Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle HF_CHUGAI PHARMA FRANCE_signé le 27 novembre 2018" chez CHUGAI PHARMA FRANCE (Siège)

CHUGAI PHARMA FRANCE

Accord sur l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignées :

CHUGAI PHARMA FRANCE SAS, société anonyme simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 435 074 422, au capital de 1.000.000 d’euros et dont le siège social est situé Tour Franklin, Arche Sud, 100/101 Quartier Boieldieu, 92042 Paris La Défense Cedex.

Représentée par xxxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CHUGAI PHARMA FRANCE »

d’une part ;

Et :

L’organisation syndicale UNSA représentative dans l'entreprise, représentée par xxxx, déléguée syndicale

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties réaffirment leur volonté de s’engager sur le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail parce que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Si CHUGAI PHARMA FRANCE se situe globalement dans la moyenne du secteur d’activité, elle est consciente qu’il existe des marges de progression et entend poursuivre et amplifier ses efforts pour supprimer toutes les inégalités professionnelles.

Les parties ont convenu des modalités de négociation sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans le cadre de l’accord sur l’organisation de la négociation sociale du 2 février 2018.

Des documents préalables tels que décrits au paragraphe 3-2 dudit accord sur l’organisation de la négociation sociale comprenant le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes, établis en application des articles R.2323-12 et R.2323-9 du code du travail, ont été remis et commentés.

Ces éléments sont, comme prévu par les textes applicables, versés dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Sur la base de ce diagnostic (ainsi que d’autres éléments statistiques additionnels fournis et commentés lors de la négociation), les parties se sont rencontrées plusieurs fois entre le 12 mars 2018 et le 16 novembre 2018 dans l’objectif de trouver ensemble les moyens de faire progresser la dynamique d’égalité professionnelle.

Elles ont convenu que, dans le contexte de l’entreprise, il était pertinent de privilégier 4 domaines d’action :

• Le recrutement et l’accès à l’emploi,

• La formation,

• L’égalité salariale,

• La promotion professionnelle.

Pour aborder ces domaines d’action, les parties ont donc déterminé les mesures, objectifs de progression et indicateurs suivants, étant précisé que le présent accord est conclu sur le périmètre de CHUGAI PHARMA FRANCE et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, leur ancienneté ou leur qualification.

ARTICLE 1 : RECRUTEMENT ET ACCES A L’EMPLOI

1-1 : Processus de recrutement en appui sur les équipes internes.

Objectifs :

Garantir l’égalité de traitement des candidatures à un poste ouvert en interne, quel que soit le type de contrat de travail

pour

se donner les moyens d’atteindre et/ou de maintenir une bonne représentation des sexes dans les domaines d’activité de la société.

Mesure(s) :

• Les offres d’emploi seront révisées en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et seront centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail.

• Dans la mesure du possible, les équipes de recrutement sont mixtes.

• Pour s’assurer que les recrutements n’ont pas de biais discriminants, un registre des candidatures recensera les CV reçus, les entretiens et les recrutements effectués, en précisant le sexe, le nom et le prénom des candidat(e)s.

Indicateur(s) retenu(s) :

• Nombre des candidatures internes à un poste, retenues par rapport au nombre de candidatures internes totales par genre et par domaine d’activité (médical, règlementaire, marketing/accès marché, ventes et administratif).

1-2 : Processus de recrutement en appui sur des partenaires externes.

Objectifs :

Garantir l’égalité de traitement des candidatures à un poste ouvert en externe.

Privilégier, à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les domaines d’activité de CHUGAI PHARMA FRANCE où le constat d’un déséquilibre serait constaté

pour

veiller contractuellement à ce que 100% de nos « partenaires » de recrutement appliquent les valeurs d’égalité et de mixité fixées par CHUGAI PHARMA France et réduire d’éventuels déséquilibres.

Mesure(s) :

• Vérifier les contrats signés ou à signer avec les « partenaires » du recrutement de CHUGAI PHARMA FRANCE et demander l’introduction d’une telle clause si elle n’existe pas.

• Informer les « partenaires » du recrutement de CHUGAI PHARMA FRANCE des éventuels déséquilibres.

Indicateur(s) retenu(s) :

• Évolution du taux de contrats de prestation signés avec les « partenaires » de recrutement comprenant une clause rappelant le principe d’égalité Femmes-Hommes.

• Évolution du nombre de candidatures par genre proposées par les « partenaires » du recrutement par domaine d’activité.

ARTICLE 2 : FORMATION PROFESSIONNELLE

2-1 : Egalité d’accès à la formation.

