Accord d'entreprise "UN AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 26 MARS 2019" chez BARTEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BARTEL et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T02622004343
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Avenant
Raison sociale : BARTEL
Etablissement : 43708094800015 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
UN ACCORD PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (2019-03-26)
UN ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-03-23)
UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2022-03-16)
UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 26 MARS 2019 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (2022-05-11)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-26
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS BARTEL
Dont le siège social est situé,
N° SIREN
représentée par
ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’UNE PART,
Et les Organisations syndicales désignées ci-après :
CGT
FO
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 26 mars 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société XXXX ont signé un accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) afin d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er mai 2019 et arrive par conséquence à échéance le 30 avril 2022.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD CONCERNANT LE DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties signataires ont convenu de proroger la durée de l’accord de trois ans.
Le présent avenant prend effet le 1er mai 2022 jusqu’au 30/04/2025
Les autres dispositions de l’Accord CET demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord CET fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, auprès de la DREETS, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT A L’ACCORD CET
Le présent avenant à l’accord CET entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022.
Le présent avenant à l’accord CET pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent avenant à l’accord CET pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
Fait à xxxxxxxx, le 26 avril 2022, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives :
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