ACCORD COLLECTIF DU SCJE REGISSANT LE TELETRAVAIL A DOMICILE1 POUR LES ETABLISSEMENTS

Entre l’association Service de contrôle judiciaire et d’Enquêtes (SCJE), dont le siège social se situe 72, avenue du peuple Belge 59000 Lille représentée pour la signature de l’accord par … habilité par délégation de pouvoir, d’une part,

Et

… au sein de l’association SCJE, en sa qualité de délégué syndical CGT, d’autre part,

PREAMBULE

Le SCJE, dans un objectif de constante amélioration des conditions de travail de ses salariés et du bien-être au travail, a souhaité répondre aux sollicitations de ses salariés et mettre en place un dispositif de télétravail dans les établissements du SCJE. Cet accord collectif de substitution vient remplacer et annuler l’accord collectif sur le télétravail signé le 1^er avril 2019.

Le télétravail est une forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salarié de l’association, qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail à domicile.

Le fait de travailler à l’extérieur des locaux ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télé travailleur.

Ce dispositif de télétravail, dont les modalités pratiques sont définies ci-dessous, a pour objectif de concilier avec efficacité vie privée et vie professionnelle.

Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’association Service de Contrôle judiciaire d’Enquêtes et l’organisation syndicale soussignée en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans les différents bureaux de l’association SCJE.

Cet accord s’inscrit dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 notamment l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail NOR MTRTI1724787R.

Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un principe de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, afin de maintenir et développer la qualité des rapports du SCJE (respect du délai et vérifications des propos qui caractérisent notamment, notre engagement envers les juridictions).

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

1. Conditions liées au poste, aux missions et aux impératifs de fonctionnement du SCJE

Il est expressément rappelé que toutes les missions du SCJE ne sont pas compatibles avec un dispositif de télétravail.

Ainsi, les salariés exerçant les missions de rédaction : de rapports d’Enquêtes de Personnalité, d’Enquêtes Sociales et Familiales, de Contrôles Judiciaires Socio-éducatifs et de Sursis Probatoire pourront prétendre à une demande de télétravail².

Par dérogation et sur justificatif démontrant que le télétravail ne pose aucun problème au fonctionnement de l’établissement dans lequel il est demandé, le télétravail peut être ouvert à d’autres missions qui ne seraient pas évoqués dans cet accord, sur autorisation de l’encadrement.

Les cadres de l’association peuvent bénéficier du dispositif du télétravail aux conditions évoquées dans cet accord collectif, dès lors que l’organisation de l’établissement ne subit aucune difficulté³.

Au contraire, sont inaccessibles au télétravail les salariés dont les missions requièrent la nécessité impérieuse de leur présence physique sur les lieux d’exercice de la mission. A ce jour, sont, à ce titre, incompatibles avec le télétravail les missions suivantes : Composition pénale, Rappel à la loi pour les mineurs et les majeurs, Médiation Pénale, Enquêtes Sociales rapides, Stages de sensibilisation dans l’ensemble de ce que le SCJE propose, Audition de mineurs, Gestion de l’espace rencontre parent-enfant, Aide aux victimes et Accès au droit, Accompagnement socio-professionnel des PPSMJ et suivi psychologique.

Les missions d’accueil du public, de secrétariat et tous les postes et missions administratives sont exclus du champ du télétravail.

D’une manière générale, les missions de permanences et les missions à l’extérieur de l’association sont exclues du télétravail.

Il est également rappelé que les journées télétravaillées auront pour unique objet de permettre aux salariés de rédiger leurs rapports à leur domicile. Aucune recherche par principe ne sera effectuée dans le cadre du télétravail.

