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Entre l'association Service de contrôle judiciaire et d'Enquêtes (SCJE), dont le siège social se situe 72, avenue du peuple Belge 59000 Lille représentée pour la signature de l'accord par ,, Directeur adjoint habilité par délégation de pouvoir, d'une part,

ET

Monsieur , Technicien sociojudiciaire de niveau 2 au sein de l'association SCJE, en sa qualité de délégué syndical CGT, d'autre part,

PREAMBULE

Le SCJE, dans un objectif de constante amélioration des conditions de travail de ses salariés et du bien-être au travail, a souhaité répondre aux sollicitations de ses salariés et mettre en place un dispositif de télétravail dans les établissements de Lille et Paris.

Le télétravail est une forme d'organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Ce dispositif de télétravail, dont les modalités pratiques sont définies ci-dessous, a pour objectif de concilier avec efficacité vie privée et vie professionnelle.

Le présent accord a été conclu entre la Direction de l'association Service de Contrôle judiciaire d'Enquêtes et l'organisation syndicale soussignée en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans les bureaux de Lille et de Paris.

Cet accord s'inscrit dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 notamment !' Ordonnance relative à

la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail NOR MTR111724787R.

Les parties signataires soulignent qu'un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d'organisation du travail repose sur un principe de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, afin de maintenir et développer la qualité des rapports du SCJE (respect du délai et vérifications des propos qui caractérisent notamment, notre engagement envers les juridictions).

1 Cet accord concerne ces deux établissements qui compte tenu de l'effectif de salariés, permet le télétravail.

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ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

1. Conditions liées au poste de travail, aux missions et aux impératifs de fonctionnement du SCJE

Il est expressément rappelé que toutes les missions du SCJE ne sont pas compatibles avec un dispositif de télétravail.

Ainsi, seuls les salariés exerçant les missions de rédaction : de rapports d'Enquêtes de Personnalité, d'Enquêtes Sociales et Familiales, de Contrôles Judiciaires Socio-éducatifs et de Sursis Mise à l'épreuve pourront prétendre à une demande de télétravail.

Au contraire, sont inaccessibles au télétravail les salariés dont les missions requièrent la nécessité impérieuse de leur présence physique sur les lieux d' exercice de la mission. A ce jour, sont, à ce titre, incompatibles avec le télétravail les missions suivantes : Composition pénale, Rappel à la loi pour les mineurs et les majeurs, Médiation Pénale, Enquêtes Sociales rapides, Stages de sensibilisation dans l'ensemble de ce que le SCJE propose, Audition de mineurs, Gestion de l'espace rencontre parent-enfant, Aide aux victimes et Accès au droit, Interventions scolaires, Accueil du public et Secrétariat.

D'une manière générale, les missions de permanences et les missions à l'extérieur de l'association sont exclues du télétravail.

Il est également rappelé que les journées télétravaillées auront pour unique objet de permettre aux salariés de rédiger leurs rapports à leur domicile.

Afin de permettre le fonctionnement normal de l'association dans l’ensemble de ses missions de terrain, mais aussi pour pallier aux absences de collègues par exemple, pour des motifs de congés ou d'aléas relatifs aux ressources humaines, l'effectif de télétravailleurs ne doit pas dépasser 25 % de l'effectif local de l'établissement de Lille et de Paris.

Conditions liées au salarié

Sous réserve du respect des conditions préalables et hors période de vacances le SCJE pourra accorder le télétravail à ses salariés_, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes:

Le salarié doit avoir au minimum un an d'ancienneté consécutif afin d'avoir le recul nécessaire sur l'exigence des missions confiées à l' associationSCJE;

Le salarié est régulièrement à jour dans la restitution des rapports aux dates fixées par l'association et autonome dans son travail;

Le salarié dispose d'une installation électrique aux normes en vigueur tel qu'il le justifie par l' intermédiaire de l'attestation sur l'honneur;

Le salarié fournit une police d'assurance valide attestant de la couverture en télétravail; Le salarié est autonome dans la gestion de son poste informatique ;

Le salarié dispose d'une connexion internet.

