Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEOCIATIONA ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez ACCURIDE WHEELS TROYES SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACCURIDE WHEELS TROYES SAS et les représentants des salariés le 2017-12-12 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'évolution des primes, les travailleurs handicapés, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A01018001107
Date de signature : 2017-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : MEFRO WHEELS FRANCE SAS
Etablissement : 43393888300025 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-12

Dans le cadre des négociations annuelles, il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction de mefro wheels France représentée par :

M. …qualité de Directeur Général Délégué

et

M…., en qualité de délégué syndical désigné par FO,

Suite aux réunions paritaires de négociations annuelles obligatoires des 26 octobre, du 9 et 27 novembre et du 6 décembre et à la consultation du Comité d’Entreprise le 11 décembre 2017, l’organisation syndicale FO et la Direction de mefro wheels FRANCE ont conclu l’accord suivant.

Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise mefro wheels FRANCE.

Il a pour objet la politique salariale de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle, le temps de travail.

ARTICLE 1 : Salaires et avenants.

1.1 Personnel agents :

Augmentation moyenne du salaire horaire de 2,40% répartie entre :

  • une augmentation générale de 1,20 % du taux horaire au 01/01/2018.

  • un montant minimum d’augmentation de 240 euros annuel brut (ancienneté non comprise pour un forfait de 167,10 heures) se substituera, s’il est plus avantageux, à l’augmentation générale. Ce montant sera ajusté au prorata pour des forfaits horaires différents.

  • Des augmentations liées à l’ancienneté au 01/01/2018.

  • des augmentations individuelles au 01/07/2018.

1.2 Personnel Collaborateurs :

Augmentation moyenne du salaire de 2,50% au 01/05/2018 (y compris prime d’ancienneté conventionnelle) dont un montant minimum d’augmentation de 240 euros annuel brut ancienneté non comprise pour un temps complet pour les personnes ayant un coefficient inférieur ou égal à 230. Ce montant sera ajusté au prorata pour des forfaits horaires différents.

1.3 Avenants

1.3.1 - Au 1er décembre 2017 :

  • Revalorisation des allocations vacances et fin d’année pour le personnel agent à 480,00 €

  • Revalorisation de la valeur du point du compte points à 1,952 €

1.3.2 - Au 1er janvier 2018 :

  • Revalorisation de la valeur du point mensuel mwF à 8,500 €

1.3.3 - Au 1er février 2018 :

  • La prime temporaire de 75 bruts sera remplacée par une prime de 3,00 euros bruts par journée travaillée en A et B pour tout le personnel posté en 2x8 avec rotation. Le personnel de l’équipe LT4 en 1x8 bénéficiera exceptionnellement de cette prime jusqu’au 30/04/2018.

  • Taux horaire brut mini garanti pour les coefficients :

165 10.00 €
175 10.05 €
185 10.15 €

ARTICLE 2 : Primes exceptionnelles.

Une prime exceptionnelle de 375 euros bruts sera versée sur le mois de décembre 2017 pour l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) présents au 31/12/2017.

Une prime complémentaire exceptionnelle de 125 euros bruts sera versée pour les mêmes salariés qui n’auront eu aucun jour d’absence pour maladie sur l’ensemble de l’année 2017.

Ces deux primes seront proratisées pour les salariés entrés en cours d’année.

ARTICLE 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle sa volonté d’employer du personnel féminin.

A profil identique l’entreprise ne fait pas de distinction entre un profil féminin ou masculin. Les rémunérations proposées à l’embauche sont identiques femme/homme. L’évolution des rémunérations des femmes et des hommes est gérée de manière identique tout au long de leur carrière professionnelle.

Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes a été présenté au CE du mois d’octobre.

Ce rapport met en évidence les 5 points suivants :

  • Rémunération (page 17) : Contrairement à l’année 2015 où nous avions constaté que les femmes étaient mieux rémunérées que les hommes, il ne nous est pas possible cette année de comparer les rémunérations entre les femmes et les hommes car l’effectif des femmes est trop faible (<5).

  • Promotion (page 17) : Le taux de promotion comparée des hommes et des femmes dans la catégorie collaborateurs où les femmes sont représentées est de 8% (1/12) et 19% (11/59) pour les hommes, sur un taux moyen global de 17% (12/71). On constate donc pour cette année, que les hommes ont été plus promus que les femmes, ce qui n’était pas le cas l’année dernière.

