Accord d'entreprise "ACCORD 2018 SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez DEFENSE CONTENTIEUX - CENTRAPEL (Siège)

ACCORD 2018 SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT

DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre

La Société CENTRAPEL dont le siège social est situé 57 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 434 130 860, représentée par XXX en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales (OS) représentatives représentées par :

• Pour la CFDT, XX, en qualité de Délégué Syndical,

• Pour la CGC-CFE : XX, en qualité de Délégué Syndical,

• Pour la CGT, XX, en qualité de Délégué Syndical,

• Pour FO FEC, XX, en qualité de Délégué Syndical,

• Pour SUD, XX, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

ARTICLE 1 - MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les parties conviennent qu’en 2018, la journée de solidarité sera offerte à tous les collaborateurs de CENTRAPEL. Cette journée ne donnera donc pas lieu à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.

A partir de 2018, il sera désormais possible d’étendre la journée de solidarité au-delà du lundi de Pentecôte. Cette journée pourra être prise selon vos disponibilités.

Cette disposition ne vaut que pour 2017 et devra être renégociée chaque année sans pouvoir être considérée comme un usage.

ARTICLE 2 – NOUVELLES CONDITIONS DE VALIDITE, DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 21, JO du 9) pose pour principe que les syndicats signataires doivent représenter la majorité du personnel. Par extension, dès lors que les 50% de signatures sont atteints, le délai d’opposition est supprimé.

À défaut de représenter plus de 50 % des voix, les syndicats signataires représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections, ont la possibilité de soumettre l’accord directement au personnel (c. trav. art. L. 2232-12 modifié).

À compter de la signature de l’accord, les syndicats signataires ont un mois pour formuler leur demande de référendum. Cette demande marque le point de départ d’un délai de 8 jours, destiné à laisser aux syndicats non signataires le temps de la réflexion.

Si, à l’issue de ce délai, il n’y pas eu de nouvelles signatures permettant de dépasser le seuil de 50 %, l’employeur organise la consultation. Le référendum a lieu dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de réflexion de 8 jours.

Résultats de la consultation. - L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Il est alors valide et peut faire l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration. A défaut, il est réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. A défaut de renégociation, l'accord cessera de produire ses effets à son échéance et ne pourra pas donner lieu à une tacite reconduction.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties auront la faculté, dans le cadre des articles L.2261-7 et suivants du code du travail, de modifier le présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail par l’une ou les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois suivant le début du préavis de dénonciation. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord. Un accord pourra intervenir avant l’expiration de ce préavis.

ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte de Paris en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Paris,

Le 17 décembre 2018,

En huit exemplaires originaux

SIGNATURES

Pour la société CENTRAPEL, XX, Directeur de site

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :