NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

MAXICOFFEE EST

Entre

La Société MAXICOFFEE EST, dont le siège social est situé 1 Allée Louis Lumière 54230 Neuves-Maisons, représentée par Monsieur Alain LUCHESI, Directeur Général.

D’une part ;

Et

L’organisation syndicale :

UNSA,

CFDT,

SOMMAIRE

Préambule

Article 1. Champ d’application de l’accord d’entreprise 4

Article 2. Journée de solidarité 4

Article 3. Revalorisation du panier repas et du ticket restaurant 5

Article 4. Evolution des Niveaux Echelons 5

Article .5 Prise d’effet et durée de l’accord 5

Article 6. Dépôt de l’accord 5

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PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, le Direction et les organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise MAXICOFFEE EST (dénommées ci-après « les parties ») se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Ainsi, le 7 mai 2021, s’est tenue une première réunion, dite de remise de documents, au cours de laquelle la Direction a remis les documents prévus dans le cadre légal aux Organisations Syndicales Représentatives.

La première réunion de négociation a alors été fixée au mercredi 19 mai 2021.

La Direction est alors revenue sur les principales revendications des organisations syndicales en précisant ce qui pouvait ou non être accordé au vu des résultats, de la stratégie d’entreprise et du contexte actuel.

La Direction a ouvert cette réunion en rappelant le contexte exceptionnel que connaissait l’entreprise depuis mars 2020 face à une crise sanitaire et économique mondiale sans précédent, crise à laquelle malheureusement notre entreprise n’a pas pu échapper.

Afin de limiter au maximum la propagation du virus covid-19 des mesures gouvernementales fortes et extrêmement restrictives ont été prises pour assurer la sécurité de tout un chacun mais ces mesures ont indéniablement impacté directement et rapidement notre activité.

La Direction a ainsi rappelé que la situation économique de l’entreprise était très inquiétante puisque cette dernière connaissait une baisse d’activité de l’ordre de 30 % en moyenne depuis septembre 2020.

Ainsi, il a été précisé que notre activité principale de distribution automatique de boissons chaudes ou froides et snaking a été extrêmement touchée puisqu’elle a été fortement réduite, du fait notamment de l’interruption quasi totale du transport aérien et maritime, de la très faible activité des transports en commun et du trafic autoroutier fortement réduit, de la fermeture au public des établissements d’hébergement et de soin des personnes âgées dépendantes, de la fermeture complète des établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées, universités et autres centres de formation), des centres sportifs et des établissements culturels (musées, salles d’exposition, etc. ... ).

De plus, cette baisse d’activité s’est amplifiée de part la mise en place du télétravail chez nos différents clients réduisant ainsi considérablement le nombre de consommateurs potentiels sur site, mais aussi suite aux décisions de fermeture d’établissements par les chefs d’entreprise souhaitant ou devant suspendre leurs activités pour des raisons de sécurité ou pour suivre les mesures de confinement.

Face à ce constat préoccupant, l’entreprise n’a eu d’autres choix que d’activer les mesures d’activité partielle proposées par le gouvernement, et ce dès le 16 mars 2020 pour une durée encore indéterminée et par la signature d’un accord sur APLD au 1^er mars 2021.

Après avoir partagé ce constat, c’est dans ce contexte inédit que les échanges se sont ainsi poursuivis avec les organisations syndicales représentatives. Il a par ailleurs été décidé et rappelé en réunion que malgré les difficultés économiques, la Direction a tout de même pris la décision de maintenir les salaires des membres de la « Maxicoffee Family » en mars, avril et mai 2020 puis en novembre et décembre 2020.

Lors de la dernière réunion, la Direction a de nouveau rappelé la nécessité de prendre des mesures permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise et, dès lors, de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement compte tenu du contexte.

Ainsi, à la suite de discussions objectives, il est apparu une entente entre les deux parties, sur certains points.

la Direction a alors proposé aux organisations syndicales un accord reprenant :

• La revalorisation des paniers repas et des titres restaurants,

• L’évolution des niveaux échelons.

