
Nb de salariés handicapés mini	19.0	17	16
Ecart en nb de salariés handicapés	+1.9	+2.7	+2.7

Au titre de l’année 2018, tout comme l’année précédente, le nombre de personnes handicapées employées dans l’entreprise est supérieur à l’obligation d’emploi (6%).

Les personnels reconnus « handicapé » sont les personnes qui ont :

• Une reconnaissance de handicap par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

• Une attribution de pension ou de rente supérieure ou égale à 10%.

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 : Organisation du temps de travail / droit à la déconnexion

• Une prévision de calendrier annuel de l’ouverture de l’outil de travail de l’atelier a été présentée le 09/12/2019. Impacts majeurs : arrivée PPM3 / TP et volumes en baisse.

• Sur le sujet de l’exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permettent la déconnexion et souhaitent confier au CSSCT la réflexion préalable à la rédaction d’un accord qui n’a pu être réalisé 2019.

• Un point de vigilance est relevé par élus quant à l’organisation pratique des « 10h » de fonctionnement au secteur Peinture

ARTICLE 7 : Mutuelle.

Lorsque le ratio remboursements/cotisations est < à 1, cela signifie que nos cotisations restent inférieures aux montants des remboursements effectués dans l’année considérée.

Le bilan 2018 est largement négatif : les dépenses ont été très supérieures aux cotisations.

Années	2014	2015	2016	2017	2018
Ratio Remboursements / Cotisations	1.02	0.83	0.99	1.10	1.04
Solde Provision Pour Egalisation	31 622 €	19 997 €	21 702 €	-15 809 €	-24 895€

La répartition actuelle des coûts du régime obligatoire de la mutuelle est la suivante :

Régime socle obligatoire	Salariés	Entreprise	Total
Cotisation mensuelle	15.60 € (*)	25.75 €	41.35 €
Répartition en %	37.7 %	62.3 %	100.0%

(*) : Montant imposable et soumis à CSG et CRDS.

• En accord avec la Direction, les cotisations augmenteront de +6,5 % pour la part salarié ET entreprise, à compter du 01/01/2020.

La répartition à venir des coûts du régime obligatoire de la mutuelle sera la suivante :

Régime socle obligatoire	Salariés	Entreprise	Total
Cotisation mensuelle	16.62 € (*)	27.42 €	44.04 €
Répartition en %	37.7 %	62.3 %	100.0%

ARTICLE 8 : Indemnités d’éloignement.

La Direction n’apportera pas de modifications aux indemnités d’éloignement.

ARTICLE 9 : Durée et application de l’accord.

Les dispositions prévues aux articles 1 à 9 sont conclues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour les années considérées.

ARTICLE 10 : Publicité de l’accord.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera affiché et inclus dans Base de Données Economiques et Sociales.

Fait à LA CHAPELLE ST LUC, le 11 décembre 2019 en 5 exemplaires,

Pour FO : Pour l’entreprise Accuride Wheels Troyes S.A.S 

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Pour CGT :

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