Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 IDEA TRANSPORT" chez IDEA TRANSPORT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

IDEA TRANSPORT

Entre :

La Société IDEA TRANSPORT, dont le siège social est situé : ZAC de Cadréan – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE

Représentée par, Directeur de Business Unit

Et :

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise

• Représentée par, déléguée syndicale FO

• Représentée par, délégué syndical CFDT

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la direction de la Société IDEA TRANSPORT a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, au cours de réunions qui se sont déroulées les 14 février 2022, 28 février 2022 et 21 mars 2022.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 1 : Politique de rémunération 2022

La Direction IDEA TRANSPORT accède à la demande de revalorisation de la grille interne des salaires minima.

En effet, compte tenu de la situation économique justifiée par un contexte inflationniste et de la situation de l’entreprise, qui bénéficie de mesures positives notamment au travers sa politique commerciale, la Direction souhaite par ces actions maintenir l’attractivité de sa grille de rémunération interne et par conséquent faciliter les évolutions et embauches.

Ainsi les taux horaires appliqués au sein d’IDEA Transport seront toujours plus favorables que la convention collective nationale après les revalorisations de rémunération de la branche, en février et mai 2022.

C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :

1. Augmentation

Après échange, un consensus a été trouvé permettant les revalorisations suivantes :

• Pour le personnel roulant, ouvrier : évolution de 5% de la grille interne des minimas IDEA TRANSPORT

• Pour le personnel sédentaire, employé et agent de maitrise : évolution de 5% des salaires de base.

• Pour le personnel cadre : l’évolution salariale est soumise à une animation individuelle prenant en compte la performance des collaborateurs et non à une négociation collective.

Ces revalorisations des minimas seront effectives au 1^er avril 2022, avec une mise à jour de la grille.

1. 1. Titres restaurants

Les parties conviennent de maintenir la valeur des titres restaurants à 8,81€.

2. 13^ème mois

En l’absence d’un 13^ème mois au niveau de la branche et dans un souci de maintenir sa compétitivité, les parties conviennent de maintenir la rémunération sur 12 mois.

3. Prime chariot embarqué

Les parties rappellent que dans l’accord collectif, il est prévu de porter le montant mensuel de cette prime, à 300€.

4. Une valorisation des qualifications (sureté frêt aérien, transport matières dangereuses, caces), reconnu par une augmentation de salaire de 0,20 € brut de l’heure par qualification.

Les parties conviennent de conserver les grilles en vigueur afin de maintenir un traitement équitable entre les conducteurs.

5. Mutuelle et prévoyance

Les parties s’accordent sur une intervention du cabinet Chesneau, en 2022, pour présenter et commenter le bilan 2021 de la mutuelle et de la prévoyance.

6. Indemnités kilométriques

Les parties s’accordent sur le fait de ne pas prendre en charge les frais de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail.

7. Forfait mobilité durable 2022 (prise en charge par l’entreprise des frais de trajet des salariés en vélo ou covoiturage) montant, conditions et justificatifs

Une démarche sera engagée par la Direction du Groupe au cours du plan stratégique 2020-2025. Les salariés de la société IDEA Transport en bénéficieront au moment de son entrée en vigueur.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE

2. 1. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Au cours des réunions précitées, les parties n’ont pas observé d’écart de traitement entre les hommes et les femmes ni d’évolution tant sur le plan des rémunérations minimales que sur celui de l’accès à la formation.

La Direction s’engage à soumettre aux organisations syndicales de la société IDEA Transport un projet relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’ici la fin de l’année.

2. Maintien dans l’emploi

Les parties actent la volonté de la Direction à maintenir une politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, telle que celle appliquée actuellement.

D’un commun accord, une sensibilisation des membres du Comité Social et Economique (CSE) sera organisée, en 2022, par la Direction avec l’appui d’une société externe ; de plus, le logigramme concernant la procédure d’inaptitude sera affiché sur les différents sites de la société.

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

3.1- Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée d’un an, non renouvelable.

3.2- Entrée en vigueur du présent accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 3.4 du présent accord.

3.3- Révision

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

 Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

3.4- Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux Articles 1.1 à 1.4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).

Fait à Montoir de Bretagne, en 5 exemplaires, le 21 mars 2022

Pour la Société IDEA Transport Pour l’organisation syndicale FO

Directeur BU transport Déléguée Syndicale, FO

Pour l’organisation syndicale CFDT

Délégué Syndical