Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord d'entreprise relatif au Contrat Collectif d'Assurance de Frais de Santé initialement conclu le 18 janvier 2011" chez SPX FLOW TECHNOLOGY SAS (Siège)

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AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 JANVIER 2011
CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE DE FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Societe SPX Flow Technology, SAS au capital de 7.436.408 euros, dont le siege social est situe 290, rue Jacquard, Zone Industrielle n°2, 27006 EVREUX, immatriculee au Registre du Commerce d'Evreux sous le n° B 435 580 352,

Representee par XXX agissant en qualite de Pr6sident et par XXX agissant en qualite de Directrice Ressources Humaines,

D'UNE PART,

ET

L'Organisation Syndicale representative au sein de la Societe,

Representee par XXX, Delegue Syndical C.F.D.T.,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
PREAMBULE

L'organisation syndicale representative dans l'entreprise et la direction se sont reunies afin de faire evoluer les modalites du regime de remboursement de frais medicaux dont beneficie le personnel de la societe conformement aux dispositions de ('article L.911-1 du code de la securite sociale.

Ce regime a ete etudie afin :

• d'harmoniser les niveaux de garanties entre les salaries relevant et ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif a la prevoyance des cadres ;

• de proposer aux salaries des garanties de qualite au meilleur coat sur le long terme grace a la mutualisation des risques ;

de permettre le respect des dispositions legislatives et reglementaires applicables en matiere de frais medicaux ;

SPX Flow Technology SAS au capital de 7 436 408 euros

Code APE : 2893 Z

RCS Evreux : 435 580 352

N° Siret : 435 580 352 00100

N° TVA lntra-communautaire : FR 39 435 580 352

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- de mettre en conformite ses modalites avec les nouvelles dispositions de la convention collective de la metallurgie du 7 fevrier 2022.

Le present regime et le contrat d'assurance y afferent sont mis en oeuvre conformement aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la securite sociale et de ('article 83, 1° quater du code general des imp6ts, ainsi que des decrets pris en application de ces dispositions.

OBJET DE L'ACCORD

Le present avenant a pour objet d'organiser ('adhesion des salaries au contrat collectif d'assurance souscrit a cet effet aupres d'un organisme assureur habilite et d'un intermediaire sur la base des garanties ci-apres annexees, a titre indicatif. Ce contrat collectif est solidaire et responsable.

Le present accord enterine la resiliation definitive au 31 decembre 2022 des contrats d'assurance complementaire maladie frais de sante qui liaient Ia Societe SPX Flow Technology, pour l'ensemble du personnel, a l'assureur habilite Harmonie Mutuelle.

Ses dispositions se substituent a celles de ('accord initial du 18 janvier 2011 ainsi qu'a celles de I'avenant du 24 janvier 2014.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
1.1 Caractere collectif du regime

Le present regime beneficie a l'ensemble des salaries de I'entreprise sans condition d'anciennete.

1.2 Cas des salaries en suspension de contrat de travail

L'adhesion des salaries et, le cas echeant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisee de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ce qui vise notamment :

les periodes de suspension du contrat de travail lives a une maladie, une maternite, a un accident donnant lieu a un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d'indemnites journalieres complementaires financees au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versees directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermediaire d'un tiers ;

les *lodes indemnisees d'activite partielle et d'activite partielle de longue duree, ainsi que les periodes de conge remunere par

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I'employeur, a savoir notamment les conges de reclassement ou de mobilite.

1.3 Portabilite

L'adhesion est egalement maintenue au profit des anciens salaries dans le cadre du dispositif de « portabilite » permettant, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarie (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit a une prise en charge par le regime d'assurance chomage, d'être maintenu temporairement dans le regime de remboursement de frais medicaux. Le droit a portabilite est conditionne au respect de ('ensemble des conditions fixees par l'article L. 911-8 du Code de la securite sociale, et sera mis en ceuvre dans les conditions determinees par cette disposition.

ARTICLE 2 : ADHESION

Les salaries sont tenus d'adherer au present regime a titre obligatoire.

Cette obligation resulte de la signature du present accord par ('organisation syndicale representative des salaries dans l'entreprise. L'adhesion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salaries concernes ne pourront s'opposer au precompte de leur quote-part de cotisations.

