Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez SPX FLOW TECHNOLOGY SAS (Siège)

Accord d’Entreprise

16 Mars 2021

Procès-verbal d’accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre les soussignés :

La Société SPX Flow Technology, SAS au capital de 7.436.408 euros, dont le siège social est situé 290, rue Jacquard, Zone Industrielle n°2, 27006 Evreux, immatriculée au Registre du Commerce d’Evreux sous le n° B 435 580 352,

Représentée par …………………….. agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines et par ……………………….. agissant en qualité de Directeur de site dûment habilités,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société,

Représentée par ……………………………….., Délégué Syndical C.F.D.T.,

D’autre part,

En application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement des articles L. 2241-1 et L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans I'entreprise.

Au terme des réunions en date des 15 décembre 2020, 5, 12 et 19 janvier 2021 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de Ia Société SPX Flow Technology des établissements de : Evreux (27), Les Ponts de Cé (49), et Saint Julien les Villas (10).

Par ailleurs, le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel rattaché aux établissements précités par un contrat de travail à durée indéterminée, présent à Ia date d'application de I'accord, à l'exception du personnel en cours de période d'essai à la date d'application et du personnel en cours de préavis.

Article 2 : Durée d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour une durée déterminée. II se rapporte à l'exercice 2021. Au terme du délai légal, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord dans les 12 mois suivant Ia signature de celui-ci, et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de Ia période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 : Contenu

Article 3-1 : Augmentations de salaire

Considérant l'inflation (indice national) estimé à 0,5% en 2020 sur 12 mois glissants, et considérant l'IPCH (Indice des Prix à Ia Consommation Harmonisé permettant les comparaisons entre pays de l'Union Européenne) estimé à 0,5% en moyenne en 2020,

le budget global de Ia masse salariale consacré aux augmentations de salaire en 2021 sera de 1,8 %.

Cette enveloppe sera entièrement consacrée aux augmentations individuelles et sera destinée à la fois à récompenser le mérite et à procéder à d’éventuels ajustements ou promotions.

Il est souligné qu'en aucun cas l'absence pour congé maternité ou congé d'adoption ne pourra interférer dans la décision d’augmentation des salarié(e)s concerné(e)s.

Les majorations de salaire seront calculées par rapport au salaire mensuel du mois de mars 2021.

Les augmentations seront appliquées au 1^er avril 2021, et figureront sur les bulletins de paie d'avril 2021.

Ces augmentations sont à valoir et s'imputent sur toutes mesures législatives, règlementaires, conventionnelles ou autres, susceptibles d'intervenir avant la fin de Ia durée d'application du présent accord.

Article 3-2 : Chèques déjeuners

En 2021, la valeur du chèque déjeuner ainsi que la part employé restent inchangées par rapport à 2020.

Valeur chèque déjeuner 2021 : 9 €

Dont part employé : 3,80 €

Dont part employeur : 5,20 €

Article 3-3 : Chèques cadeaux naissance et mariage

A l’occasion du mariage d’un salarié ou de la naissance d’un enfant d’un salarié, la société offrira des chèques cadeaux d’une valeur de 150 € par évènement sur présentation d’un justificatif.

Article 3-4 : Chèques vacances et chèques domicile CESU

Compte tenu du contexte sanitaire peu propice à l’utilisation des chèques vacances, il a été convenu d’offrir aux salariés une option complémentaire en 2021 avec la possibilité de commander des chèques domicile CESU.

Tous les salariés de l’entreprise (CDD et CDI) ayant 1 an d’ancienneté révolu au 1^er février 2021 pourront bénéficier de chèques vacances et/ou de chèques domicile CESU dont une partie sera prise en charge par l’employeur. Il sera possible de combiner les 2 types de dispositifs dans la limite de 1000 € par personne au total.

La participation de l’employeur au financement des chèques vacances et/ou chèques domicile CESU sera variable en fonction du niveau de salaire mensuel brut (hors prime d’ancienneté) et est fixée comme suit :

Salaire mensuel brut	Participation Employeur	Cotisation Salarié
Inférieur à 2700 €	70%	30%
Entre 2700 € et 4000 €	50%	50%
Au-delà de 4000 €	30%	70%

Un RDV d’information RH sur le dispositif chèque domicile CESU prévoyant l’intervention du prestataire Up sera organisé d’ici la fin du mois de janvier 2021.

