NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROCES VERBAL DE CLOTURE

Bpifrance Investissement

Présents pour les organisations syndicales :

• UNSA,

• CFDT.

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

• 16 Novembre 2021 Réunion d’ouverture des NAO ;

• 4 janvier 2022 Réunion de négociation et signature du PV.

THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

1. Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Revendication : Maintien du principe de primes exceptionnelles.

Réponse de la Direction : La direction confirme qu’elle ne reviendra pas sur l’équilibre global de ce dispositif et le compromis trouvé à l’époque lors des négociations en 2013-2014 relatives aux dispositifs de rémunération au sein de Bpifrance Investissement.

Revendication : versement des PVO : un objectif atteint à 100% doit entrainer un versement de 100% de la PVO et non 120% ou 80%. Les dépassements d’objectifs doivent être rétribués sur une enveloppe spécifique de primes exceptionnelles qui n’émarge pas sur l’enveloppe PVO.

Réponse de la Direction : la direction est favorable au maintien du principe de primes exceptionnelles, si l’enveloppe le permet, à destination :

• des salariés qui n’ont pas de PVO et qui ont fait une année remarquable (travaux de très forte qualité et ayant un impact très significatif sur la performance d’une équipe),

• des salariés qui disposent déjà d’une PVO mais qui sont allés très au-delà de leurs objectifs et/ou qui ont fait une année remarquable : c’est la notion de surperformance (ie les personnes qui ont largement dépassé leurs objectifs en contribuant au collectif et/ou aux chantiers transverses).

La Direction confirme qu’il existe une enveloppe PVO unique.

Revendication : PERECO

• Mettre en place les conditions d’un forfait social à 16%

• Affecter l’économie réalisée à une augmentation de l’abondement PER

Réponse de la Direction : La direction indique que le forfait social à 16% est déjà en vigueur et l’économie réalisée permet une marge de manœuvre qui a été réallouée.

Revendication : Harmonisation des pratiques Groupe liées à la mobilité géographique

Demande d’harmonisation des pratiques, à savoir :

• Une indemnité de mobilité de 20 000 euros bruts (10 000 € versés au moment de la prise effective du poste et 1 000 €/mois sur les dix mois suivants)

• Prise en charge de la découverte du nouveau lieu de vie (deux voyages aller-retour et un séjour de deux nuits pour deux personnes)

• Frais d’hôtel et de restaurant pour les 4 premiers mois suivant a mobilité (sauf double résidence ci-dessous)

• Indemnité de double résidence dans la limite de 1 200€ par mois

• Prise en charge des allers retours hebdomadaires en cas de double résidence à compter de la date de mobilité

• Aide à la recherche du nouveau logement, accompagnement des démarches administratives, prise en charge du déménagement et éventuelles prestations de garde meuble, prise en charge des frais d’agence dans le cas d’une location.

Réponse de la Direction : La direction est favorable à l’harmonisation du dispositif de mobilité au sein des entités du groupe Bpifrance :

• Une indemnité de mobilité de 20 000€ bruts (10 000 € versés au moment de la prise effective du poste et 1000€ par mois les 10 mois suivants)

• La prise en charge de la découverte du nouveau lieu de vie : deux voyages A/R et un séjour d’une nuit pour 2 personnes, dont un avec les enfants

• 2 mois maximum de frais d’hôtel et de frais de restaurant le soir :

  • Dans les 4 premiers mois suivants la mobilité,

  • Et à condition de ne pas bénéficier du versement de l’indemnité double résidence

• Une indemnité de double résidence à partir de la mobilité (sur la base du nouveau loyer et dans la limite de 1200 € mensuels charges comprises). Ce remboursement sera effectué sur la base de justificatifs mensuels attestant de la double charge et dès lors que le logement dans le nouveau lieu de vie est en location. La durée de l’indemnité de double résidence varie notamment en fonction de la taille de la famille

• La prise en charge des A/R hebdomadaires en cas de double résidence ou des nuitées d’hôtels à compter de la date de mobilité.

• Aide à la recherche du nouveau logement, accompagnement des démarches administratives, prise en charge du déménagement et éventuelles prestations de garde meuble, prise en charge des frais d’agence dans le cas d’une location.

1. Qualité de Vie au travail :

Revendication : Dispositif pour les aidants familiaux

Amélioration des dispositifs existants pour les aidants, notamment pour les accompagner dans l’organisation de leur travail, sensibilisation du personnel et des managers sur les situations rencontrées.

Réponse de la Direction :

La Direction est favorable dans la mesure où le don de JRTT est déjà ouvert aux salariés ayant la qualité de proche aidant, l’ensemble de ce dispositif ayant été négocié lors de la mise en place de l’accord Qualité de Vie au travail n°3.

La Direction rappelle que le salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise et qui accompagne une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (celle avec qui le salarié vit en couple et l’ascendant, descendant, l’enfant dont elle assume la charge ou son collatéral jusqu’au 2^nd degré) peut ainsi bénéficier de ce don (fonds abondé également par l’employeur annuellement).