Les salaries pourront se prevaloir des cas de dispenses d'adhesion d'ordre public prevus par les articles L.911-7 et L.911-7-1 du code de la securite sociale.

Par ailleurs, les salaries suivants peuvent etre dispenses d'adherer au regime :

les salaries et apprentis beneficiaires d'un contrat a duree determinee ou d'un contrat de mission d'une duree au moins egale a douze mois, a condition de justifier par ecrit en produisant tout document d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matiere de « remboursement de frais medicaux » ;

les salaries et apprentis beneficiaires d'un contrat a duree determinee ou d'un contrat de mission d'une duree inferieure a douze mois, merne s'ils ne beneficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

les salaries a temps partiel et apprentis dont ('adhesion au systeme de garanties les conduirait a s'acquitter d'une cotisation au moins egale a 10 % de leur remuneration brute ;

les salaries beneficiaires de la complementaire sante solidaire en application de l'article L861-3 du code de la securite sociale (CMU-C) ou d'une aide a ('acquisition d'une complementaire sante (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la securite sociale. La

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dispense ne peut alors jouer que jusqu'a la date a laquelle les salaries cessent de beneficier de cette aide ;

les salaries couverts par une assurance individuelle de frais de sante au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est posterieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'a echeance du contrat individuel ;

les salaries qui beneficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs suivant :

• couverture obligatoire au titre d'un dispositif de protection sociale complementaire remplissant les conditions mentionnees au sixierne alinea de ('article L.242-1 de code de la securite sociale ;

• regime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

• regime complementaire d'assurance maladie des industries electriques et gazieres en application du decret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;

• mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des decrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a ('initiative et a l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;

• regime special de securite sociale des gens de mer (ENIM) ;

• caisse de prevoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Pour les couples travaillant tous deux au sein de la societe, l'un des deux membres du couple pourra demander a etre affilie en tant qu'ayant droit de l'autre. Afin qu'une telle derogation soit mise en oeuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par ecrit et indiquer quel membre du couple se verra precompter la cotisation au financement du regime.

Les salaries qui souhaitent etre dispenses d'adhesion en application de l'un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par ecrit aupres de I'employeur en produisant les justificatifs necessaires. A defaut, ils seront obligatoirement affilies au regime.

ARTICLE 3 : GARANTIES

Le contrat d'assurance prevoit un seul niveau de garanties applicables ('ensemble des salaries de la societe.

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Les garanties telles qu'en vigueur a la date de prise d'effet du present regime sont resurnees, a titre d'information, dans le document joint en annexe.

Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations legales et conventionnelles en la matiere. Elles relevent, en consequence, de la seule responsabilite de l'organisme assureur tout comme les modalites, limitations et exclusions de garantie.

ARTICLE 4 : COTISATIONS

4.1 Cotisations applicables au l^er janvier 2023

Au t^er janvier 2023, les cotisations servant au financement du regime s'elevent a un montant de 160 € par mois et par salarie.

Cette cotisation forfaitaire ouvre droit au benefice des garanties pour le salarie et ses ayants droits, tels que Minis dans le contrat d'assurance.

4.2 Repartition des cotisations

A compter du l^er janvier 2023, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salaries dans les proportions suivantes :

4.3 Evolution des cotisations

En cas de variation de cotisation due a un changement de legislation ou a une decision de l'organisme assureur, a d6faut de denonciation du present accord a l'initiative de l'une ou I'autre des parties, la repartition ci-dessus reste applicable.S

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ARTICLE 5 : INFORMATION

5.1 Information individuelle

En sa qualite de souscripteur, la societe remettra a chaque salarie et a tout nouvel embauche, une notice d'information detainee, etablie par l'organisme assureur, resumant notamment les garanties et leurs modalites d'application.

Les salaries de la societe seront informes prealablement et individuellement, selon la merne methode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2 Information collective

Conformement a ('article R.2312-22 du code du travail, le comite social et economique sera informs et consults prealablement a toute modification du regime.

Une commission de suivi d'application de cet accord est constituee au sein du comite social et economique. Elle se reunira a minima une fois par an afin notamment d'examiner les comptes de resultats fournis par l'organisme gestionnaire et de suivre revolution du regime.

ARTICLE 6 : DUREE, REVISION, DENONCIATION 6.1 Duree

L'accord est conclu pour une duree indeterminee et prendra effet le l^er janvier 2023.

