Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail pour 2021" chez I-BP NANTES LYON - INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail pour 2021

Entre :

i-BP, dont le siège social est situé 23 Place de Wicklow – Immeuble le Futura – 78180 Montigny le Bretonneux – RCS de Versailles n° 435 377 684 représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO représentées par :

• ______________________, agissant en qualité de délégué syndical central CFDT,

• ______________________, agissant en qualité de délégué syndical central CGT,

• ______________________, agissant en qualité de délégué syndical central FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1- Préambule

La direction et les organisations syndicales d’i-BP se sont rencontrées les 10 décembre 2020, 27 janvier 2021 et 17 février 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail.

A l’issue de ces réunions, il est conclu le présent accord.

2- Mesures Salariales

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’année 2020 avec deux opérations de fusion et de migration de banques réalisées avec succès, avec le traitement de nombreux macro-écarts, et dans un contexte de crise sanitaire majeure et inédite, les parties conviennent des mesures suivantes :

1. Augmentation collective

Exceptionnellement, compte tenu de l’échec des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations au niveau de la branche Banque Populaire et en l’absence de mesure collective unilatérale et du caractère exceptionnel de l’année 2020, il est convenu d’une augmentation de 250€ du salaire de base brut annuel pour les salariés inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2021 dont le salaire de base brut annuel est inférieur ou égal à 50 000€.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le mois de mars 2021 en date du 1^er janvier 2021.

2. Prime collective

Une prime exceptionnelle de 750€ brut sera versée à tous les salariés inscrits à l’effectif au 1^er octobre 2020 et au 1^er mars 2021 sans discontinuité de contrat.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le mois de mars 2021.

3. Augmentations individuelles au mérite

L’enveloppe affectée aux augmentations individuelles de salaire au mérite est fixée à 500 000€ pour l’année 2021 avec une moyenne d’augmentation individuelle de 1850€ minimum.

Le minimum garanti pour une augmentation individuelle dans le cadre de cette enveloppe sera de 1100 € bruts.

Les augmentations individuelles seront effectives en date du 1er juin 2021.

Comme chaque année, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts de salaires non justifiés entre les hommes et les femmes.

3- Divers

Les parties conviennent du lancement d’une négociation sur le développement durable et la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, au deuxième semestre 2021, sous réserve qu’une négociation n’est pas prévue au niveau de la Communauté BPCE.

Dans l’attente, le crédit temps de 5 jours par site (Toulouse, Perpignan, Dijon, Saint-Quentin et Nantes) pour travailler sur le plan de déplacement est reconduit pour 2021. Ce crédit par site sera géré au niveau du CSE.

4- Suivi de l’accord

Une commission de suivi avec les parties signataires sera organisée en novembre 2021 afin de faire un point sur l’application du présent accord.

5- Publicité et dépôt de l’accord

L’accord est déposé en triple exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique et une version anonymisée, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes des Yvelines.

Cet accord sera également porté à connaissance du personnel sur l’intranet.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 22 février 2021

Monsieur XXX

Directeur Général i-BP

Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO

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