Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2019" chez IDEA TRANSPORT (Siège)

Accord collectif

Négociations annuelles obligatoires 2019

IDEA TRANSPORT

Entre :

La Société IDEA TRANSPORT, dont le siège social est situé : ZAC de Cadréan – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE

Représentée par

Et :

L’Organisation Syndicale de l’Entreprise CGT-FO

Représentée par

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société IDEA TRANSPORT a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires 2019, les parties se sont réunies les :

- Lundi 25 mars 2019

- Mardi 23 avril 2019

- Lundi 20 mai 2019

Au terme des négociations, les parties ont alors convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants.

……………………………………

Partie 2 : Egalité de traitement entre Hommes et Femmes

Les parties ont abordé l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes, d’un point de vue de la rémunération et de la formation.

Les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations les informations nécessaires à l’appréciation d’éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, notamment à travers les trois grandes consultations annuelles du 15 avril 2019.

Aussi après bilan, il n’est pas apparu nécessaire de prendre d’autres mesures pour tendre à une réduction d’éventuels écarts de rémunération ou de manière plus générale de traitement.

Les parties n’ont donc formulé aucune proposition particulière au-delà du plan d’action déjà en vigueur au sein de l’entreprise.

Bien que les parties aient constaté, l’existence d’une égalité de rémunération, de déroulement de carrière et d’accès à la formation entre les femmes et les hommes, elles ont souhaité confirmer le principe de l’égalité professionnelle. Ce principe sera confirmé par l’engagement avant le 31 décembre 2019 d’une négociation collective afin de conclure un accord portant sur l’égalité professionnelle.

Partie 4 : Modalités d’application de l’accord

2. 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés IDEA TRANSPORT.

2. Durée et date d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^e mai 2019 au 31 mai 2020. Après cette dernière, elles cesseront automatiquement de produire effet.

3. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

4. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

6. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

8. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Un exemplaire est donc remis, dès sa signature, à Madame X, représentante de l’organisation Syndicale représentative FO.

Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA TRANSPORT, sur les sites de Chantenay, Ancenis et Saint Nazaire.

Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux de la Direction pendant une durée d’un mois.

9. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il fera donc l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA TRANSPORT, sur les sites de Chantenay, Ancenis et Saint Nazaire.

10. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 1 et suivant ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

11. Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Nantes en 6 exemplaires, le 17 juin 2019.

Pour IDEA TRANSPORT