Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez IDEA TRANSPORT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

IDEA TRANSPORT

Entre :

La Société IDEA TRANSPORT, dont le siège social est situé : ZAC de Cadréan – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE

Représentée par, Directeur de Business Unit

Et :

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise

Représentée par, déléguée syndicale FO

Représentée par, délégué syndical CFDT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, au regard des articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14, la société IDEA TRANSPORT a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires 2021, les parties se sont réunies les :

- Lundi 19 Avril 2021

- Lundi 17 Mai 2021

- Lundi 31 Mai 2021

- Lundi 14 Juin 2021

Au terme des négociations, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants :

Article 1 : Politique de rémunération 2021

La Direction rappelle que les présentes négociations annuelles se sont inscrites dans un contexte de crise sanitaire et économique ayant entrainé une forte baisse de l’activité et des résultats de l’entreprise avec pour conséquence la nécessité de mise en place d’une mesure de licenciement économique.

Cependant, nous constatons depuis le 2^ème trimestre 2021 un regain d’activité permettant d’évaluer l’éventualité d’une évolution collective de la rémunération.

Sur un regard plus macroéconomique, nous constatons une visibilité des prévisions d’inflation au cours cette année 2021 de 0.7%.

Enfin et en Novembre 2020, la branche professionnelle des Transports a acté une évolution des salariés minimums conventionnels de 1%.

C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :

1. Salaires

1. Augmentations collectives

Après échange, un consensus a été trouvé permettant la revalorisation des rémunérations selon les dispositifs suivants :

• Pour le personnel roulant : Evolution de 1% de la grille des minimas IDEA TRANSPORT
  La direction tient à rappeler que les taux horaires actuels sont plus favorables que la Convention Collective Nationale.

• Pour le personnel sédentaire non cadre : Evolution de 1% des salaires de base. Cette mesure se justifie par le gel des augmentations individuelles sur 2021 conformément à l’article 1.1-2. Ci-dessous.

• Pour le personnel cadre : l’évolution salariale est soumise à une animation individuelle prenant en compte la performance des collaborateurs et non à une négociation collective.

1. 2. Augmentations Individuelles

Les parties actent l’absence d’augmentation individuelle au titre de l’année 2021.

En conséquence, les évolutions individuelles n’interviendront qu’à compter de Janvier 2022, sauf changement de poste ou écart individuel de rémunération anormalement constaté.

A ce jour, la Direction précise n’avoir constaté aucun écart rémunération à poste et compétences équivalents.

1. Prime d’ancienneté

Les parties actent l’absence de perte de prime d’ancienneté lorsque le collaborateur est en congés.

Le calcul du montant perçu chaque jour de congé est établi sur le montant du brut annuel qui contient déjà la prime d’ancienneté.

Exemple : un collaborateur perçoit 30 000 euros annuel Brut et 1500 euros de prime d’ancienneté (5%), soit 31 500 euros annuel Brut.
Le montant de ses indemnités de congés sera de 3150 euros pour 30 jours (10% légal), soit 105 euros par jour. La base de calcul comprend bien les 1500 euros de primes d’ancienneté.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de remettre la ligne « prime d’ancienneté » sur le bulletin de salaire durant les congés.

2. Titres restaurants

Les parties conviennent de maintenir la valeur des titres restaurants à 8,81€.

3. Plan d’Épargne d’Entreprise

Les parties conviennent l’absence d’abondement employeur sur le Plan d’Epargne d’Enterprise.

4. Prévoyance

Les parties s’accordent sur le fait que l’application des règles propres au contrat de prévoyance n’entraine aucune inégalité entre les salariés.

5. Frais de transport

Sur ce point, il est rappelé que la Direction accompagne les collaborateurs éligibles aux dispositifs légaux en vigueur sous réserve d’une justification de la part des salariés.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE

2. 1. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction réaffirme que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise.

Par cet accord, IDEA Transport traduit la volonté de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

En tout état de cause, les parties n’ont pas observé d’écart de traitement entre les femmes et les hommes tant sur le plan des rémunérations minimales que sur celui de l’accès à la formation.

Pour autant, elles conviennent de continuer à agir et veiller à :

• Garantir la mixité du recrutement et des évolutions de carrière

• Garantir l’égalité salariale

• Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle

• Améliorer l’organisation et l’aménagement du temps de travail

2. Maintien dans l’emploi

Les parties actent la volonté de la Direction à maintenir une politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, telle que celle appliquée actuellement.

De même, il est précisé que la Direction collabore étroitement avec les services santé au travail dès lors que des adaptations à l’emploi et des aménagements de postes sont nécessaires pour maintenir, dans la mesure du possible, l’emploi des collaborateurs.

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

3. 6. Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée d’un an, non renouvelable.

7. Entrée en vigueur du présent accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 3.4 du présent accord.

8. Révision

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

 Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

9. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux Articles 1.1 à 1.4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du CSE.

Fait à Montoir de Bretagne, en 5 exemplaires, le ……………………………………….

Pour la Société Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CFDT