Objectifs :

Garantir l’égalité de traitement dans l’accès à la formation, quel que soit le type de formation visé ou le genre

pour

développer les compétences de tous les collaborateurs, quel que soit leur genre, permettre à chacun d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et sensibiliser les managers et collaborateurs sur l’expression du besoin de formation.

Mesure(s) :

• CHUGAI PHARMA FRANCE fera appel en priorité à des formations dispensées à proximité du lieu de travail habituel et pour des durées modulables (courtes et échelonnées dans le temps).

• Organisation de réunions de sensibilisation des managers en amont des entretiens professionnels.

• CHUGAI PHARMA FRANCE sera particulièrement vigilante / engagera un échange avec les salariés qui n’ont pas suivi d’action de formation depuis 6 ans.

Indicateur(s) retenu(s) :

• Évolution du nombre d’heures moyen de formation par genre par an.

• Evolution du nombre de collaborateurs n’ayant pas bénéficiés d’action de formation depuis 6 ans.

• Évolution du nombre de réunions d’information des managers traitant de ce sujet, en amont des entretiens professionnels, par an.

ARTICLE 3 : EGALITE SALARIALE

3-1 : Non-discrimination de salaire suivant une absence pour parentalité.

Objectifs :

Garantir l’équité de traitement en cas d’absence pour parentalité

pour

se donner les moyens de s’assurer que les absences pour parentalité ne soient pas un critère de non augmentation ou de non promotion.

Mesure(s) :

• Garantir à chaque collaborateur, ayant eu une absence pour parentalité (congés maternité ou adoption, congé parental à temps plein) de plus de 3 mois, le bénéfice à minima de 80 % de l’augmentation moyenne globale au titre de l’année en cours à la date de leur retour.

• Sensibilisation des managers dont l’un des collaborateurs revient d’absence pour parentalité.

Indicateur(s) retenu(s) :

• Recensement des collaborateurs absents pour congé pour parentalité et de l’augmentation accordée (en pourcentage).

3-2 : Equité de traitement lors des augmentations salariales, réduction des éventuels écarts salariaux non justifiés.

Objectifs :

Garantir l'application d'un pourcentage moyen des augmentations accordées comparable entre les Femmes et les Hommes à fonction, compétence, expérience et performance égale

pour

se donner les moyens de réaliser une revue de salaire juste et cohérente par rapport au marché externe et aux équilibres internes.

Mesure(s) :

• Sensibilisation des managers sur la nécessité de focaliser les décisions d’évolution de salaire sur la compétence, l’expérience et la performance.

Indicateur(s) retenu(s) :

• Evolution du taux moyen d'augmentation par sexe.

• Evolution du taux moyen d’augmentation par groupe de classification.

• Evolution du taux des managers sensibilisés sur les enjeux de l’équité salariale Femmes-Hommes avant l’exercice d’augmentations salariales.

ARTICLE 4 : PROMOTION PROFESSIONNELLE

4-1 : Accès à la promotion pour tous les salariés.

Objectifs :

Garantir l’égalité de traitement des candidatures à un poste ouvert en interne

pour

se donner les moyens d’atteindre et/ou de maintenir un positionnement juste et équilibré, une bonne représentation des sexes dans tous les niveaux de responsabilité et permettre à chacun d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Mesure(s) :

• Recevoir en entretien toutes les candidatures internes pour un poste ouvert.

Indicateur(s) retenu(s) :

• Evolution du taux de promotion annuel par genre et groupe de classification.

• Evolution comparée du taux de promotion annuel par genre par rapport à la totalité de l’effectif promu.

ARTICLE 5 : MODALITE DE SUIVI DES ENGAGEMENTS

Les parties conviennent de se réunir à minima une fois par an, ou plus si nécessaire à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour faire le point sur le suivi des engagements pris dans le cadre de cette négociation.

ARTICLE 6 : DATE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article 1-2-2 de l’accord d’entreprise sur l’organisation de la négociation sociale du 2 février 2018, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 7 : REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction éventuelle d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 8 : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y accéder ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois (3) semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les deux (2) mois suivant la première réunion.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de CHUGAI PHARMA FRANCE en deux (2) exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège CHUGAI PHARMA FRANCE et un exemplaire au conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et par version électronique à l’ensemble des collaborateurs.

Fait à Paris la Défense, le 27 novembre 2018

Pour CHUGAI PHARMA FRANCE

xxxx,

Président

Pour l’organisation syndicale UNSA

xxxx,

Déléguée Syndicale