Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020" chez CHUGAI PHARMA FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

pour l’année 2020

Entre la Société :

CHUGAI PHARMA FRANCE SAS, société anonyme simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 435 074 422, au capital de 1.000.000 d’euros et dont le siège social est situé Tour Franklin, Arche Sud, 100/101 Quartier Boieldieu, 92042 Paris La Défense Cedex

Représentée par …., agissant en qualité de Président

D’une part,

et 

L’organisation syndicale UNSA représentative dans la Société, représentée par …., délégué syndical, dûment habilité,

Préambule

Le 16 octobre 2019, les parties sont convenues du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que des informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société.

Au cours des réunions des 27 novembre 2019 et 14 janvier 2020, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et suivants du Code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est ici rappelé que les thèmes « temps de travail », « partage de la valeur ajoutée » et « Egalité Professionnelle » font l’objet d’accords collectifs d’entreprise spécifiques, en vigueur, relatifs à d’une part, l’aménagement du temps de travail, d’autre part, la participation, et enfin l’Egalité professionnelle H/F.

L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.

Etat des dernières propositions de l’UNSA :

• Augmentation générale de 2,1 % + augmentation au mérite

• Mise en place d’un 13^ème mois

• Prime d’ancienneté conventionnelle :

La convention plafonne à 18 ans, demande qu’elle soit indexée au-delà des 18 ans ou inclure la prime d’ancienneté dans le salaire de base

• Revalorisation de la grille des indemnisations des RP

• Revalorisation de l’indemnité repas à hauteur de 25 €, montant au réel sur justificatif ou montant au forfait

• Paiement d’un forfait réel de 40 € pour ceux qui viennent en vélo, mensuel

• Journées administratives : demande de passer à 4 ½ journées ou permettre des ½ journées durant la période des quizz

• Mise en place d’une prime d’ancienneté à 22 ans ou 23 ans, montant de 5000 €

• Arrêt de travail : maintien du salaire par la société au-delà des 90 jours en complément de l’indemnité Prévoyance, maintien durant 2 ans

• Participation, modification de l’accord de la participation (management fees)

• Privilégier le temps partiel pour les collaborateurs de 55 ans et +, 80% temps partiel pour 100 % rémunération

• Mise en place d’un fonds social pour une personne qui se trouve en situation exceptionnelle

• Revalorisation des ASC au profit des chèques culture, chèques vacances

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :

Article 1 - Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 - Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Article 3 – Rémunération

3. 1. Prime d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2020, une prime d’ancienneté de 20 ans est mise en place. De plus, la prime d’ancienneté de 18 ans est supprimée, cette suppression étant compensée par la création d’une prime d’ancienneté de 15 ans.

Aussi, la prime d’ancienneté sera versée aux échéances suivantes :

• 10 ans, 2 000 €

• 15 ans, 3 000 €

• 20 ans, 4 000 €

Cet accord se substitue à celui qui a été conclu et signé dans le Procès-Verbal du 18 janvier 2016 portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de 2016. Les modalités sont annexées au présent accord.

Pour la période de transition, la prime d’ancienneté des 15 ans sera octroyée aux collaborateurs atteignant 16, 17 et 18 ans d’ancienneté en 2020 et n’ayant pas bénéficié de la prime des 18 ans ; la prime d’ancienneté des 20 ans sera quant à elle versée aux collaborateurs ayant d’ores et déjà dépassés les 20 ans.

2. Indemnisation des RP

Revalorisation pour les collaborateurs concernés des RP soirs rémunérées (du lundi au vendredi) à hauteur de 115 € bruts à partir du 1er février 2020.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours des négociations, les parties ont discuté de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise et qu’il a notamment été constaté que les femmes occupent 67 % des emplois et qu’aucune disparité n’a été relevée en matière de rémunération ni de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En outre, il est rappelé qu’il a été conclu un accord collectif d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle H/F au sein duquel des mesures spécifiques relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ont été prévues et qu’un suivi du résultat de l’application de ces mesures est effectué une fois par an.

Article 4 – Proche aidant

La direction s’engage à ouvrir une négociation en faveur des salariés qui aident quotidiennement un proche rendu dépendant par l’âge, la maladie ou le handicap.

Article 5 – Accord de Participation

La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur la révision de l’accord de Participation par avenant pour application au 1^er janvier 2020 pour réintégrer les management fees dans le bénéfice net pour un dépôt au plus tard le 30 juin 2020.

Article 6 – Mesure unilatérale de la Direction

Le taux moyen des augmentations annuelles individuelles décidé par la Direction, appliqué aux salaires de base, est de 2,3% hors promotion, sans minimum garanti, effectif au 1er janvier 2020.

Article 7 – Révision et Dénonciation

7. 4. Révision

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que le présent accord.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et par version électronique.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris La Défense, le 04 février 2020,

Pour la Direction :

…., Président,

Pour l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, Délégué Syndical,