C’est ainsi qu’il est rédigé et validé l’accord suivant :

Champ d’application de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail MAXICOFFEE EST, présents à la date de signature de l’accord et travaillant effectivement au sein de l’entreprise MAXICOFFEE EST.

Journée de solidarité

La Direction a décidé d’appliquer unilatéralement le don de la journée de solidarité pour les salariés de la Société MAXICOFFEE EST dans la continuité de l’application de la mesure des années précédentes. Il est rappelé que cette journée n’est plus un jour férié chômé et qu'il doit donc normalement être travaillé. Ainsi c'est l'entreprise qui s'acquittera de cette charge auprès de l'état en dispensant les salariés d'exécuter cette journée de solidarité. La date de cette journée de solidarité est fixée au 24 mai 2021.

Revalorisation du panier repas et du ticket restaurant

La Direction propose l’augmentation du panier repas à compter du 1^er juin 2021 de 4,20€ à 5,20€ par jour travaillé pour les collaborateurs de MAXICOFFEE EST.

(Les collaborateurs qui ont historiquement un panier d’un montant supérieur ne sont pas concernés par cette augmentation du panier).

A compter du 1^er juin 2021, le ticket restaurant pour les collaborateurs sédentaires passe de 7€ à 8€ par jour dont 5,20€ à charge de l’employeur et 2,80€ à charge du collaborateur.

Evolution des niveaux échelons

La Direction propose l’évolution des règles de changement de niveaux échelons afin de reconnaître l’ancienneté et l’expérience des collaborateurs au sein de MAXICOFFEE EST.

A compter du 1^er juin 2021, un changement de coefficient sera opéré en fonction de l’ancienneté de la manière suivante :

Pour les collaborateurs du niveau II :

• Niveau II échelon 1 -> de l’entrée à 2 ans d’ancienneté

• Niveau II échelon 2 -> de 2 ans à 4 ans d’ancienneté

• Niveau II échelon 3 -> après 4 ans d’ancienneté

Le passage au Niveau III s’effectue sur proposition du leader après avoir accumulé au minimum 6 années d’ancienneté dans le niveau II et est soumis à la validation de la Direction.

Pour les collaborateurs du niveau III :

• Niveau III échelon 1 -> de l’entrée au niveau 3 à 3 ans d’ancienneté

• Niveau III échelon 2 -> de 3 ans à 6 ans d’ancienneté

• Niveau III échelon 3 -> après 6 ans d’ancienneté dans le N3

Le passage au Niveau IV s’effectue sur proposition de son leader après avoir accumulé au minimum 9 années d’ancienneté dans le niveau III et est soumis à la validation de la Direction.

Pour les collaborateurs du niveau IV :

• Niveau IV échelon 1 -> de l’entrée au niveau 4 + 4 ans d’ancienneté

• Niveau IV échelon 2 -> de 4 ans à 8 ans d’ancienneté au N4E2

• Niveau IV échelon 3 -> après 8 ans d’ancienneté dans le N4

Le passage « Agent de maitrise » n’est possible que lors d’une évolution sur un poste catégorisé technicien/Agent de Maitrise.

Pour les collaborateurs du niveau V :

• Niveau V échelon 1 -> de l’entrée à 5 ans d’ancienneté

• Niveau V échelon 2 -> de 5 ans à 10 ans d’ancienneté

• Niveau V échelon 3 -> après 10 ans d’ancienneté

Pour les collaborateurs du niveau VI :

• Niveau VI échelon 1 -> de l’entrée à 6 ans d’ancienneté

• Niveau VI échelon 2 -> de 6 ans à 12 ans d’ancienneté

• Niveau VI échelon 3 -> après 12 ans d’ancienneté

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée soit jusqu’au 31 mai 2022.

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque membre de la délégation et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de la conclusion de l’accord (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire signé par courrier électronique)

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de MAXICOFFEE EST.

Fait à Neuves-Maisons, le 26 mai 2021

Pour la Société MAXICOFFEE EST,

Pour la Délégation Syndicale,

UNSA, CFDT,