Le salarié fait la demande au Chef de service3 qui traite la demande et transmet à la Direction ;

2 Hors phases d'entretiens qui nécessitent la présence des salariés au SCJE, tribunaux ou domicile des intéressés.

3 Ou à la Direction si l'établissement est dépourvu d'un Chef de service. ·

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La Direction se réserve le droit de refuser l'accès au télétravail à tout salarié ne répondant pas aux critères ci-dessus définis ainsi qu'en cas d'impossibilité d'ordre organisationnel tenant aux obligations du SCJE à l'égard des tribunaux.

ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL ET PERIODE D'ADAPTATION

Sous réserve des conditions rappelées ci-dessus, l'accord de télétravail est mis en place pour une durée de trois ans à compter de la date de signature par les parties signataires.

Pour toute nouvelle demande de télétravail, une période d'adaptation d'une durée de 3 mois est prévue. Au cours de cette période d'adaptation, chacune des parties pourra mettre fin au télétravail à tout moment.

A l'issue de la période d'adaptation de 3 mois, le dispositif de télétravail ppursuit ses effets jusqu'au terme du présent accord, sauf demande contraire du salarié ou de sa hiérarchie. ·

Le salarié peut quitter, quand il le souhaite, le mode de télétravail.

Le Chef de service ou la Direction peuvent mettre fin au télétravail aux conditions définies dans cet accord. A échéance du terme des trois ans, l'organisation du télétravail s'arrêtera de plein droit.

Le salarié retrouvera alors son poste de travail dans les locaux de l'association.

L'organisation du télétravail pourra se poursuivre après la signature d'un nouvel accord entre les parties désignées.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

Il peut être mis fin à la situation de télétravail de manière immédiate et unilatérale par la hiérarchie, en cas de :

Modification importante des conditions de travail devenant incompatibles avec la situation de télétravail ;

Changement substantiel dans l'organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail ;

Changement de poste de travail et/ou mobilité géographique rendant la situation de télétravail incompatible;

Non respect des conditions de cet accord ;

Retard constaté dans la réalisation et le dépôt des missions aux tribunaux.

ARTICLE 4: DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL hors période d'adaptation

Le salarié télétravailleur reste soumis à la durée du travail conventionnellement établie avec l'association SCJE.

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Le télétravail au SCJE nécessite d'être présent 3 jours par semaine dans les bureaux du SCJE de Paris et 4 jours dans les bureaux du SCJE de Lille. ·

Les jours de télétravail incluent la demi-journée de repos, lorsqu'elles existent. Les jours de télétravail sont fixes.

Les journées travaillées donnent droit des titres restaurant.

Le salarié en télétravail s'engage sur les périodes d'horaire de travail habituelles à réaliser le travail demandé par l'association SCJE.

La quantité de travail du salarié réalisée en télétravail est la même que celle d'un salarié travaillant dans les locaux professionnels, au même poste.

Le salarié télétravailleur dispose des mêmes horaires de travail que ceux dont il disposait lorsqu'il travaillait à temps complet dans le local professionnel.

Le salarié télétravailleur s'engage, sous peine de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, à respecter les horaires de travail définis au contrat de travail.

Cette limitation de travail s'étend aux mails qui doivent être également envoyés durant les plages horaires de travail.

L'accomplissement d'heures supplémentaires sera strictement subordonné à la demande expresse de 1'Association << Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquêtes », conformément au Règlement Intérieur.

ARTICLE 5 : LIEU DU TELETRAVAIL EXCLUSIF

En dehors des périodes de présence au SCJE, le télétravailleur exercera ses fonctions exclusivement depuis son domicile.

Le domicile privé du salarié constitue pour la réalisation des journées en télétravail, le lieu d'exécution de la prestation de télétravail à l'exclusion de tout autre.

Ce domicile privé sera à indiquer clairement au Chef de service dans le document de demande d'éligibilité au télétravail.

Le télétravailleur s'engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité requise à l'exercice des missions qui pour rappel, sont réalisées dans le cadre de procédures d' instructions judiciaires en cours.

Aucune autre personne que le télétravailleur du SCJE ne doit pouvoir avoir accès aux différentes informations.

