Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE MACON DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION CONSULTATION RELATIVE AU PROJET D'EXTERNALISATION DE LA FABRICATION DES CYBLE FILAIRES ET DETENDEURS" chez ITRON FRANCE

ACCORD SUR LES MODALITES DE CONSULTATION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE MACON

DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION RELATIVE AU PROJET D’EXTERNALISATION DE LA FABRICATION DES CYBLE FILAIRES ET DES DETENDEURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ITRON FRANCE, établissement de Mâcon, situé 9 rue Ampère – 71 031 MACON CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D’UNE PART,

ET :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART,

ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

La Direction d’Etablissement a convié le Comité Social et Economique d’Etablissement (« CSE ») à une réunion dite « R0 », le jeudi 16 mai 2019, en vue de lui présenter son projet d’Externalisation de la fabrication des Cyble filaires et des détendeurs et de remettre, aux membres du CSE, les documents d’information relatifs à cette procédure.

A l’issue de cette réunion, les Parties ont convenues de se rencontrer pour une réunion dite « R1 » le jeudi 6 juin 2019.

En raison de l’absence imprévue du Président du CSE le jeudi 6 juin, la Direction a informé le CSE du report de cette réunion, à une date à fixer en concertation avec la Secrétaire du CSE.

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure et l’information de l’instance, et de permettre au CSE, selon le souhait exprimé par sa Secrétaire, de se faire accompagner par un expert, les Parties sont convenues de décaler la remise de l’avis.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à la procédure d’information et de consultation du CSE de l’Etablissement de Mâcon dans le cadre du Projet d’Externalisation de la fabrication des Cyble filaires et des détendeurs.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet d’organiser la procédure d’information et de consultation du CSE d’Etablissement en application de l'article L.2312-16 du code du travail.

Article 2 – Extension du calendrier de la procédure

Les Parties s’accordent pour

• prolonger la procédure d’un délai équivalent au report de la réunion R1,

• neutraliser la période de congés d’été, soit du 29 juillet au 31 août,

• fixer une date, pendant la première quinzaine de septembre, à convenir entre les parties lors de la réunion R1 reportée au mardi 18 juin 2019, pour restitution de l’expertise et remise de l’avis du CSE.

Les Parties reconnaissent ainsi que le 16 septembre 2019 marquera l’achèvement de la procédure de consultation engagée le 16 mai 2019 en application des articles L.2312-8 et L.2312-37 du code du travail.

Passée la date du 16 septembre, s’il n’a pas rendu d’avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de l’Etablissement de Mâcon dans le cadre du Projet d’Externalisation de la fabrication des Cyble filaires et des détendeurs, débutée le 16 mai 2019 et qui prendra fin, au plus tard, le 16 septembre 2019.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information et de consultation qu’il vise aura été réalisée, soit le 16 septembre 2019, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

• Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

• En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.

• Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Mâcon, en trois exemplaires, le 18 Juin 2019.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

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XXX XXX

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

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XXX

Délégué Syndical CGT