1.2 Conditions liées au salarié

Sous réserve du respect des conditions préalables et hors période de vacances le SCJE pourra accorder le télétravail à ses salariés, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• L’organisation locale de l’établissement dans lequel est sollicité le télétravail au regard notamment, du nombre de permanences à assurer par l’établissement, de l’effectif disponible permet le télétravail,

• L’effectif de l’établissement est suffisant pour assurer une présence de salarié minimale pour assurer les missions de l’établissement,

• L’absence du ou des salariés concernés n’empêche pas le bon fonctionnement de l’établissement ;

• Le salarié est régulièrement à jour dans la restitution des rapports dans les délais fixés par l’association et autonome dans son travail et ne nécessite pas d’accompagnement régulier (qualitatif ni quantitatif) sur ses missions;

• Le salarié télétravailleur doit avoir 6 mois d’ancienneté consécutif minimum afin d’avoir le recul nécessaire sur l’exigence des missions confiées à l’association SCJE ;

• Le salarié dispose d’une installation électrique aux normes en vigueur tel qu’il le justifie par l’intermédiaire de l’attestation sur l’honneur ; accès internet.

• Le télétravailleur est seul dans la pièce où il travaille.

• Le salarié est autonome dans la gestion de son poste informatique ;

• Le salarié a fait la demande au Responsable d’établissement⁴ qui traite la demande en émettant un avis et transmet à la Direction ;

• Le salarié a fourni sa police d’assurance valide, dans les délais, au Responsable d’établissement ou à la Direction des Ressources humaines ;

La Direction se réserve le droit de refuser l’accès au télétravail à tout salarié ne répondant pas aux critères ci-dessus définis ainsi qu’en cas d’impossibilité d’ordre organisationnel tenant aux obligations du SCJE à l’égard des tribunaux.

ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL ET PERIODE D'ADAPTATION

Sous réserve des conditions rappelées ci-dessus, l’accord de télétravail est mis en place pour une durée de trois ans.

Le point de départ du télétravail est déterminé par la direction et notifié au salarié en même temps que la décision d’acceptation du passage au télétravail.

Cependant, la nouvelle organisation du travail du salarié demandeur est soumise à une période d’adaptation d’une durée de 3 mois, vacances incluses. Au cours de cette période d’adaptation, chacune des parties pourra mettre fin au télétravail, sous condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

A l’issue de la période d’adaptation de 3 mois, le dispositif de télétravail poursuit ses effets jusqu’à son terme maximal de trois ans, sauf accord réciproque des parties pour y mettre son terme.

Le salarié peut quitter, quand il le souhaite, le mode de télétravail avant le terme des trois ans.

A échéance du terme des trois ans, l’organisation du télétravail s’arrêtera de plein droit.

Ceci dit l’organisation du télétravail pourra se poursuivre le cas échéant, après la signature d’un nouvel accord entre les parties désignées.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

Les parties comme les salariés bénéficiaires peuvent, cependant, décider d’un commun accord de mettre fin au télétravail avant le terme de trois ans, le salarié retrouvera alors son poste de travail dans les locaux de l'association.

Par dérogation, il peut être mis fin à la situation de télétravail de manière immédiate et unilatérale, en cas de :

• Modification importante des conditions de travail devenant incompatibles avec la situation de télétravail ;

• Changement substantiel dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail ;

• Changement de poste de travail et/ou mobilité géographique rendant la situation de télétravail incompatible ;

• Non respect des conditions de cet accord ;

• Difficultés d’organisation se manifestant par exemple par des retards, nécessitant un accompagnement quotidien par le Responsable d’Etablissement ou formateur.

ARTICLE 4 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Le salarié télétravailleur reste soumis à la durée du travail conventionnellement établie avec l’association SCJE, soit 151.67 heures par mois.

Sous couvert du respect des autres conditions prévues à l’article 1.2 du présent accord, les salariés reconnus éligibles au télétravail travaillant à temps plein, autrement dit les salariés qui assurent des missions compatibles avec le télétravail et qui sont à jour dans la restitution de leurs rapports ou missions, ce qui présente une garantie d’organisation personnelle, peuvent bénéficier d’un maximum de deux jours⁵ de télétravail par semaine, après validation par le Responsable d’établissement local de cette organisation⁶.