ARTICLE 6 : CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que le salarié télétravailleur dispose des mêmes horaires de travail que ceux dont il disposait lorsqu'il travaillait exclusivement dans le local professionnel.

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ot J'Enquëtos

Pour faciliter le contrôle du temps de travail, veiller au respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et vérifier la conformité de la charge de travail du salarié, le télétravailleur tiendra à jour un état récapitulatif des jours effectués en télétravail et des horaires de travail quotidiens pour chaque journée de télétravail. Ce document sera tenu de manière hebdomadaire, signé et remis chaque mois par le télétravailleur au supérieur hiérarchique pour validation des horaires.

Le télétravailleur s'engage à ne pas dépasser les durées prévues dans son planning et à émarger, lors cle ses venues dans l'enceinte de l'association, ses horaires de travail.

ARTICLE 7. DESCRIPTIF DE LA PROCEDURE DE CANDIDATURE.

Les collègues intéressés par le télétravail peuvent remplir la fiche d'éligibilité disponible auprès du Chef de service ou de la Direction et la remplir avec les documents demandés.

La fiche devra être remplie par le salarié, et envoyée au Chef de service qui la vérifiera avant transfert

à la Direction.

La décision finale est prise par le Chef de service ou la Direction dans un délai de 3 mois maximum suivant le dépôt de la demande complète. Cette décision indiquera le point de départ de la période de télétravail ; Sans réponse dans ce délai, la demande est validée.

Le salarié fournira le récépissé annexé au présent accord, aux termes duquel il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions de mise en œuvre du télétravail ainsi décrites et les transmettra au Chef de service ou à la Direction.

ARTICLE 8 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

L'association SCJE s'engage à mettre en place une organisation permettant de respecter la vie privée du télétravailleur en particulier en ce qui concerne les modalités de fixation des plages horaires de disponibilité durant lesquelles elle peut le contacter.

La hiérarchie du salarié s'engage à ne joindre le salarié que durant son temps de travail.

Pour rappel, le salarié s'engage à respecter strictement les horaires de travail déterminés avec la Direction et à

ne pas outrepasser ses heures de travail.

Le salarié s'engage à rester joignable lors de son temps de travail.

ARTICLE9: SANTE

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Le salarié s'engage à respecter les règles de santé et de sécurité applicables inscrite dans le Règlement Intérieur du SCJE et dans le« livret d'accueil SCIE» qui lui aura été remis lors de son embauche et en cours de contrat.

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o\ f E11Quùtos

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur s'engage à prévenir la Direction de l'association SCJE sous 48 heures.

Conformément à l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation de travail du 23 septembre 2017, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le travail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 10 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET SECURITE

A la demande des délégués du personnel au mois de septembre 2014, l'association SCJE a transformé les équipements des salariés et a fourni un ordinateur fixe, au lieu d'un ordinateur portable, à chaque salarié qui en faisait la demande.

Ces ordinateurs fixes se trouvent dans les locaux professionnels du SCJE.

L'association met aussi à disposition un téléphone portable, avec un abonnement téléphonique professionnel.

Les télétravailleurs utilisent un matériel informatique dédié et mis à disposition par le SCJE.

Les salariés doivent utiliser ce matériel à un seul usage professionnel, sans possibilité de téléchargement de fichiers de quelque nature que ce soit.

Les télétravailleurs signent un registre de sortie du matériel en indiquant le nom, prénom, numéro de PC, date d'emprunt et de retour.

Les télétravailleurs ne peuvent faire de copie sur le disque dur des postes informatiques dédiés ou par tout autre moyen des fichiers sur lesquels il travaille, ceux-ci appartenant au SCJE. Ils doivent enregistrer leurs travaux sur un bureau à distance (cloud).

Les Chefs de service vérifient régulièrement que le disque dur des PC dédiés au télétravail est vide.

Le salarié télétravailleur pourra récupérer ces documents et les travailler dans le local professionnel du SCJE.

