ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L'Unité Economique et Sociale reconnue conventionnellement par accord en date du 17/03/2011 et par avenants du 15/03/2021 et du 20/07/2022, et constituée des sociétés suivantes .

UES Remy cointreau

16100 MERPINS

Représentée par Monsieur x, dûment mandaté,

Ci-après dénommées Individuellement « l'Entreprise », ou collectivement « I 'UES »,

d'une part, et

dénommées les « organisations syndicales »

UES

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PREAMBULE :

La loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a introduit un nouveau dispositif en vigueur depuis le 1 ^er janvier 2020 intitulé « Forfait mobilités durables », permettant à l'employeur, de manière facultative, de faciliter et d'encourager les salariés à effectuer les trajets reliant leur domicile au lieu de travail à l'aide de moyens de transports plus écologiques.

L'urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de C02, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c'est prendre en compte l'impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement.

II est rappelé qu'un certain nombre de dispositions existantes contribuent à soutenir la mobilité durable, telles que le Télétravail (possibilité de télétravailler jusqu'à deux jours par semaine) ou les outils permettant l'organisation de réunions à distance et/ou hybrides (Teams, Zoom).

Consciente de ces enjeux environnementaux, Rémy Cointreau a ainsi souhaité associer ses partenaires sociaux à la détermination des critères d'octroi du forfait mobilités durables dans une logique de responsabilité sociétale de l'entreprise.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1.1 - BENEFICIAIRES

Sont éligibles au forfait mobilités durables tous les collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, sans condition d'ancienneté, à l'exclusion des collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de fonction.

Une condition de présence à l'effectif le 't ^er décembre 2023 est exigée.

Les stagiaires bénéficiant d'une gratification conclue dans le cadre d'une convention signée sont également éligibles mais sans condition de présence au I ^er décembre 2023.

Il est rappelé que le forfait mobilités durables concerne les trajets Domicile/Travail.

Article 1.2 - MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES

Les moyens de transports empruntés par les collaborateurs pouvant prétendre au versement du forfait mobilités durables sont les suivants •

• le vélo personnel avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics),

DS

IWb

• les autres services de mobilité partagée (ex : autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), le cyclomoteur (véhicule de catégorie L le ou L2e) et la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) l'engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé type trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard) en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire.

Cette liste pourra être amenée à évoluer en fonction de la règlementation en vigueur.

Pour prétendre au versement du forfait mobilités durables, les collaborateurs doivent justifier d'au moins 100 trajets sur la période I er janvier 2023 - 30 novembre 2023 avec un des moyens de transport éligibles définis ci-dessus. Le trajet s'entend comme étant un seul déplacement domicile travail aller-retour, par jour de présence sur site.

Article 2 - MONTANT DU FORFAIT

Le montant octroyé à chaque collaborateur qui en fait la demande s'élève à 200€ (deux cents euros) par an.

Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur (à hauteur de 50⁰/0) du prix des titres d'abonnements de transports publics dans la limite du montant maximum légal. II est exonéré de cotisations et contributions sociales (conformément aux conditions du décret n ^o 2020-543 du 9 mai 2020).

Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT

Pour l'année civile 2023, les collaborateurs remplissant les conditions d'éligibilité précédemment définies et qui en font la demande percevront le montant du forfait mobilités durables sur présentation - avant le 15 novembre 2023 - d'un justificatif de paiement et/ou d'une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables.

Toute déclaration frauduleuse entraînera le remboursement des sommes versées.

Chaque demande est transmise par écrit au service RH du site concerné.

Le montant du forfait mobilités durables sera versé de manière annuelle et apparaitra sur la fiche de paie du salarié au mois de décembre 2023.

Article 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'I an et entre en vigueur au 1 ^er janvier 2023.

Article 5 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par écrit par la partie qui souhaite l'initier.

A la demande de révision sont précisées les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l'avenant de révision, quant à elle, restent régies par l'article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Une tacite reconduction du présent accord est exclue.

Article 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d'opposition, l'Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure dénommée

«TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail

Un exemplaire est transmis auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Toute modification de l'Accord fera l'objet d'un avenant signé par l'Entreprise et déposé auprès de la DREETS.

UES

DS DS

IWb

Fait à Cognac, en 7 exemplaires, le 20 janvier 2023

UES