II substitue toutes les dispositions resultant d'accords collectifs, d'accords ratifies a la majorite des interesses, de decisions unilaterales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le meme objet que celui prevu par le present accord.

6.2 Revision

Le present accord pourra, a tout moment, etre modifie ou denonce en respectant la procedure prevue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 a L. 2261-13 du Code du travail.

Conformement aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitees a engager la procedure de revision du present accord :

1. Jusqu'a la fin du cycle electoral au cours duquel cet accord a ete conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives dans le champ d'application de ('accord et signataires ou adherentes de cet accord ;

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2. A ('issue de cette periode, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives dans le champ d'application de l'accord.

Elle sera notifiee par lettre recommandee avec avis de reception aux autres syndicats representatifs dans le champ d'application de l'accord.

L'ensemble des partenaires sociaux se reunira alors dans un delai d'un mois a compter de la reception de cette demande afin d'envisager l'eventuelle conclusion d'un avenant de revision.

L'eventuel avenant de revision se substituera de plein droit aux dispositions du present accord qu'il modifiera.

6.3 Denonciation

Conformement aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du present accord ont egalement la possibilite de le denoncer moyennant un preavis de trois mois.

La denonciation par l'une des parties signataires doit etre notifiee par lettre recommandee avec avis de reception aux autres signataires et faire ('objet d'un depot conformement a ('article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle negociation s'engage, a la demande d'une des parties interessees, dans les trois mois qui suivent le debut du preavis. Elle peut donner lieu a un accord, y compris avant l'expiration du delai de preavis.

L'accord denonce continue donc a produire effet jusqu'a ('entree en vigueur du nouvel accord qui lui est substitue ou, a defaut, pendant une duree d'un an a compter de l'expiration du preavis de trois mois. En tout etat de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la denonciation ne pourra avoir d'effet qu'a l'echeance de la convention d'assurance collective.

La resiliation, par l'organisme assureur, du contrat d'assurance entrainera de plein droit caducite du present accord par disparition de son objet.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivant du Code du travail, le present accord est depose par le representant legal de I'entreprise sur la plateforme de teleprocedure du ministere du travail dans sa version signee par les parties ainsi que dans une version anonymisee.

Un exemplaire original est egalement depose au secretariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

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PREVENTION

Vaccin antligtippel et spires vaccIns

Contraception: Mules, anneeux et patchs contraceptits non rem bourses par le regime obligatoire

Ades rte sages-femmes

SERVICES COMPLEMENTAIRES

Ces tableaux sont communiques a titre d'information et ne sauraient etre assimiles aux notices d'informations de l'assureur.

• Le secteur non conventionne est considere comme du non DPTAM

• DPTAM Dispositif de Pratique Tarifaire Mailrisee nouvelle denomination du CAS Contrat d'Acces aux Soins (Pour savoir si noire medecin est DPTAM rendez-vows sur httpillannuairesante.ameli.fd

• Frain Reels (FR), Depenses engagees par fassure. Eller figurent sur les feuilles de coins, les decomptes de la Securite soniale, les factures...

• Base de Remboursement Securite sociale (BR): Tarif officiel a partir duquel la Securite social° calcule le montant de ses remboursements nonventionnes.

• Ticket Moderateur (TM): Difference entre la Base de Remboursement (BR) Securite sociale et le remboursement Securite sociale (RSS).

• Plafond Mensuel de la Securite Sociale (PMSS): Ce montant est fixe par decret est %tee reglementairement au ler janvier de cheque anode.

• PLV Prix limite de vente impose par la legislation - pas de reste 6 charge

• HLF Honoraires limiter de facturation impose par la legislates - equivalent du PLV pour les destinies- pas de resin a charge

Simple verre simple foyer dont la sphere est comprise entre — 6.00 et + 6.00 dioptries et dont le cylindre est inferieur ou egal a + 9.00 dioptries:

"verre Complexe verre simple foyer dont la sphere est hors zone de —6,00 a + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est superieur S + 4,00 dioptries et d verre multifocal ou progress(/

• "verre Tres Complexe verre multifocal ou progressif sphero-cylindrigues dont la sphere est hors zone de — 8,00 Si + 8.00 dioptries ou verre multi focal ou progressi I spherigue dont la sphere est hors zone de -4,00 a +9,00 dioptries.