Les jours de télétravail incluent la demi-journée de repos, lorsqu’elles existent, que l’association accorde déjà à ses salariés, par semaine pour leur permettre de vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Il est rappelé que cette répartition sera déterminée pour chaque salarié, compte tenu de ses missions en cours en respectant un préavis par principe de 1 mois maximum entre la date de la demande de télétravail et le bénéfice du télétravail. Ce délai de préavis peut être plus long en raison de circonstances particulières, pour permettre au Responsable d’établissement de faire fonctionner correctement l’établissement dans lequel est faite la demande de télétravail.

Cette répartition pourra être modifiée d’un commun accord par les parties, moyennant un délai de prévenance de 72 heures ouvrées.

Les journées travaillées donnent droit à des titres restaurant dès lors qu’une pause déjeuner entrecoupe les deux demi-journées de travail.

Le salarié en télétravail s’engage sur ses périodes d’horaire de travail à réaliser le travail demandé par l’association SCJE. Le salarié s’engage à participer physiquement dans les locaux professionnels à toute réunion de service, formations qui sont organisées sur des jours où il télétravaille et de revenir dans les locaux professionnels pour toute sollicitation nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement.

La quantité de travail du salarié réalisée en télétravail est la même que celle d’un salarié travaillant dans les locaux professionnels, au même poste.

Le salarié télétravailleur dispose des mêmes horaires de travail que ceux dont il disposait lorsqu’il travaillait à temps complet dans le local professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, à respecter les conditions de cet accord collectif dont notamment, les horaires de travail définis au contrat de travail.

Cette limitation de travail s’étend aux mails qui doivent être également envoyés durant les plages horaires de travail.

L'accomplissement d'heures supplémentaires sera strictement subordonné à la demande expresse de l’Association « Service de Contrôle Judiciaire et d’Enquêtes », conformément au Règlement Intérieur.

ARTICLE 5 : LIEU DU TELETRAVAIL

En dehors des périodes de présence dans le SCJE, le télétravailleur exercera ses fonctions en partie depuis son domicile, selon la répartition qui a été établie entre le salarié et le Responsable d’établissement et validé par la Direction.

Le domicile privé du salarié constitue pour la réalisation des journées en télétravail, le lieu d’exécution de la prestation de télétravail à l’exclusion de tout autre.

Ce domicile privé sera à indiquer clairement au Responsable d’établissement dans le document de demande d’éligibilité au télétravail.

Le télétravailleur s’assure être seul à l’occasion de sa prestation de travail pour garantir le respect de la confidentialité du travail effectué.

ARTICLE 6 : CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que le salarié télétravailleur dispose des mêmes horaires de travail que ceux dont il disposait lorsqu’il travaillait exclusivement dans le local professionnel.

Pour faciliter le contrôle du temps de travail, veiller au respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et vérifier la conformité de la charge de travail du salarié, le télétravailleur tiendra à jour un état récapitulatif des jours effectués en télétravail et des horaires de travail quotidiens pour chaque journée de télétravail. Ce document sera tenu de manière hebdomadaire, signé et remis chaque mois par le télétravailleur au supérieur hiérarchique pour validation des horaires.

Le télétravailleur s’engage à ne pas dépasser les durées prévues dans son planning et à émarger, lors de ses venues dans l’enceinte de l’association, ses horaires de travail.

Le télétravailleur doit respecter les règles en matière de gestion des horaires de travail telles qu’elles existent au SCJE et dans le cadre de leurs évolutions.

ARTICLE 7. DESCRIPTIF DE LA PROCEDURE DE CANDIDATURE.

• Les collègues intéressés pour déposer leur candidature devront demander la fiche d’éligibilité disponible dont une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile, auprès du Responsable d’établissement ou de la Direction des Ressources Humaines et la remplir avec les documents demandés.

• La fiche devra être remplie par le salarié, et envoyée au Responsable d’établissement qui la vérifiera avant transfert et avis à la Direction des ressources humaines.

• La décision finale prise par la Direction sera communiquée au salarié et au Responsable d’établissement dans un délai de 1 mois maximum suivant le dépôt de la demande (hors période de juillet et août). Cette décision indiquera le point de départ de la période de télétravail ;

• Le salarié fournira le récépissé annexé au présent accord, aux termes duquel il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions de mise en œuvre du télétravail ainsi décrites et les transmettra au Responsable d’établissement qui l’enverra à la Direction.

