Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez IDEA TRANSPORT

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

IDEA TRANSPORT

La Société  IDEA TRANSPORT», SAS au capital de 672 403 Euros,

Ayant siège ZAC du Château Rouge 44 150 ANCENIS, Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 433 977 782 et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 433 977 782 00021

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général de ladite société, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

ET :

Le Syndicat FO représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rencontrés :

• Le 27 avril 2018

• Le 4 juin 2018

• Le 18 juin 2018

• Le 25 juin 2018

• Le 26 juin 2018

Au terme des négociations, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants.

Politique de rémunération 2018

1 –

2 -

3 –

4 – Egalite de traitement entre Hommes et Femmes

Enfin, au cours des réunions précitées, les parties n’ont pas observé d’écart de traitement entre les hommes et les femmes ni d’évolution tant sur le plan des rémunérations minimales que sur celui de l’accès à la formation.

La mise en place des grilles et leur respect garantissent une égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.

5 – Modalités d’application de l’accord

5-1- Champ d’application de l’accord :

Le présent accord collectif s’applique au sein de tous les établissements de la Société IDEA TRANSPORT

5-2- Durée et date d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2019.

5-3- Adhésion :

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5-4- Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure

5-5- Suivi de l’accord :

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

5-6- Révision de l’accord :

L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.

5-7- Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

5-8- Communication de l’accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

• Un exemplaire est remis, dès sa signature, à représentant l’organisation syndicale représentative FO

• Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA TRANSPORT.

Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux de la Direction.

L’accord collectif sera intégralement affiché sur les panneaux de la direction pendant une période d’un mois à compter de sa signature.

5-9- Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément à la procédure réglementaire.

Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA TRANSPORT.

5-10- Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 1 à 4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

5-11- Action en nullité :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Ancenis, en 6 exemplaires, le 27 juin 2018

Pour la société Pour le Syndicat FO