Négociations Annuelles Obligatoires 2018 Accord d’entreprise

Entre

La Société DALTYS EST, dont le siège social est situé 1 Allée Louis Lumière 54230 Neuves-Maisons, représentée par Monsieur ******, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et

La délégation des représentants du personnel, est représentée par

Madame ********** accompagnée de Monsieur **********

Monsieur ******** accompagné de Monsieur ********

D’autre part ;

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Champ d’application de l’accord d’entreprise 3

Article 2. Prime de rémunération variable 3

Article 3. Journée de solidarité 4

Article 4. Commission Qualité de Vie au Travail 4

Article 5. Prise d’effet et durée de l’accord 4

Article 6. Révision 4

Article 7. Adhésion 5

Article 8. Dépôt de l’accord 5

Préambule 

La Direction, a souhaité réunir une délégation des représentants du personnel de l’entreprise DALTYS EST qui après information sur la consultation, se sont rencontrées le 19 décembre 2018 à REIMS pour commercer les négociations annuelles obligatoires 2018 pour application en 2019.

Le 19 février 2019 au sein de l’établissement situé à Neuves-Maisons, la Direction a ainsi ouvert cette réunion par une présentation du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise DALTYS EST. La direction a présenté des éléments chiffrés concernant l’entreprise.

12 mois fin Juillet 2018 simplifié :

• Le chiffre d’affaire Net de la Région a baissé de 2,5 % (soit -399KE) sur le dernier exercice.

• Le Résultat Net de la région se dégrade de 206k€ versus l’année passée.

1^er semestre 2018/2019 simplifié :

• Le chiffre d’affaire Net de la région du 1^er semestre se dégrade de 5% (soit -362KE).

• L’EBIT de la région est en recul de 239k€ versus le 1^er semestre 2017-2018.

La délégation présente a obtenu les précisions attendues sur les différents points.

Ensuite, la délégation a présenté ses attentes.

Le 18 mars 2019, au cours d’une 3^ème réunion à Neuves-Maisons, la Direction est revenue sur les différents points que la délégation a souhaité aborder, afin de fournir des précisions complémentaires.

Des échanges s’en sont suivis sur les données économiques, financières et sur les résultats de l’entreprise qui apparaissent encore déficitaires.

La Direction est ensuite revenue sur les principales demandes en précisant ce qui pouvait ou non être accordé au vu des résultats et de la stratégie d’entreprise.

La discussion entre les parties s’est poursuivie, avec le souci de maintenir des échanges constructifs et responsables.

La direction a informé la délégation que cette négociation arrive dans un contexte social particulier au sein de notre profession, puisque la chambre syndicale la « NAVSA » vient de communiquer, une revalorisation de 1,8% de l’intégralité de la grille des minimas conventionnels.

Compte tenu de notre situation financière actuelle, cette revalorisation nous impose une certaine vigilance dans la négociation de ce jour.

Ainsi, à la suite de discussions objectives, il est apparu une entente entre les deux parties, sur certains points.

C’est ainsi qu’il est rédigé et validé l’accord suivant :

Champ d’application de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail DALTYS EST, présents à la date de signature de l’accord et travaillant effectivement au sein de l’entreprise DALTYS EST.

Prime de rémunération variable

Les parties conviennent de reconduire le dispositif de rémunération variable attribué l’an dernier pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’accord : aux approvisionneurs, aux techniciens roulants, aux technicien atelier.

Le montant de cette partie variable trimestrielle est de 100 € brut et suivra les mêmes modalités d’application que l’année précédente.

Journée de solidarité

Depuis 2010, une journée de travail était offerte aux salariés de DALTYS EST ayant 6 mois d’ancienneté avec la journée « Franck BARTEL ».

Par la suite avec l’arrivée de l’obligation d’assurer une journée de solidarité, la direction a perpétué cette journée offerte aux salariés sur la région EST.

La Direction convient de pérenniser cet usage et l’entreprise fera cadeau du jour de solidarité à l’ensemble des salariés ayant au moins six mois d’ancienneté à la date du 1^er juin de chaque année. (C’est donc la société qui s’acquittera de cette charge 0.3% de la masse salariale brute auprès de l’état, en dispensant ses salariés d’effectuer ce jour de solidarité).

Commission Qualité de Vie au Travail

La qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise.

La création de cette commission QVT est de porter la démarche, de communiquer auprès des salariés sur l’avancée du projet, de prendre les décisions d’investissements…

La commission QVT sera constitué des membres suivants :

• Le directeur régional

• La responsable ressources humaines

• Une personne de la commission d’amélioration des conditions de travail

• Un membre de la DUP

• Un référent

• Le médecin travail (sous réserve de sa disponibilité)

• Ergonome du Travail

Une première réunion de la commission QVT aura lieu début décembre 2019.

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée soit jusqu’au 30 avril 2020.

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.

Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins la moitié des membres de la délégation des représentants du personnel signataire du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque membre de la délégation et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de la conclusion de l’accord (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire signé par courrier électronique)

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de DALTYS EST.

Fait à Neuves-Maisons, le 18 juin 2019

Pour la Société DALTYS EST,

Monsieur*****, ayant pouvoir

Pour la Délégation des représentants du personnel,

Madame ******* :

Monsieur ****** :