  • Durée et organisation au travail (pages 6 et 7) :

2 femmes travaillent en équipe, dont une travaille de nuit et 3 femmes travaillent à temps partiel à leur demande.

Le taux d’accident de travail des femmes est inférieur à celui des hommes. Seule une femme a été accidentée sans arrêt de travail en 2016 (entorse de la cheville).

  • Embauche (page 9) : Le taux d’embauche (CDD+CDI) est plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2016 puisqu’elles représentent le tiers des embauches (4 femmes embauchées sur un total de 13 salariés embauchés).

  • Formation (page 18) : Le taux de formation est identique chez les femmes que chez les hommes : 10.7 heures par an en moyenne pour les femmes et 10.8 heures par an pour les hommes.

Un point sur l’avancée de l’accord Egalité femmes/hommes est fait au titre de l’année 2016.

Domaine d’actions Objectifs Actions prévues Indicateurs 2015 2016
Embauche Augmenter les candidatures externes et internes du sexe sous représenté Mise en place d’un plan de communication auprès des salariés et des organismes de formation, de recrutement et des agences intérimaires Nombre d’actions réalisées 5 5
Embauche Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non ou peu mixtes Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement. Proportion de femmes et d’hommes par entrée réalisée

F =37%

H=63%

F =31%

H=69%
Formation Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Garantir pour les femmes et les hommes des conditions d’accès indépendamment de la durée de travail et des horaires. Proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficiés d’une formation

F= 50%

H=16%

F= 25%

H=37%
Conditions de travail Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes Etudes des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et, le cas échéant, de les aménager. Nombre de poste étudiés et aménagés.

F=0

H=3

F=1

H=9
Rémunération effective Assurer l’accès à l’égalité de traitement social des salariés à leur retour de congé parental d’éducation. Droit, au retour du congé, aux augmentations générales et à la prise en compte de la période de congés parental à 100% dans le calcul de l’ancienneté Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la même catégorie (coefficient, poste et âge identiques) NA NA

ARTICLE 4 : Travailleurs handicapés.

Années 2014 2015 2016

Nb de salariés handicapés

en unités

 23.7 22.0 20.9
Effectif total (mode calcul Agefiph) 341 338 316
% de salariés handicapés 6.9% 6.5% 6.6%
% obligatoire 6.0% 6.0% 6.0%
Nb de salariés handicapés mini 20.5 20.3 19.0
Ecart en nb de salariés handicapés +3.2 +1.7 +1.9

Au titre de l’année 2016, tout comme l’année précédente, le nombre de personnes handicapées employées dans l’entreprise est supérieur à l’obligation d’emploi (6%).

Les salariés reconnus handicapés sont les personnes qui ont :

  • une reconnaissance de handicap par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

ou

  • une attribution d’une pension ou d’une rente supérieure ou égale à 10%.

ARTICLE 5 : Compte points.

La Direction accepte le déblocage exceptionnel d’un maximum de 500 points acquis sans application des conditions d’ancienneté, pour tous les salariés qui en feraient la demande de février à décembre 2018.

ARTICLE 6 : Mutuelle.

Au 1/01/2018, la part mensuelle payée par le salarié passera à 15,00 € et celle de l’entreprise à 24,76€.

ARTICLE 7 : Indemnités d’éloignement.

Le barème des indemnités d’éloignement sera mis à jour sur la base des distances les plus courtes retenues sur le site de www.via-michelin.com au 01/01/2018.

ARTICLE 8 : Primes médaille.

Les primes médailles du travail seront revalorisées au 01/01/2018 pour s’élever à 1200 euros pour la médaille de 30 ans, 1400 euros pour la médaille de 40 ans et 1600 euros pour la médaille de 45 ans.

ARTICLE 9 : Durée et application de l’accord

Les dispositions prévues aux articles 1 à 6 à l’exception de l’article 1.3.3 sont conclues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année considérée.

Les dispositions prévues aux articles 1.3.3, 7 et 8 sont conclues pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signé et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne Ardenne (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Fait à LA CHAPELLE ST LUC, le 12 décembre 2017 en 5 exemplaires,

Pour FO : Pour la société mefro wheels FRANCE 

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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