Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD « PRIMABILITE ET FIXATION DES OBJECTIFS DES DELEGUES PHARMACEUTIQUES » DU 29 MAI 2019" chez ARROW GENERIQUES (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD « PRIMABILITE ET FIXATION DES OBJECTIFS DES DELEGUES PHARMACEUTIQUES » DU 29 MAI 2019

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Entre les soussignées :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est à Lyon (69007) 26, avenue Tony Garnier, immatriculée sous le numéro 433 944 485 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par Monsieur XXXXX, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat CFTC, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle politique commerciale 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les différents critères de rémunération variable des Délégués Pharmaceutiques.

En date du 07/01/2021, les parties ont convenu des dispositions ci-après qui viennent modifier le Titre III de l’accord « Primabilité et Fixation des objectifs des délégués pharmaceutiques » du 29/05/2019 ainsi que de l’Avenant 2 de cet accord, datant du 26/10/2020.

Ces modifications concernent le pilier de la prime d’implantation et notamment l’adaptation de la cible clients par rapport à la nouvelle politique commerciale et la prise en compte des ruptures.

Les dispositions du présent avenant remplacent et annulent toute disposition antérieure ayant le même objet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET REGLES DE CALCUL

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/01/2021.

ARTICLE 3 - ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

ARTICLE 4 - MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, et ses annexes conclues sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lyon le 01/03/2021

XXXXX XXXXX

Président Déléguée Syndicale CFTC

XXXXX XXXXX

Déléguée Syndicale CFE-CGC Délégué Syndical CFDT