Accord d'entreprise "ACCORD NAO_Chugai Pharma France 2021" chez CHUGAI PHARMA FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

pour l’année 2021

Entre la Société :

CHUGAI PHARMA FRANCE SAS, société anonyme simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 435 074 422, au capital de 1.000.000 d’euros et dont le siège social est situé Tour Franklin, Arche Sud, 100/101 Quartier Boieldieu, 92042 Paris La Défense Cedex

Représentée par X agissant en qualité de Président

D’une part,

et 

L’organisation syndicale UNSA représentative dans la Société, représentée par X, déléguée syndicale, dûment habilitée,

Préambule

Le 12 novembre 2020, les parties sont convenues du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que des informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société.

Au cours des réunions des 2 décembre 2020 et 11 janvier 2021, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et suivants du Code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est ici rappelé que les thèmes « temps de travail », « partage de la valeur ajoutée » et « Egalité Professionnelle » font l’objet d’accords collectifs d’entreprise spécifiques, en vigueur, relatifs à d’une part, l’aménagement du temps de travail, d’autre part, la participation, et enfin l’Egalité professionnelle H/F.

L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.

Etat des dernières propositions de l’UNSA :

• Augmentation de 3% générale + augmentation individuelle (moyenne nationale 2% pour les cadres mais les résultats de la société sont très positifs, demande faite de 3%).

• Demande de mise en place du 13ème mois pour pallier aux difficultés de l'année et le pérenniser.

• Prime exceptionnelle pour compenser les frais alimentaires des collaborateurs de

1800 € pour compenser la perte du pouvoir d'achats.

• Passer les primes d'ancienneté qui sont réévaluées tous les 3 ans à tous les ans.

• Réintégration de la prime d'ancienneté plafonnée au-delà de 18 ans dans le salaire.

• Possibilité d'aménager un temps partiel à 90% pris durant les périodes des vacances scolaires.

• Prime à 25 ans d'ancienneté : 5000 €.

• Demande d'une enveloppe spécifique pour le rattrapage de situation en égalité H/F.

• Épargne salariale : demande d'abondement sur le PERCO, à hauteur de 50%.

• Prévoyance, allongement de la durée de prise en charge en cas d'arrêt longue maladie.

• Mutuelle, augmentation du taux de prise en charge par l'employeur.

• Prime de sujétion des collaborateurs terrain, demande de réévaluation de 25 € à 30 €.

• Indemnité du week-end et RP soir, demande de réévaluation.

• Mobilité : mise en place de la prime.

• Proposer un plan de fin de carrière ; demande d'ouverture d'une négociation.

• Demande d'augmentation du budget ASC.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :

Article 1 - Champ d’application.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 - Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Article 3 – Rémunération

3.1 Prime d’ancienneté :

La Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique prévoit conformément à l’article 24 (rémunération), 8^ème paragraphe (prime d’ancienneté), le versement d’une prime mensuelle d’ancienneté « indépendante du salaire proprement dit » et « qui s’ajoute dans tous les cas au salaire réel », faisant l’objet d’un « décompte spécial » et avec « un versement effectué lors de chaque paie ».

Les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 % et 18 %, après 3, 6, 9, 12, 15 et 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise. 

Les parties conviennent que chaque salarié ayant atteint 18 ans d’ancienneté (et dont la prime d’ancienneté est par conséquent plafonnée à 18%) se verra proposer d’intégrer sa prime d’ancienneté à son salaire fixe.

L’application de cette disposition n’aura lieu qu’avec l’accord écrit du salarié concerné matérialisé par la signature d’un avenant à son contrat de travail. Une application rétroactive pourra être effectuée pour la mise en place au 1^er janvier 2021.

3.2 Indemnisation des RP

Revalorisation pour les collaborateurs concernés des RP soirs rémunérées (du lundi au vendredi) à hauteur de 120 € bruts (au lieu de 115 €) à partir du 1^er février 2021.

Revalorisation pour les collaborateurs concernés des RP dimanche à hauteur de 180 € bruts (au lieu de 176 €) à partir du 1^er février 2021.

3. Indemnité de sujétion

Revalorisation de l’indemnité de sujétion pour les collaborateurs concernés à hauteur de 27€ bruts (au lieu de 25 €) à partir du 1^er février 2021.

4. Prime de mobilité :

3.4.1 : Bénéficiaires

L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception des salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction).

3.4.2 : Frais concernés

Les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

• Le vélo avec ou sans assistance ;

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• Les transports publics de personnes autres que les frais d’abonnement bénéficiant de la prise en charge obligatoire prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail ;

• Un autre service de mobilité partagée (comme la location de vélo, par exemple) ;

La liste des frais concernés sera amenée à évoluer en fonction de la législation en vigueur.

Quelque soit le mode de déplacement, la Direction rappelle la nécessité du strict respect de la règlementation et l’utilisation des mesures de sécurité adaptées.

3.4.3 : Montant du forfait « mobilités durables »

Le forfait est d’un montant maximal de 500 € par an.

Il ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l'entreprise.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 17,5 heures), bénéficient d’une prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à un mi-temps, bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures (ou jours) travaillé (-e)s par rapport à un mi-temps.

3.4.4 : Conditions d’exonération de cotisations et d’impôt

L’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.

Le salarié devra en conséquence fournir une attestation sur l’honneur de l’utilisation des modes de transport susvisés une fois par an et la transmettra au service RH.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics dans la limite globale de 500 € par an et par salarié

3.4.5 : Date de versement

Le forfait sera versé par douzième lors du paiement du salaire mensuel.

5. Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours des négociations, les parties ont discuté de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise. Il a notamment été constaté que les femmes occupent 65 % des emplois.

En outre, il est rappelé qu’il a été conclu un accord collectif d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle H/F au sein duquel des mesures spécifiques relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ont été prévues et qu’un suivi du résultat de l’application de ces mesures est effectué une fois par an.

Article 4 – Organisation du temps de travail

La direction s’engage à ouvrir une négociation en faveur du temps à partiel à 90% sur l’année aménagé en fonction des vacances scolaires.

Article 5 – Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique

Revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique à 0,68 % (au lieu de 0.65%) de la masse salariale annuelle brute à compter du 1^er janvier 2021.

Article 6 – Mesure unilatérale de la Direction

Le taux moyen des augmentations annuelles individuelles décidé par la Direction, appliqué aux salaires de base, est de 2,5% hors promotion, sans minimum garanti, effectif au 1^er janvier 2021.

Article 7 – Révision et Dénonciation

1. Révision

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions que le présent accord.

2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et par version électronique.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris La Défense, le 15 février 2021,

Pour la Direction :

X

Président

Pour l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par X, Déléguée Syndicale.