Il s'engage à suivre si nécessaire, préalablement au début de sa période de télétravail, les formations portant sur l'installation et l'utilisation des outils, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le télétravailleur s'engage enfin à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel l'ordinateur professionnel, le téléphone professionnel et plus généralement tout autre équipement professionnel mis à disposition par l'association SCJE.

Le télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition. En cas d'altération du matériel, il sera mis fin sans délai à l'autorisation de télétravail.

ARTICLE 11 : ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS

La demande de télétravail provient de certains salariés de l' association SCJE.

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cl d'[ 11quêlos

L'association SCJE met à disposition des locaux professionnels adaptés pour accueillir correctement l'ensemble de ses salariés, un équipement professionnel fourni dans les locaux professionnels dont la connexion internet, le matériel informatique et téléphone.

Les télétravailleurs utilisent des machines certifiées par le SCJE. Aucun autre matériel ne peut être utilisé.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'association SCJE ne prend en charge aucun frais spécifique lié au télétravail.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES

Le salarié télétravailleur s'engage à respecter les règles de confidentialité attenant à ses missions et conformes aux règles énoncées dans le règlement intérieur de l'association et ces accessoires.

Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par le SCJE destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Il veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser le poste de travail mis à disposition par le SCJE.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement et l'arrêt immédiat du bénéfice du télétravail.

ARTICLE 13: ENTRETIEN ANNUEL

Le salarié télétravailleur bénéficiera d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment ses conditions d'activité.

ARTICLE 14: RESTITUTION

L'ensemble des équipements fournis par l'association SCJE tels que l'ordinateur portable professionnel, le téléphone, la carte professionnelle et les fascicules de formation sont des outils professionnels appartenant au SCJE.

Ils sont mis à disposition par l'association dans l'unique objectif de réaliser les missions professionnelles dévolues au SCJE. A ce titre, ils restent la propriété du SCJE et sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par l'association SCJE dès la fin de la période de télétravail et sans délai à la demande de l'association.

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ARTICLE 15. DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord s ' applique pour une période de trois ans, soit jusqu'au: 31/03/2022. Le présent accord fera l'objet d'un bilan annuel sur la période.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d' affichage de la Direction et une copie sera remise à chaque partie signataire.

Fait à Lille le : 01/04/2019

Fait en trois exemplaires.

Pour l'Association SCJE Directeur adjoint

Pour l'organisation syndicale CGT Délégué syndical

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ConhôltJ J ucliclùi1 el d'Enqu ëlc,

Exemplaire à l'attention du Chef de service,

Cette demande d'éligibilité doit être adressée au Chef de service de l'établissement concerné. Elle doit être assortie de :

-d'une demande par mail simple de bénéficier de télétravail,

-la police d'assurance du salarié garantissant une prise en charge de l'activité à domicile du télétravail,

-l'attestation sur· l'honneur de la conformité de l'installation électrique,

-le « récépissé de l'accord collectif régissant le télétravail à domicile du SCJE » daté et signé.

Etablissement:

Nom: Prénom:

Adresse personnelle à laquelle sera effectué le télétravail :

Téléphone professionnel : Téléphone personnel :

Journées en télétravail demandée:

Fait à Le

Signature du salarié :

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RECIPISSE DEL'ACCORD COLLECTIF REGISSANT LE

TELETRAVAIL A DOMICILE DU SCJE

Je soussigné(e)

Nom: ... ... ... ... ... .... .. ... ... ... ...... .... .. ... .. . ... ... ... .. . ... ... ... ... ... ... ... .. . .. .

Prénom: ... ... ... ... ... ... ...... ... ....... .... . ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... .. .... ... .... .

Etablissement:.................................... Fonction ... ... ...... ... ... . .. .. . . .. ..... .

Déclare avoir pris connaissance de l'accord collectif signé entre la Direction du SCJE et le syndicat CGT, régissant le télétravail à domicile du SCJE, l'avoir compris et m'engage à le respecter strictement.

En cas d'interrogations, j'ai pris conscience du fait que je pouvais demander à ma hiérarchie, à tout moment, de me préciser les éléments décrits dans cet accord.

Fait à: ... ..... ... ........ ................... . ............ .. Le .........................

Signature: