NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROCES VERBAL DE CLOTURE

Bpifrance Investissement

Présents pour les organisations syndicales :

• Corinne DELBOS, UNSA,

• Arnaud LEGARDEUR, CFDT.

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

• 12 Novembre 2018 Réunion d’ouverture des NAO ;

• 18 décembre 2018 Réunion de négociation ;

• 19 décembre 2018 Réunion de négociation ;

• 10 janvier 2019 Clôture des négociations, signature du PV. 

Mesure unilatérale de l’employeur hors NAO

Dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

• Versement d’une prime de 500€ bruts pour les salariés en activité au 31/12/2018 dont le salaire annuel brut base temps plein est inférieur ou égal à 30 000€ bruts ;

• Versement d’une prime de 250€ bruts pour les salariés en activité au 31/12/2018 dont le salaire annuel brut base temps plein est supérieur à 30 000€ bruts et inférieur ou égal à 36 000€.

THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

1. Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Revendication : Maintien du principe de primes exceptionnelles.

Réponse de la Direction : La direction confirme qu’elle ne reviendra pas sur l’équilibre global de ce dispositif et le compromis trouvé à l’époque lors des négociations en 2013-2014 relatives aux dispositifs de rémunération au sein de Bpifrance Investissement.

Revendication : versement des PVO : un objectif atteint à 100% doit entrainer un versement de 100% de la PVO et non 120% ou 80%. Les dépassements d’objectifs doivent être rétribués sur une enveloppe spécifique de primes exceptionnelles qui n’émarge pas sur l’enveloppe PVO.

Réponse de la Direction : la direction est favorable au maintien du principe de primes exceptionnelles, si l’enveloppe le permet, à destination :

• des salariés qui n’ont pas de PVO et qui ont fait une année remarquable (travaux de très forte qualité et ayant un impact très significatif sur la performance d’une équipe),

• des salariés qui disposent déjà d’une PVO mais qui sont allés très au-delà de leurs objectifs et/ou qui ont fait une année remarquable (surperformance ie les personnes qui ont largement dépassé leurs objectifs en contribuant au collectif et/ou aux chantiers transverses).

La Direction confirme qu’il existe une enveloppe PVO unique.

Revendication : PERCO

• Mettre en place les conditions d’un forfait social à 16%

• Affecter l’économie réalisée à une augmentation de l’abondement PERCO

Réponse de la Direction : La direction indique que le forfait social à 16% est déjà en vigueur et l’économie réalisée a permis de dégager une marge de manœuvre sur d’autres revendications (et notamment l’augmentation du seuil CESU).

1. Egalité professionnelle et Qualité de Vie au travail :

Revendication : Porter à 300€ le montant annuel des CESU.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable pour l’octroi de 300 € de CESU une fois par an sans distinction de statut.

2. Gestion des Emplois et des parcours professionnels

Revendication : renforcement des équipes opérationnelles

Réponse de la Direction : La direction indique qu’en 2019, 49 postes capacitaires sont prévus, majoritairement sur les équipes opérationnelles.

Revendication : Poursuivre l’effort qualitatif et quantitatif de la formation professionnelle, avec une attention particulière sur le pilotage, l’organisation et la programmation.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable et rappelle que le catalogue formation est déjà structuré en parcours faisant l’objet de newsletter ciblée afin de permettre à chacun d’avoir connaissance des offres proposées répondant aux 38 directions différentes de l’entreprise ainsi qu’à la diversité des métiers.

3. Divers :

Revendication : base de données économique et sociale à mettre à jour et rendre plus ergonome : négociation d’un accord BDES, contenu, partage de données, modalités de consultation

Réponse de la Direction : la direction rappelle que la BDES a été mise en place en 2016 et qu’elle est consultable par les délégués syndicaux et les membres du comité d’entreprise via les codes d’accès. Concernant l’ergonomie, une étude est en cours sur le logiciel.

THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

1. Rémunération, Répartition de la valeur ajoutée

Revendication : mettre en place un système d’intéressement individuel et collectif à la performance des fonds.

Réponse de la Direction : une réflexion est toujours en cours sur la mise en place d’un plan d’intéressement à long terme soumis à validation de la gouvernance.

4. Egalité professionnelle et Qualité de Vie au travail :

Revendication : Adaptation des conditions de télétravail.

• Ouvrir le télétravail à tous les salariés, cadres ou non et quel que soit leur régime horaire sauf cas particuliers,

• Donner aux salariés la possibilité d’opter pour 1 ou plusieurs jours de télétravail non contigus par semaine librement choisis entre le télétravailleur et son manager,

• Prioriser sur le critère du temps de trajet,

• Rendre les jours de télétravail modulables par commun accord entre l’encadrement et le télétravailleur,

• Permettre au postulant de candidater à tout moment.

Réponse de la Direction : La Direction indique qu’une négociation sur la QVT dans son ensemble aura lieu au cours du premier semestre 2019 et dans ce cadre, le télétravail sera réétudié.

Revendication : tester le co-working

Réponse de la direction : Une réflexion sera menée sur ce sujet dans le cadre de la négociation globale des nouveaux accords QVT.

THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

1. Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Revendication : Augmentation moyenne des salaires fixes de 5 %.

Réponse de la Direction : La Direction répond qu’il n’y aura pas de mesures d’augmentation générale. En revanche, il y aura une enveloppe pour l’année 2019 de 2% des salaires au titre des augmentations individuelles. Le versement des augmentations individuelles interviendra sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Revendication : Transparence et harmonisation sur les augmentations et promotions 2017 et 2018.

Réponse de la Direction : les mesures individuelles seront attribuées en fonction de l’enveloppe telle que mentionnée ci-dessous. Les augmentations individuelles sont octroyées à l’issue de la revue de performance en fonction de la contribution de chacun sur son poste.

Revendication : PEE – Augmenter l’abondement pour le porter au seuil légal maximal (3 377 euros bruts en 2019).

Réponse de la Direction : La direction est défavorable à cette revendication.

Revendication : PERCO 

• Porter l’abondement maximal à 4.000€

Réponse de la Direction : La direction est défavorable à cette revendication.

5. Qualité de Vie au travail :

Revendication : Corréler le nombre de berceaux disponibles à l’augmentation de la population salariée ou proposer une prime de berceau.

Réponse de la Direction : La direction est défavorable à une augmentation du nombre de berceaux qui est déjà suffisant à l’échelle de l’entreprise et également défavorable au versement d’une prime de berceau.

Revendication : réévaluation de la subvention d’entreprise pour le restaurant d’entreprise.

Réponse de la Direction : La direction n’envisage pas de réévaluer la subvention.

FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’île de France ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons Alfort, le 10 janvier 2019 en 2 exemplaires originaux

Pour Bpifrance Investissement

Monsieur Jérôme LESEURRE, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe Bpifrance

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT - Arnaud LEGARDEUR

Pour l’UNSA - Corinne DELBOS