ARTICLE 8 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

L’association SCJE s'engage à mettre en place une organisation permettant de respecter la vie privée du télétravailleur en particulier en ce qui concerne les modalités de fixation des plages horaires de disponibilité durant lesquelles elle peut le contacter.

La hiérarchie du salarié s’engage à ne joindre le salarié que durant son temps de travail.

Pour rappel, le salarié s’engage à respecter strictement les horaires de travail déterminés avec la Direction et à ne pas outrepasser ses heures de travail.

Le salarié s’engage à rester joignable lors de son temps de travail.

ARTICLE 9 : SANTE

Le salarié s’engage à respecter les règles de santé et de sécurité applicables inscritent dans le Règlement Intérieur du SCJE et dans le « livret d’accueil SCJE » qui lui aura été remis lors de son embauche et en cours de contrat.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur s’engage à prévenir le service des ressources humaines de l’association SCJE sous 48 heures.

Conformément à l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation de travail du 23 septembre 2017, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le travail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 10 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET SECURITE

L’association met à disposition de ses salariés des ordinateurs portables.

L’association met aussi à disposition un téléphone portable, avec un abonnement téléphonique professionnel.

Les télétravailleurs doivent utiliser le matériel informatique mis à disposition par le SCJE et doivent utiliser ce matériel à un seul usage professionnel, sans possibilité de téléchargement de fichiers de quelque nature que ce soit conformément à la charte informatique du 1^er juin 2021.

Les télétravailleurs ne peuvent faire de copie sur le disque dur des postes informatiques dédiés ou par tout autre moyen les fichiers sur lesquels il travaille, ceux-ci appartenant au SCJE.

Les télétravailleurs doivent enregistrer leurs travaux dans les lecteurs prévus à cet effet, via leur code de connexion professionnelle.

Le salarié télétravailleur pourra récupérer ces documents et les travailler dans le local professionnel du SCJE.

Il s’engage à suivre si nécessaire, préalablement au début de sa période de télétravail, les formations portant sur l’installation et l’utilisation, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le télétravailleur s’engage enfin à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel l’ordinateur professionnel, le téléphone professionnel et plus généralement tout autre équipement professionnel mis à disposition par l’association SCJE (voir la charte informatique du 1^er juin 2021).

ARTICLE 11 : FRAIS PROFESSIONNELS

La demande de télétravail ne relève pas de la volonté de l’employeur SCJE.

L’association SCJE met à disposition des locaux professionnels adaptés pour accueillir correctement l’ensemble de ses salariés, un équipement professionnel fourni dans les locaux professionnels dont la connexion internet, le matériel informatique et téléphone.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’association SCJE ne prend en charge aucun frais spécifique.

Le télétravail proposé par le SCJE vise à permettre aux salariés qui ont été reconnus éligibles au télétravail, de rédiger les rapports d’enquêtes de personnalité, d’enquêtes sociales familiales, de contrôles judiciaires socio éducatifs et de sursis probatoires à leur domicile.

C’est une facilité de travail que l’association SCJE organise à la demande et pour le confort de ses salariés.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES

Le salarié télétravailleur s'engage à respecter les règles de confidentialité attenant à ses missions et conformes aux règles énoncées dans le règlement intérieur de l’association et ces accessoires comme les principes et méthodologie de travail.

Le salarié s’engage à respecter les règles mises au point par le SCJE destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Il veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser le poste de travail mis à disposition par le SCJE.

Le salarié s’engage à respecter à la charte informatique.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller de l’arrêt immédiat du bénéfice du télétravail jusqu’à une procédure de licenciement.

ARTICLE 13 : ENTRETIEN ANNUEL

Le salarié télétravailleur bénéficiera d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment ses conditions d'activité et sa charge de travail.

