Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 259 700 euros, dont le siège social est situé à DAGNEUX (01360), ZI Front de Bandière – Balan, BP 80020, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 435 005 145, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxx,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le Syndicat CFDT, pris en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier reçu en main propre en date du 28 Juillet 2021,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, une négociation sur les salaires et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction de Mitsubishi Chemical Advanced Materials SAS et la Délégation syndicale « CFDT » qui se sont réunies le 7, 14 et 21 mars 2022.

Conformément à notre exercice fiscal, la négociation annuelle obligatoire intervient pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Au cours de la première réunion tenue le 7 Mars 2022, la Direction et l’organisation syndicale ont échangés sur les différents points à aborder et les documents et statistiques à transmettre à la délégation syndicale et un calendrier de négociations a été établi.

Au cours de la deuxième réunion tenue le 14 mars 2021, a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur. La Direction a présenté une information générale de l’activité économique, de son évolution et ses prévisions annuelles ainsi que la politique salariale de MCAM France SAS.

Au terme des discussions quant à l’évolution des salaires effectifs, la Direction a présenté ses premières propositions et a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale suivantes :

Revendications de la délégation syndicale

• Salaires effectifs

Augmentation du salaire de base mensuel brut de 6% pour tous les salariés, toutes catégories confondues.

Augmentation de 10% de l’indemnité de transport

Prime PEPA de 450 € par salarié éligible

• Instauration cette année des chèques vacances pour tout le personnel

Ont été également abordés les différents thèmes suivants :

Durée effective et organisation du travail

Horaires : Application des modalités négociées dans le cadre de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2002 ayant trait à la gestion de la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise.

Congés :

• Congés été en 2022 : 3 semaines de congés payés annuels consécutives sont imposées cet été pour l’ensemble du personnel. Les semaines 31, 32 et 33 sont obligatoirement posées, sauf pour besoins de service.

• Prise des jours RTT pour les salariés en forfait jours : 6 jours de RTT seront imposés par la Direction pour les congés de fin d’année et les 6 jours restants devront être pris à raison d’un jour tous les deux mois à la convenance du salarié.

• Congé d’ancienneté d’usage pour les salariés non-cadres : Le personnel non-cadre acquiert actuellement 1 jour de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté et 1 jour à compter de 25 ans d’ancienneté. La délégation syndicale propose d’ajouter 1 jour dès 10 ans d’ancienneté

• Journée de solidarité : Actuellement fixée au Lundi de Pentecôte, la délégation syndicale souhaite obtenir le fractionnement de cette journée.

Avantages annexes 

La Direction confirme, pour l’exercice fiscal 2022-2023, toutes les primes et indemnités versées périodiquement restent inchangées.

Temps d’habillage et de déshabillage 

La Direction confirme, pour l’exercice fiscal 2022-2023, le maintien de deux jours de congés supplémentaires pour le personnel de production.

Epargne salariale / régime de retraite supplémentaire

Il est rappelé qu’un accord de participation du 26 juin 2013 est actuellement en vigueur. Toutefois, notre société emploie moins de 50 salariés conformément aux règles de calcul des effectifs prévues par le code du travail.

Aussi, conformément à l’article 9 de cet accord collectif, l’accord collectif de participation a été suspendu de plein droit en date du 28 septembre 2020.

De même, un régime de retraite supplémentaire a été d’ores-et-déjà mis en place par accord d’entreprise.

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La Société a un effectif d’assujettissement de 45 salariés au titre de l’année 2020. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires est de 2.

La société satisfait entièrement à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés grâce à l’emploi de salariés bénéficiaires et la signature de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

La Société a un effectif inférieur à 50 salariés. Par conséquent, la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail n’est pas obligatoire. Au vu du diagnostic réalisé en 2018, l’organisation syndicale présente ne voit pas la nécessité, à ce jour, d’engager une négociation spécifique.

Ce thème sera néanmoins présenté et discuté annuellement au comité social et économique et, le cas échéant, une négociation sera engagée si cela s’avère nécessaire.

Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

Le détail des priorités, actions et modalités de la formation 2022 a fera l’objet d’un plan de formation aligné sur l’exercice fiscal 2022-2023.

ACCORD

Suite aux différents échanges et discussions intervenues au cours des 3 réunions, la Direction a fait les dernières propositions suivantes, acceptées par la conclusion du présent accord :

• Augmentation générale sur le salaire de base mensuel brut au 1er avril 2022 de 2%

• Augmentation de 10% de l’indemnité de transport en conservant la répartition de la grille de transport actuellement en cours, sous réserve que cette nouvelle grille reste inférieure au barème fiscal légal en vigueur à chacune de ses applications. Pour des contraintes légales d’exonération de charges sociales, en cas de modification du barème fiscal à la baisse, la Direction se réserve le droit de revoir la grille des indemnités de transport à la baisse si celle-ci devait devenir supérieure à la stricte application de ce barème.

• Attribution d’une prime PEPA de 400€ maximum qui fera l’objet d’un accord spécifique et sera payée sur la paie du mois de Mars 2022

• Journée de solidarité offerte à tout le personnel dès l’année 2022.

• Un jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté pour le personnel non-cadre : cette journée sera créditée dans le compteur « congés d’usage » à toute personne non-cadre justifiant de 10 ans d’ancienneté au 1^er Juin de chaque année, et pour la première fois le 1^er juin 2022 à prendre entre le 1^er juin 2022 et le 30 mai 2023.

• Engagement de la réalisation d’un diagnostic après validation par le management européen dans le cadre d’un projet de négociation d’un accord d’intéressement.

Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er avril 2022.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra fin et ne continuera pas à produire d’effets.

Conditions de validité

Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Durant sa période d’application, en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Conditions de suivi

Compte tenu de la brève durée déterminée de l’accord et de son objet très limité, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.

Formalités

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.

Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Elle informe les autres signataires du présent accord de cette transmission.

Par mesure de simplification, il est convenu que la Société effectuera cette transmission.

* * *

Fait à Balan,

Le 25 Mars 2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour le syndicat CFDT,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la société

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx