Accord d'entreprise "AVENANT n°5 A L’ACCORD « INTRODUCTION D’UNE PRIME COMMERCIALE POUR LES ASSISTANT/ES DES SERVICES CLIENTS »" chez ARROW GENERIQUES (Siège)

AVENANT n°5 A L’ACCORD « INTRODUCTION D’UNE PRIME COMMERCIALE POUR LES ASSISTANT/ES DES SERVICES CLIENTS ».

Entre :

La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36.945.840,47€, dont le siège social est à Lyon (69007), 26, avenue Tony Garnier, immatriculée sous le numéro 433 944 485 au registre du commerce et des sociétés de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

Et

Les délégations suivantes :

- La Délégation Syndicale CFE-CGC représenté par Mme XXXXX ;

- La Délégation Syndicale CFDT représenté par Mr XXXXX ;

- La Délégation Syndicale CFTC représenté par Mme XXXXX

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2021-2022, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur l’accord « Introduction prime commerciale pour les Assistant(e)s des services clients ».

En date du 14/01/2022, les parties ont convenu des dispositions ci-après qui viennent modifier l’article 1 de l’accord du 28/09/2020 sur les modalités de fonctionnement et les règles de calcul de la prime des assistant(e)s services clients Officine. Ces modifications viennent en réponse au passage de l’activité au trimestre à la place du bimestre, de la BU Officine dès le 01/01/2022.

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent toute disposition antérieure ayant le même objet.  

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1°) Modalités de la prime

2°) Entrée en vigueur

Les modifications du présent avenant entreront en vigueur à compter du 01/01/2022, pour une durée indéterminée.

3°) Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

4°) Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

5°) Dénonciation de l'accord

Le présent accord, et ses annexes conclues sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois, prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

6°) Suivi de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué au cours des prochaines NAO.

7°) Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Lyon le 18/02/2022

XXXXX XXXXX

Président Délégué(e) Syndicale CFTC

XXXXX XXXXX

Délégué(e) Syndical CFE-CGC  Délégué(e) Syndical CFDT