ARTICLE 14 : RESTITUTION

L'ensemble des équipements fournis par l’association SCJE tels que l’ordinateur portable professionnel, le téléphone, la carte professionnelle et les fascicules de formation sont des outils professionnels appartenant au SCJE.

Ils sont mis à disposition par l’association dans l’unique objectif de réaliser les missions professionnelles dévolues au SCJE. A ce titre, ils restent la propriété du SCJE et sont insaisissables.

Le salarié s’engage à restituer le matériel fourni par l‘association SCJE dès la fin de la période de télétravail et sans délai à la demande de l'association.

ARTICLE 15. CLAUSE REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.

ARTICLE 16. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une période de trois ans, soit jusqu’au : 12/09/2024.

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel sur la période.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à chaque partie signataire.

Fait à Lille le : 31/08/2021 et applicable à partir du : 13/09/2021

Fait en cinq exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour l’Association SCJE

Pour l’organisation syndicale CGT

DEMANDE D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL (à imprimer et signer)

Exemplaire à l’attention du Responsable d’établissement,

Cette demande d’éligibilité doit être adressée au Responsable d’établissement concerné. Elle doit être assortie du :

-« récépissé de l’accord collectif régissant le télétravail à domicile du SCJE » et des ses conditions de bénéfice et donc, en cas de difficulté ou de non respect des rapports à rendre, de retour au travail dans le local professionnel, daté et signé.

-d’une demande par mail simple de bénéficier du télétravail lorsqu’il est possible,

-la police d’assurance du salarié garantissant une prise en charge de l’activité à domicile du télétravail,

-l’attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique,

Etablissement :

Nom : Prénom :

Adresse personnelle à laquelle sera effectué le télétravail :

Téléphone professionnel :

Téléphone personnel :

Journées en télétravail demandées :

J’ai pris connaissance de l’accord collectif et des

conditions de retour en établissement, en

cas de retard sur mes missions.

Je comprends mes obligations professionnelles et sais

que je peux interroger mon Responsable local sur cet

accord collectif relatif au télétravail.

Fait à

Le

Signature du salarié :

---

1. Sur la mise en place du télétravail ponctuel :

   Pour répondre à certaines situations inhabituelles et imprévisibles, le salarié dont l’activité est compatible avec ce mode d’organisation à la possibilité de solliciter auprès de son responsable hiérarchique une autorisation exceptionnelle de passage en télétravail pour une durée définie (demi-journée ou journée). Pour en bénéficier le salarié doit répondre aux critères d’éligibilité du présent accord. La mise en œuvre est alors subordonnée à une demande écrite que le salarié adresse par mail à son responsable hiérarchique qui par retour lui conforme ou non son accord. La rapidité de la réponse à apporter à une demande de télétravail ponctuelle, ne doit pas nuire à la vérification des conditions requises pour bénéficier du télétravail. L’accord est donné par le Responsable d’établissement et non par la Direction.↩

2. Hors phases d’entretiens qui nécessitent la présence des salariés au SCJE, tribunaux ou domicile des intéressés.↩

3. Hors période de démarrage de nouveaux salariés.↩

4. Ou à la Direction si l’établissement est dépourvu d’un Responsable d’établissement.↩

5. Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie d’un prorata compte tenu du temps de travail réalisé. Le nombre de jours télétravaillés est arrondi à l’inférieur.↩

6. Afin de maintenir un esprit d’équipe, de fluidifier l’échange d’informations et de lutter contre l’isolement professionnel, un salarié en déplacement ou qui assure des permanences à l’extérieur des bureaux du SCJE doit au minimum être présent un jour entier par semaine dans son établissement de rattachement.

   Les réunions de service, les formations, les entretiens ou toute autre invitation du Responsable d’établissement, de son adjoint ou des formateurs priment sur le bénéfice du télétravail du salarié. L’établissement de rattachement du salarié reste par principe le lieu habituel du travail, ce qui implique le retour en établissement lors de toute sollicitation professionnelle. Les jours de télétravail sont susceptibles pour ces raisons d’être réduits.

   Une ou plusieurs journées de télétravail non utilisées ne se rattrapent pas.↩