Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez BARTEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BARTEL et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-03-16 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T02622003844
Date de signature : 2022-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : BARTEL
Etablissement : 43708094800015 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-16
| Compte rendu des NAO 2022 du 10/03/2022 |
Deux réunions se sont tenues les 2 et 10 mars 2022.
Les organisations syndicales (CGT, FO) ont présenté leurs demandes lors de la 1ère réunion, le 2 mars 2022.
Monsieur XXXXX, en préambule, a rappelé le contexte sanitaire très particulier des deux dernières années et l’incertitude lié à l’impact du conflit actuel en Ukraine sur l’exercice en cours.
Néanmoins, Il tient à remercier chaleureusement l’ensemble des collaborateurs pour tous les efforts accomplis, pour leur implication, ayant permis de maintenir un bon niveau de production.
Décisions
Au 01/04/2022
Augmentation générale (AG) :
4,5% pour le personnel non-cadre
3,8% pour le personnel cadre
Augmentation de la valeur du Ticket restaurant :
Revalorisation : passage de 8.20€ à 9€ soit une augmentation de 0.80 € par titre déjeuner.
Compte Epargne Temps (CET)
La Direction répond favorablement à la demande d’extension des motifs de placement sur le CET.
Il sera possible de placer des heures supplémentaires, des primes (vacances, fin d’année).
Un avenant à l’accord CET sera rédigé pour formaliser cette extension de placement.
Au 01/06/2022
Une enveloppe d’AI est accordée pour 20% de l’effectif soit 77 personnes.
Modulation collective
La Direction répond favorablement à la demande de continuer la modulation collective pour la période juin 2022- mai 2023 (calendrier en annexe)
Compte tenu du calendrier 2022/2023, il apparaît que 8 heures seront à poser librement par le salarié.
Participation et complément de participation
La Direction a décidé que ces sujets seraient désormais traités au moment des NAO et non à posteriori (lorsque les résultats de l’entreprise étaient connus soit en juin de chaque année).
Pour répondre à la demande des partenaires sociaux, X a accepté d’augmenter le pourcentage alloué au complément de partition et annonce que le pourcentage accordé pour le complément de partition est fixé à 23,50% du résultat d’exploitation.
X propose de fixer ce taux de 23.5% pour deux ans au titre des exercices 01/04/2021–31/03/2022 et 01/04/2022–31/03/2023.
Il est rappelé que pour obtenir le montant à répartir au titre du supplément de participation, il faudra déduire le montant de la participation du montant du complément de participation. Ces montants seront connus à partir du mois de juillet 2022.
Emploi
La Direction informe qu’il y a déjà eu 7 personnes embauchées en CDD/CDI en janvier 2022, 12 personnes seront embauchées en CDD/CDI en avril 2022.
Afin de répondre à la demande de nos clients, et en fonction du besoin, nous aurons recours au recrutement de personnel intérimaire.
La Direction précise que la promotion professionnelle est facilitée par des avis d’appels à candidature en interne en même temps que la diffusion des offres d’emploi sur les canaux habituels.
Fait à XXXXXXXXXX, le 16 mars 2022
Pour la société BARTEL
Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
— le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat F.O représenté par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
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