Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE" chez CARROSSERIE VINCENT ET FILS (Siège)

SOCIETE CARROSSERIE VINCENT

ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société, SAS au capital de 1 000 000 €uros

Dont le siège social est situé :

Inscrite au RCS de Romans sous le N°

N° SIRET :

Code APE : 2920 Z

Représentée par M , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

D’une part,

ET

M , délégué syndical d’entreprise de la CFDT,

M , délégué syndical d’entreprise de la CGT,

en tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique.

D’autre part,

Il A ETE CONVENTU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

• Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

• À l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont déroulées les :

• 29/11/2019

• 20/12/2019

• 10/01/2020

il a été conclu le présent accord de clôture de la NAO afin de préciser :

• les propositions respectives des parties à la négociation,

• le contenu des accords intervenus en ce qui concerne la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE

1.1 – SALAIRES EFFECTIFS

• Lors de la première réunion de NAO qui s’est tenue le 29 novembre 2019, la Direction a tout d’abord remis aux délégations syndicales les différents documents devant servir de support à la NAO concernant les différents thèmes de négociation suivants :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• moyenne des salaires par coefficients et catégories professionnelles,

2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• moyenne des salaires par coefficients en répartition femmes / hommes,

• accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 21 février 2019.

• Lors de la réunion de la NAO du 20 décembre 2019, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes en ce qui concerne la rémunération et les salaires effectifs :

• le syndicat CFDT a exprimé les demandes suivantes :

• 1.2 % en augmentation générale

• 1.2 % en augmentation individuelle

• Prime exceptionnelle (pouvoir d’achat)

• Tickets restaurants

• Chèques vacances (répartition identique à 2019)

• Colis de noël

• Le bien-être au travail

• Retraite

• le syndicat CGT a quant à lui formulé les demandes suivantes :

• Augmentation de 75€ pour les salaires inférieurs à 1750 bruts

• Augmentation de 50€ pour les salaires compris entre 1750€ et 2000€ bruts

• Augmentation de 30€ pour les salaires supérieurs à 2000€ bruts

• Prise en charge par l’employeur de la mutuelle à hauteur de 60%

• Mise en place de plateaux repas aux cantines avec participation financière de l’employeur

• Augmentation des chèques vacances ANCV à 500€

• Renouvellement de la prime Macron à hauteur de 500€

• Intégration des budgets annuels des chèques ANCV et arbre de noël au budget social du CSE permettant l’indépendance financière du comité

• Etude et mise en place d’un compte épargne temps

• La Direction a quant à elle formulé les propositions suivantes :

Collège ouvriers-employés-maîtrises :

• Augmentation générale de 1 % du salaire brut de base mensuel

• Possibilité d’augmentation individuelle maxi 1 % du salaire brut de base mensuel au personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois au premier janvier 2020

Collège cadres :

• Augmentation individuelle maxi 1.5%

Pour tous les collèges, chèques vacances de 400 euros

À l’issue de cette réunion, la Direction a indiqué prendre en compte ces différentes demandes et revendications de chacune des délégations syndicales, afin de les examiner.

• Lors de la réunion de la NAO du 10 janvier 2020, les délégations syndicales ont confirmé leurs demandes identiques à celles exprimées lors de la précédente réunion.

En fonction de quoi un accord est intervenu concernant les différents thèmes de négociation suivants :

1. Salaires effectifs

Augmentation des salaires par catégories concernant les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2020.

Catégories OUVRIERS – EMPLOYES – AGENTS DE MAITRISE - CADRES

• application d’augmentations individuelles de 1,3% au maximum du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1^er janvier 2020.

2. Chèques vacances

• Pour l’année 2020, il est convenu de maintenir un montant individuel de

400 € selon les critères suivants de financement par le salarié ainsi que par l’entreprise :

• catégorie OUVRIERS – EMPLOYES

financement : 65% entreprise – 35% salarié

• catégorie AGENTS DE MAITRISE

financement : 55% entreprise – 45% salarié

• catégorie CADRES

financement : 45% entreprise – 55 % salarié

1-2 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

• Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents bureaux, services et ateliers de la société et tel que résultant notamment des dispositions des différents accords de branche et d’entreprise applicables.

• Toutefois, les parties signataires du présent accord conviennent d’avoir une réflexion sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) et la question figurera à l’ordre du jour de l’une des prochaines réunions du CSE dans le courant du premier semestre 2020.

1.3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• La Direction rappelle que le livret d’épargne salariale remis à chaque salarié intègre le rappel des dispositifs mis en place au sein de la société , à savoir :

• accord de participation conclu en date du 26 mars 1998 et avenants ultérieurs

• accord d’intéressement du 15 février 2019 pour la période de 3 ans allant du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2021

• plan d’épargne d’entreprise mis en place par accord du 18 avril 2013

ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent de mettre en place des tickets restaurant dès que possible sur l’année 2020. La valeur du ticket restaurant sera de 5€ par jour travaillé avec une prise en charge par l’employeur de 50% de cette somme soit 2.50€. Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord de clôture de la NAO 2020 concernant la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de la Drôme, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Un exemplaire en sera remis au CSE.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications avec le personnel.

Fait à , le 17 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Pour le syndicat CFDT

M * M*

Agissant en qualité de RRH Délégué syndical d’entreprise

Pour le syndicat CGT

M*

Délégué syndical d’entreprise

*Parapher chaque page de l’accord d’entreprise et faire précéder sa signature par la mention manuscrite « lu et approuvé »