Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif portant reconnaissance sur l'UES au sein de la branche cognacs, liqueurs et spiritueux du groupe Rémy Cointreau" chez CLS - CLS RC - CLS REMY COINTREAU

Avenant à l’accord collectif portant reconnaissance de l’unité économique et sociale au sein de la branche cognacs, liqueurs & spiritueux du groupe Rémy Cointreau du 17 mars 2011

ENTRE :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale :

• La société : CLS REMY COINTREAU SAS

  • Inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 434 831 335

  • Dont le siège est situé : 21, boulevard Haussmann – 75009 Paris

• La société : E. Remy Martin & Cie SASU

  • Inscrite au Registre du Commerce de Cognac sous le n° B 775 563 323

  • Dont le siège est situé : 20, rue de la Société Vinicole – 16100 Cognac

• La société : Cointreau SASU

  • Inscrite au Registre du Commerce d’Angers sous le n° B 582 143 384

  • Donc le siège social est situé Zone Industrielle – Carrefour Molière – 49124 Saint-Barthélemy d’Anjou

• La société dont l’intégration au sein de l’UES est l’objet du présent avenant :

Rémy Cointreau France Distribution SASU

• Inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le n°893 391 805

• Dont le siège est situé : 21, boulevard Haussmann – 75009 Paris

Représentées par………….., dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommées « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :

• Syndicat CFE-CGC, représenté par ……….

• Syndicat CFDT, représenté par ………………..

• Syndicat FO, représenté par …………………….

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’UES entre les sociétés CLS REMY COINTREAU SAS, E. REMY MARTIN & CIE SASU et COINTREAU SASU a été reconnue par un accord collectif en date du 17 mars 2011.

Au sein du périmètre de cette UES, une opération juridique a conduit à la création de la société REMY COINTREAU FRANCE DISTRIBUTION, directement issue de la société CLS REMY COINTREAU. Cette société a vocation à assurer la distribution de nos produits pour la France, et à accueillir en son sein les salariés aujourd’hui affectés à cette activité au sein de la société CLS REMY COINTREAU.

Cette opération n’a pas d’impact sur le périmètre économique et social de l’UES, la société REMY COINTREAU FRANCE DISTRIBUTION se trouvant de fait directement intégrée au sein de l’UES.

Le présent avenant a donc simplement pour objet d’amender l’accord du 17 mars 2011 pour entériner entre les Parties l’intégration formelle de la société REMY COINTREAU FRANCE DISTRIBUTION au sein de l’UES.

Le présent avenant est conclu en application de l’article 3.2 de l’accord du 17 mars 2011.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Intégration de la société REMY COINTREAU FRANCE DISTRIBUTION

Les Parties constatent et confirment formellement que la société Rémy Cointreau France Distribution fait partie de l’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord en date du 17 mars 2011, avec toutes les conséquences associées à cette intégration, notamment pour les salariés employés par cette société, en particulier en termes d’accords collectifs, d’épargne salariale et de représentation du personnel.

Cette intégration, dont les critères économiques sont réunis depuis l’immatriculation de la société intervenue le 25 janvier 2021, se concrétisera d’un point de vue social à l’occasion du transfert des salariés aujourd’hui affectés à la distribution au sein de la société CLS REMY COINTREAU, prévu le 1^er avril 2021.

L’UES est donc désormais composée des sociétés suivantes :

• CLS REMY COINTREAU SAS

• E. REMY MARTIN & CIE SASU

• COINTREAU SASU

• REMY COINTREAU FRANCE DISTRIBUTION SASU

2. Prise d’effet du présent accord

Le présent accord prend en compte les dispositions légales et réglementaires ainsi que les positions de l’administration à la date de sa signature.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est soumis au même régime juridique que l’accord du 17 mars 2011 au sein duquel il s’insère.

En cas de difficulté d’application, le présent avenant pourra faire l’objet d’une ou plusieurs réunions de suivi à l’initiative conjointe des parties signataires.

3. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.

Elle comportera éventuellement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l'obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l'accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l'issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l'objet de formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

5. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet et/ou sur le site intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place.

Fait à Cognac, le 15 mars 2021, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,