La Direction annonce que Moodwork (mis en place pendant le confinement) est désormais un dispositif pérenne qui peut accompagner les salariés et managers dans leur communication et gestion de ce genre de situations.

2. Gestion des Emplois et des parcours professionnels

Revendication : Renforcement des équipes opérationnelles

Réponse de la Direction : La direction est favorable, dans la limite des postes alloués et tels que validés par la gouvernance soit 69 postes capacitaires au total dans le cadre du budget 2022 au sein de Bpifrance Investissement. Parmi les 69 postes, 38 postes seront alloués au private equity et 31 postes à l’Accompagnement.

THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

1. Qualité de Vie au travail :

Revendication : Adaptation des conditions de télétravail.

Dans le cadre du suivi de l’accord de télétravail négocié en 2021 :

- Ouvrir le télétravail à tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non cadres et quel que soit leur régime horaire et leur lieu de travail

• Donner aux salariés la possibilité d’opter pour 2 jours de télétravail consécutifs par semaine, y compris accolés au week-end, en accord entre le télétravailleur et son manager.

Réponse de la Direction : La Direction précise que, comme inscrit dans l’accord QVT et ses avenants, un bilan sur le télétravail et le TOD est prévu à 6 mois avec les délégués syndicaux de groupe.

Ces revendications pourront être abordés lors du point d’étape prévu par l’accord après un an d’application et ce, afin d’évaluer et d’ajuster, le cas échéant, les dispositions de l’accord.

THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

1. Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Revendication : Augmentation moyenne des salaires fixes de 5 %.

Réponse de la Direction : La Direction répond qu’il n’y aura pas de mesure d’augmentation générale, ni collective, ni catégorielle ; que ce soit sous forme de salaire ou de prime. En revanche, il y aura une enveloppe pour l’année 2022 de 2,5% des salaires au titre des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront octroyées à l’issue de la revue de performance en fonction de la contribution de chacun sur son poste.

Revendication : Mettre en place un système d’intéressement individuel et collectif à la performance des fonds.

Réponse de la Direction : La gouvernance n’a toujours pas donné de suite favorable à ce sujet.

Revendication : Transparence et harmonisation sur les augmentations et promotions 2020 et 2021

Réponse de la Direction : Les mesures individuelles sont attribuées en fonction de l’enveloppe attitrée. Les augmentations individuelles sont octroyées à l’issue de la revue de performance en fonction de la contribution de chacun sur son poste.

Les évolutions de chacun sont individuelles et les salariés concernés peuvent prendre connaissance du référentiel talents existant et ainsi y voir apparaitre les passerelles dédiées en fonction de chaque poste.

Revendication : PEE – Augmenter l’abondement pour le porter au seuil légal maximal.

Réponse de la Direction : La direction est défavorable à cette revendication.

Revendication : PERECO 

• Porter l’abondement maximal à 4.000€

Réponse de la Direction : La direction est défavorable à cette revendication.

3. Qualité de Vie au travail :

Revendication : Porter à 400€ le montant annuel des CESU.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Le montant des CESU a été porté à 300 € il y a deux ans. La Direction n’entend pas aller au-delà dans le cadre de ces NAO sauf à ce que le salarié participe au financement et ce, d’autant plus que la Direction constate une sous consommation importante des CESU par rapport au nombre de commandes.

Revendication : Favoriser la transition énergétique avec le renforcement des aides existantes

Une prime exceptionnelle de 1500 € pour l’achat d’un véhicule électrique et de 1000 € pour l’achat d’un véhicule hybride.

Réponse de la Direction : La Direction indique que les actions découlant du plan Climat ne prévoient pas l’octroi de prime pour l’achat de véhicule personnel électrique/hybride. Elle rappelle néanmoins que l’entreprise a mis en place le forfait mobilités durables depuis le 1^er janvier 2022 à hauteur de 550€ et 500€ selon les situations (abonnement ou non).

Revendication : Corréler le nombre de berceaux disponibles à l’augmentation de la population salariée ou proposer une prime de berceau.

Réponse de la Direction : La direction rappelle que le nombre actuel de berceaux est de 23 et est défavorable à une augmentation du nombre de berceaux qui est déjà suffisant à l’échelle de l’entreprise et également défavorable au versement d’une prime de non-obtention de berceau.

Revendication : Réévaluation de la subvention d’entreprise pour le restaurant d’entreprise.

Réponse de la Direction : La direction n’envisage pas de réévaluer la subvention.

Revendication : Egalité Homme-Femme : enveloppe corrective lorsque les écarts constatés sont supérieurs à 2,5%

Réponse de la Direction : Au vu des éléments fournis dans le cadre du calcul de l’index égalité femmes hommes, aucun écart supérieur à 5% n’a été constaté, la direction reste néanmoins vigilante sur ce sujet.

La Direction rappelle l’accord signé sur cette thématique et s’engage à le respecter.

FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux obligations légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons Alfort, le 4 janvier 2022 en 2 exemplaires originaux

Pour Bpifrance Investissement

, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe Bpifrance

Pour les organisations syndicales

Pour l’organisation syndicale CFDT banques et sociétés financières Ile-de-France

Pour l’UNSA