Accord d'entreprise "NAO 2022" chez MC DONALD'S - ARCOS DORADOS GUADELOUPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF ARCOS DORADOS GUADELOUPE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

ARCOS DORADOS GUADELOUPE, représentée par Monsieur W, Directeur Général

et Madame X, Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

L’Union Départementale de Force Ouvrière représentée par Monsieur Y Délégué Syndical,

et L’UTHTR – UGTG représentée par Monsieur Z, Délégué Syndical.

D’autre part,

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Son champ d’application s’étend à l’ensemble de l’entreprise, composée de neuf restaurants et du siège social administratif.

La Négociation Annuelle s’est déroulée pour l’année 2022 d’après le calendrier suivant :

• Mercredi 28 Septembre 2022 : Définition du Calendrier – Information sur la composition de la Délégation

• Vendredi 14 Octobre 2022 : Remise de la plateforme

• Vendredi 28 Octobre 2022 : Réunion de suivi

• Vendredi 4 Novembre 2022 : Réunion de suivi

• Jeudi 10 Novembre 2022 : Réunion de Conclusion

Les parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est donc dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise (N.A.O), article L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été arrêté les modalités suivantes.

Article 1 : Mise en place d’une prime de mutation d’une valeur de 350 €

En premier lieu, il est à préciser les points suivants :

• Compte tenu de l’activité de la société et conformément à nos dispositions internes, « le lieu de travail ne constitue pas une condition essentielle du contrat de travail ». En effet, « dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions et en cas de nécessité de service, les salariés peuvent être amenés à effectuer des déplacements qui devront être effectués quelles qu’en soient la fréquence et la durée. Ils pourront être détachés par la Société pour fournir leurs services auprès d'un autre Etablissement appartenant au même groupe ».

• En cas de mobilité temporaire ou définitive, le salarié est informé, par entretien avec un membre de la Direction, moyennant un délai de prévenance lui permettant de s’organiser en conséquence. Durant la période de mobilité (qu’elle soit temporaire ou définitive), la nouvelle situation du salarié est prise en compte (ex : mise à jour du calcul des indemnités kilométriques). Une attention particulière est portée quant à la distance entre le domicile et le lieu de travail dans la prise de décision

• Sur la Grande Terre, la distance entre les deux restaurants les plus éloignés (Destreland et Gosier) est de 13 km. Celle entre les deux restaurants de la Basse-Terre est de 2.2 km.

• Bien que les mobilités, temporaires ou définitives soient prévues contractuellement, elles interviennent majoritairement à la suite d’une promotion ou à la demande du salarié.

Pour toutes ces raisons, la Direction ne peut donner donne un retour favorable à cette requête.

Article 2 : Incitation à la formation professionnelle

La formation professionnelle occupe une place importante au sein de notre société. C’est pourquoi la Direction encourage les salariés à effectuer des actions de formation (certifiante ou/et qualifiante) ou de validation des acquis par l’expérience.

C’est dans ce cadre que les parties se sont mises d’accord lors de la précédente NAO du déblocage d’un budget spécial qui serait alloué à la formation professionnelle. C’est d’ailleurs ainsi que les formations qui ont été demandées au cours des 12 derniers mois ont été accordées.

L’analyse des souhaits de formations à l’issue des entretiens professionnels est également une occasion de recenser les besoins en formation et d’accompagner les salariés à se former, en sus des nombreuses formations internes proposées par l’entreprise.

La Direction s’engage donc à continuer à encourager les salariés à se former et continuera à les accompagner dans leurs demandes.

Article 3 : Augmentation de l’indemnité transport à 5%

Compte tenu de l’augmentation du prix de l’énergie, les deux parties se sont mises d’accord sur la nécessité de réévaluer l’indemnité transport à hauteur de 3.5%.

Les nouvelles grilles sont réparties comme suit :

Zone	Distance	Catégorie 1 (Ancienne Grille)	Catégorie 1 (Nouvelle Grille)
Zone 0	<2,5 km	0	0
Zone 1	2,5 km à 5 km	18,39	19,03
Zone 2	5 km à 12 km	36,78	38,07
Zone 3	12 km à 15 km	61,3	63,45
Zone 4	15 km à 25 km	85,82	88,82
Zone 5	25 km à 35 km	110,33	114,19

Zone	Distance	Catégorie 2 (Ancienne Grille)	Catégorie 2 (Nouvelle Grille)
Zone 0	<2,5 km	0	0
Zone 1	2,5 km à 5 km	14,71	15,22
Zone 2	5 km à 12 km	30	31,05
Zone 3	12 km à 15 km	49,04	50,76
Zone 4	15 km à 25 km	68,65	71,05
Zone 5	25 km à 35 km	88,27	91,36

Pour rappel, l’indemnité transport est versée au salarié sur présentation d’une carte grise à son nom et d’une attestation faisant état de ses déplacements en dehors des heures habituelles de fonctionnement du système de transport collectif.

Article 4 : Mise en place d’un jour de congé pour la rentrée scolaire (enfant de 3 à 16 ans)

La rentrée scolaire est un événement très spécial.