Article 3-5 : Mutuelle

Au 1^er janvier 2021, la contribution de l’employeur aux cotisations de mutuelle s’appliquera dans les mêmes proportions que celles appliquées en 2020 :

	Part employeur	Part salarié
Salariés non cotisant à l’AGIRC	70%	30%
Salariés cotisant à l’AGIRC	60%	40%

La Commission Mutuelle poursuivra son travail de consultation démarré en 2020 tout au long de l’année 2021 et continuera plus particulièrement à étudier l’harmonisation des niveaux de garanties entre les contrats AGIRC et non-AGIRC.

Article 3-6 : Temps de travail

A ce jour, la réouverture des discussions sur l’accord temps de travail entré en vigueur en 2017 n’apparaît pas nécessaire. Les efforts contribuant à une meilleure appropriation des principes d’application de l’accord doivent être poursuivis. Un rappel des règles sera effectué auprès de l’ensemble des salariés en matière de temps de travail, de respect des repos obligatoires, de droit à la déconnexion et du bon usage de la messagerie électronique.

En parallèle, une négociation spécifique sur l’accord CET sera ouverte dans la continuité des négociations annuelles obligatoires.

Article 3-7 : Egalité professionnelle

A fonction égale, aucun écart significatif en matière de salaire n’ayant été constaté entre les hommes et les femmes par les parties signataires, aucune mesure corrective n’a été proposée pour l’année 2021.

En complément de la négociation qui sera ouverte en 2021 pour renouveler l’accord portant sur l’égalité professionnelle, le nouvel Index Egalité Femme/Homme sera calculé et fera l’objet d’une consultation en réunion de CSE.

Article 3-8 : Epargne salariale

Au regard du faible niveau de placement de la participation des années passées, de la très faible probabilité de versement d’une réserve spéciale de participation en 2021 et de l’absence d’attentes exprimées sur ce sujet par les salariés, les parties conviennent de ne pas apporter de modification à l’accord de participation en vigueur.

Article 3-9 : Handicap

Un rappel sera effectué en réunion d’information générale planifiée en janvier 2021 pour l’ensemble des salariés sur la notion de reconnaissance travailleur handicapé en écho à la campagne de sensibilisation qui s’est déroulée en 2020.

Il a été également décidé l’aménagement d’une place de parking dédiée au plus près des entrées des bureaux.

Article 3-10 : Qualité de vie au travail

Sur la base des résultats de l’enquête de climat interne « Voice » ou « Belonging Survey », un plan d’actions visant à renforcer l’engagement des salariés et la qualité de vie au travail sera défini et mis en œuvre pour l’entité SPX Flow France. Chaque responsable de service sera également chargé de procéder au même exercice pour son propre périmètre.

En parallèle, le plan d’actions défini dans le cadre de la démarche de prévention des risques psycho-sociaux sera mis en œuvre.

Par ailleurs, la Charte télétravail qui a fait l’objet d’une concertation et d’une consultation auprès des membres du CSE en 2020 entrera en application dès la fin du télétravail exceptionnel mis en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les parties conviennent d’ores et déjà que cette charte devra comprendre un nouvel article prévoyant le versement d’une indemnité d’occupation journalière en cas de travail depuis son domicile.

Article 3-11 : Autres avantages

Une gestion rigoureuse du pool de voitures de fonction et de service se poursuivra en 2021 dans le respect de la politique Groupe et des règles locales existantes, l’objectif principal restant de limiter l’augmentation du nombre de voitures ainsi que l’inflation des coûts associés.

Article 4 : Date d’application et Formalités

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article D. 2231-4 du Code du Travail. Ainsi, l'accord sera déposé par la Société SPX Flow Technology, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d'Evreux.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires ainsi qu’au Secrétaire du CSE.

Fait à Evreux, le 16 mars 2021.

Pour la Société SPX Flow Technology

Le Directeur de Site La Directrice Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T.

Le Délégué Syndical