Accord d'entreprise "UN ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CARROSSERIE VINCENT ET FILS (Siège)

SOCIETE CARROSSERIE VINCENT

ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CARROSSERIE VINCENT et FILS, SAS au capital de 1 000 000 €uros

Dont le siège social est situé : 530 route du Parquet – 26800 ETOILE SUR RHONE

Inscrite au RCS de Romans sous le N° B 436 980 262

N° SIRET : 436 980 262 00014

Code APE : 2920 Z

Représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines ;

D’une part,

ET

M , délégué syndical d’entreprise de la CFDT,

M , délégué syndical d’entreprise de la CGT,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent avenant, satisfait aux conditions prévues par l’article L.2232-2 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique.

D’autre part,

Il A ETE CONVENTU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

• Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

• À l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont déroulées les :

• 05/12/2022

• 03/01/2023

• 13/01/2023

il a été conclu le présent accord de clôture de la NAO afin de préciser :

• les propositions respectives des parties à la négociation,

• le contenu des accords intervenus en ce qui concerne la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE

1.1 – SALAIRES EFFECTIFS

• Lors de la première réunion de NAO qui s’est tenue le 5 décembre 2022, la Direction a tout d’abord remis aux délégations syndicales les différents documents devant servir de support à la NAO concernant les différents thèmes de négociation suivants :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• moyenne des salaires par coefficients et catégories professionnelles,

2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• moyenne des salaires par coefficients en répartition femmes / hommes,

• accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 21 février 2019.

• Lors de la réunion de la NAO du 3 janvier 2023, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes en ce qui concerne la rémunération et les salaires effectifs :

• le syndicat CFDT a exprimé les demandes suivantes :

• 3 % en augmentation générale

• 2 % en augmentation individuelle

• Chèques vacances 400 euros avec une prise en charge supplémentaire de 20€ par la Carrosserie Vincent

• Tickets restaurants : prise en charge supplémentaire Carrosserie Vincent de 0.2%

• Mise en place d’un treizième mois complet soit une augmentation générale de 2.77%

• le syndicat CGT a quant à lui formulé les demandes suivantes :

• 3.2% pour les salaires inférieurs à 2000 bruts (AG)+0.5%(AI)

• 3% pour les salaires inférieurs à 2500€ bruts (AG)+0.7%(AI)

• 2.8% pour les salaires supérieurs à 2500€ bruts (à voir)

• Ticket restaurant journalier à 7€

• Mutuelle identique à celle des cadres

• Augmentation du budget social du CSE pour pouvoir faire des propositions autres que des soirées « bouffe »

• Chèques vacances : 100 – 300 pour les ouvriers

200 – 200 pour les AM

300 – 100 pour les cadres

• Accord pour les « cadeaux » pour les départs en retraite et les médailles du travail

• La Direction a quant à elle formulé les propositions suivantes :

Collège ouvriers-employés-maîtrises :

• Augmentation générale de 1.25 % du salaire brut de base mensuel

• Possibilité d’augmentation individuelle maxi 1.25 % du salaire brut de base mensuel au personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois au premier janvier 2023

Collège cadres :

• Augmentations individuelles maxi 2.5% du salaire brut

Pour tous les collèges, chèques vacances de 400 euros

À l’issue de cette réunion, la Direction a indiqué prendre en compte ces différentes demandes et revendications de chacune des délégations syndicales, afin de les examiner.

• Lors de la réunion de la NAO du 13 janvier 2023, les délégations syndicales ont confirmé leurs demandes identiques à celles exprimées lors de la précédente réunion.

En fonction de quoi un accord est intervenu concernant les différents thèmes de négociation suivants :

1. Salaires effectifs

Augmentation des salaires par catégories concernant les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023.

Catégories OUVRIERS – EMPLOYES – AGENTS DE MAITRISE

• application d’une augmentation générale de 1.7 % du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1^er janvier 2023

• application d’augmentation individuelle de 1.3% au maximum du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1^er janvier 2023

Catégorie CADRES

• application d’augmentation individuelle de 3% au maximum du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1^er janvier 2023.

2. Chèques vacances

• Pour l’année 2023, il est convenu de maintenir un montant individuel de 420 € selon les critères suivants de financement par le salarié ainsi que par l’entreprise :

• catégorie OUVRIERS – EMPLOYES

financement : 65% entreprise – 35% salarié

• catégorie AGENTS DE MAITRISE

financement : 55% entreprise – 45% salarié

• catégorie CADRES

financement : 45% entreprise – 55 % salarié

2. – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

• Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents bureaux, services et ateliers de la société CARROSSERIE VINCENT et tel que résultant notamment des dispositions des différents accords de branche et d’entreprise applicables.

1.3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• La Direction rappelle que le livret d’épargne salariale remis à chaque salarié intègre le rappel des dispositifs mis en place au sein de la société CARROSSERIE VINCENT, à savoir :

• accord de participation conclu en date du 26 mars 1998 et avenants ultérieurs

• accord d’intéressement du 15 février 2019 pour la période de 3 ans allant du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2021

• plan d’épargne d’entreprise mis en place par accord du 18 avril 2013 et avenant ultérieur

• plan d’épargne retraite mis en place par accord du 26 novembre 2021

ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent de maintenir la mise en place de la carte restaurant. La valeur du ticket restaurant : 5€ par jour travaillé avec une prise en charge par l’employeur de 50% de cette somme soit 2.50€. Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord de clôture de la NAO 2023 concernant la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Un exemplaire en sera remis au CSE.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications avec le personnel.

Fait à Etoile sur Rhône, le 19 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société CARROSSERIE VINCENT Pour le syndicat CFDT

M* M*

Agissant en qualité de RRH Délégué syndical d’entreprise

Pour le syndicat CGT

M*

Délégué syndical d’entreprise

*Parapher chaque page de l’accord d’entreprise et faire précéder sa signature par la mention manuscrite « lu et approuvé »