Ainsi, le jour de la rentrée scolaire, dans la mesure du possible, la Direction s’est toujours engagée à porter une attention particulière aux salariés parents, afin d’organiser leur planification autour de cette journée, sans mettre en péril la bonne marche de l’activité de l’entreprise dans les différents restaurants ou services du bureau.

Il en est de même pour les demandes de congés autour de la période de la rentrée scolaire.

Une journée de congé supplémentaire, à plus forte raison, non rémunérée, ne serait pas propice.

C’est pourquoi, après discussions entre les parties et compte tenu de l’organisation déjà en place, il est convenu que ce point ne fera pas l’objet d’un avis favorable.

Article 5. Revalorisation de la dotation du CSE à 1% de la masse salariale

L’entreprise rappelle que les dispositions légales en vigueur prévoient une dotation obligatoire au budget de fonctionnement du CSE à hauteur de 0.2% de la masse salariale de l’année précédente. Quant aux œuvres sociales, la dotation actuelle est de 0.4% de la masse salariale de l’année précédente. La dotation globale est donc de 0.6% de la masse salariale de l’année précédente.

La dotation annuelle varie donc en fonction de la masse salariale, cette dernière traduisant notamment la variation du nombre de salariés sur la période concernée.

Il est convenu entre les parties de réévaluer la dotation globale du CSE à 0.7% de la masse salariale de l’année précédente.

Article 6. Obtention d’un jour de congé supplémentaire dès 15 ans d’ancienneté et également un jour à 30 ans d’ancienneté

Les accords d’entreprise prévoient déjà, en sus des congés légaux :

• un jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté

• un jour de congé supplémentaire après 24 ans d’ancienneté

• un jour de congé supplémentaire après 26 ans d’ancienneté

Après discussions entre les parties, il a été convenu d’abaisser le seuil d’éligibilité au 1^er jour de congé supplémentaire à 18 ans au lieu de 20 ans.

En outre, la Direction accorde le jour de congé supplémentaire à 30 ans d’ancienneté, amenant donc le nombre total de jours de congés supplémentaires à 4 jours.

Article 7. Augmentation des salaires de 5% à partir de la catégorie III

Depuis la dernière négociation annuelle obligatoire entamée en octobre 2021, le SMIC a fait l’objet de 4 augmentations successives d’octobre 2021 à aout 2022 amenant notre échelon I-A à 11.07€, soit une hausse globale de 5.63% en 10 mois. Ces hausses successives ont eu pour conséquence directe une hausse des niveaux supérieurs de notre grille de salaires, variant de 4.86% à 7.56% pour les catégories I à III, plaçant certains niveaux à +7% voire +8% au-dessus du SNARR.

En outre, l’indice des prix à la consommation des ménages (inflation) a augmenté en Guadeloupe de 4.8% depuis Mai 2021 (source INSEE FLASH GUADELOUPE paru le 26 Juillet 2022), soit bien en dessous des augmentations successives qui ont été réalisées entre Octobre 2021 et Aout 2022.

Toutefois, les parties se sont mises d’accord sur la réévaluation des niveaux III-C, IV-A, et IV-B, à compter du 1^er Décembre 2022, comme suit :

Article 8. Mise en place d’une zone de stationnement salarié pour les trottinettes, scooters, vélos électriques

Les parties ont discuté de la possibilité de prévoir un emplacement dédié au stationnement des trottinettes, vélos et scooters des salariés. Les parties s’accordent sur le fait que, compte tenu de la configuration actuelle de certains restaurants, cette possibilité n’est pas envisageable de manière unanime. Toutefois, eu égard à l’évolution actuelle de nos infrastructures, il est convenu entre les parties que cette requête sera systématiquement prise en compte, dans la mesure du possible, lors des projets de constructions et remodeling à venir.

Article 9. Mise en place du 13 ème mois

La direction ne peut donner une réponse favorable à cette demande compte tenu de la situation financière de l’entreprise et de l’impact conséquent de la mise en place d’un 13^ème mois sur la masse salariale.

Article 10 : Mise en place de la « Zen Week »

Le bien-être et la qualité de vie au travail de nos salariés sont au cœur de nos préoccupations. C’est dans ce cadre que les parties ont réfléchi à la possibilité de constituer un groupe de travail ayant pour objectif d’étudier un projet qui mettrait en avant des événements de prévention et de sensibilisation autour de la santé et la sécurité au travail.

Article 11 : Augmentation de la prime de salissure

La prime de salissure est versée par Arcos Dorados Guadeloupe aux salariés pour compenser les dépenses liées au nettoyage et à l'entretien de leurs vêtements de travail.

Compte tenu de l’augmentation du prix de l’énergie, les deux parties se sont mises d’accord sur la nécessité de réévaluer l’indemnité de salissure. Après discussion, la prime de salissure s’élève à 0.13 € par heure travaillée (soit une hausse de 18%).

Article 12 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DEETS de Guadeloupe, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Basse-Terre.

Fait à Abymes, le 10 Novembre 2022

Pour les Sociétés :

Madame X

Responsable RH

Pour FO :

Monsieur Y

Délégué Syndical

Pour UTHTR - UGTG :

Monsieur Z

Délégué Syndical