ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

L'ORGANISME DE FORMATION OFELIA

Dont le siège social est situé : 1 Cours Albert Thomas, 69003 Lyon

SIRET N° 43430496000033

Code APE : 8559A

Représentée par xxx, Président

D’UNE PART,

ET,

En l’absence de délégué syndical et de Comité Social et Economique, la ratification de l’accord est soumise à approbation par référendum et majorité auprès des salariés présents dans la structure C. trav., art. L. 2232-21 à C. trav., art. L. 2232-23

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Ofélia a souhaité se doter d'un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant de concilier ses besoins opérationnels et les attentes de ses collaborateurs.

Cet accord vient compléter les dispositions en vigueur au sein de la structure Ofélia soumis à la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC n°1516).

Le présent accord constituant notamment l’acquisition de récupération de temps de travail a été négocié dans le cadre des dispositions annuelles C. trav., art. L. 3121-41 (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

Le présent accord a pour objet de déterminer, dans le respect de principes fondamentaux relatifs à la durée du travail, aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés, les dispositions applicables au sein d’Ofélia en matière d’organisation et d’aménagement du temps de travail.

Le présent accord est signé conformément aux dispositions du Code du travail, art. L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail permettent aux TPE (entreprises de moins de 11 salariés) le recours au référendum d'entreprise pour mettre en place des accords d'entreprise, en l'absence de délégué syndical ou de comité social et économique (CSE).

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 - Contrats à durée indéterminée et déterminée

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salarié(e)s des fonctions dites « administratives / fonctions supports »

Les salariés cadres autonomes ne sont pas concernés par le présent accord.

Les salarié(e)s embauché(e)s sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée bénéficieront des modalités du présent accord, et ce, le cas échéant, au prorata de Ieur temps de présence au sein d’Ofélia.

1-2 - Répartition de la durée du travail

Salariés de la structure : la durée du travail est répartie sur 5 jours ouvrés par semaine du lundi au vendredi.

ARTICLE 2 — PRINCIPES GENERAUX

1. - Définition du temps de travail effectif

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel Ie(a) salarié(e) est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps consacré à la restauration ainsi que le temps consacré aux pauses seront traités au regard des dispositions légales ou conventionnelles.

— Repos quotidien et hebdomadaire

Le repos quotidien est d’au moins douze heures consécutives et le repos hebdomadaire est d’au moins 35 heures consécutives.

ARTICLE 3 — DUREE DU TRAVAIL

1. - Période de référence

La période d’aménagement du temps de travail sur l’année est fixée sur la base de l'année civile.

2. - Durée annuelle de référence

   1. Salariés à temps plein

A compter de la mise en place du présent accord, le temps de travail des salariés à temps plein sera de 37 heures hebdomadaires ouvrant droit à l'acquisition de 12.5 jours de récupération par an.

Les horaires de travail s'insèrent dans les horaires d'ouverture et d’organisation de la structure.

Les horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

2. Salariés à temps partiel

A compter de la mise en place du présent accord, le temps de travail des salariés travaillant au moins à 17h30 par semaine sera calculé au prorata temporis de Ieur contrat de travail initial ouvrant droit à l'acquisition de jours de récupération par an.

ARTICLE 4 — MODALITES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE JOURS DE RECUPERATION

4.1 — Acquisition des jours de récupération

Les jours de récupération s’acquièrent tout au long de la période de référence, à raison d'1,04 jour par mois soit 12.5 jours / 12 mois.

Les congés payés, les jours fériés légaux n'affectent pas I ‘acquisition des jours de récupération. II en va de même des périodes d'absence légalement assimilées à du temps de travail effectif.

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, telles que la maladie, les absences injustifiées, non rémunérées, les jours enfant malade, et les congés sans solde affecteront les droits à jour de récupération au prorata temporis en fin de période de référence.

En cas d'entrée ou de sortie d'un salarié au cours de la période de référence, les jours de récupération sont attribués au prorata du temps de travail effectif et arrondis à la demi-journée supérieure.

En cas de sortie en cours d'année, les jours de récupération sont décomptés au prorata du temps de travail effectué. En cas de reliquat de jours de récupération non pris, ceux-ci doivent être pris avant le départ du salarié.

Si le salarié a pris un nombre de jours de repos supérieur à celui auquel il a normalement droit compte tenu de sa durée de présence au cours de la période de référence, une compensation doit être effectuée sur son solde de tout compte au moment du départ de l’entreprise.

4.2. Modalités de prise des jours de récupération

Les jours de récupération doivent être pris au cours de la période de référence soit sur la base de l’année civile.

Les jours de récupération sont pris à l’initiative de chaque salarié avec accord préalable du supérieur hiérarchique selon les règles en vigueur au sein de la structure.

Afin d'éviter les soldes de jours trop importants en fin d'année, les salariés sont invités à poser leurs jours de façon régulière et échelonnée sur I ’année.

Dans la mesure du possible, les souhaits de prise des jours de repos émis par les salariés sont respectés, en tenant compte des variations d'activité à la hausse comme à la baisse qui doivent guider les salariés dans la détermination du calendrier de prise des jours de repos.

En tout état de cause, le nombre total de salariés absents par semaine pour jours de récupération ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement des services. En cas de nombre trop important d'absences ou d'impératifs de service, la hiérarchie peut en conséquence demander au salarié de fixer une nouvelle date de prise du jour de repos.

Si les nécessités de fonctionnement imposent de modifier les dates initialement choisies par le salarié pour la prise des journées de repos, celui-ci est informé de cette modification au moins 7 jours calendaires avant la date à laquelle cette modification doivent intervenir.

Ces jours de récupération pourront être cumulables sur 1 semaine complète (5 jours de récupération d'affilé minimum et maximum), 1 fois par an.

ARTICLE 5 — DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de I ’article L. 2261-1 du code du Travail

A l'issue de cette durée de 5 ans un accord, entre les parties signataires, pourra prévoir une reconduction de cet accord pour une période à définir.

ARTICLE 6 — REVISION ET DENONCIATION

1. Révision

Les parties signataires conviennent de se réunir un an après l'entrée en vigueur du présent accord afin d’établir un bilan de fonctionnement et discuter de I ’opportunité éventuelle d'ouvrir des négociations visant à sa révision.

Toute révision, du présent accord, devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à

I ’établissement d’un avenant.

Chaque partie signataire du présent accord, peut en effet en demander sa révision, en tout ou partie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires, comportant l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de I ‘accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord

Les dispositions de I ’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Elles seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans I ‘avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n‘aboutiraient pas

2. Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, avant l’expiration de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à tout moment à l'initiative commune de l'ensemble des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée auprès de la DIRRECTE.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d'avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.

ARTICLE 7 — FORMALITES ET DEPOT DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Villeurbanne.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon

Le présent accord sera en outre porté à la connaissance du personnel d’Ofélia par voie d'affichage et/ou par mail.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord

Fait à Villeurbanne, le 02/01/2023

En 4 exemplaires

Signatures

Président Les salariés