Accord d'entreprise "un Avenant n°1 portant révision à l'accord collectif d'entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire de "remboursement de frais de santé"" chez PB FIXATIONS - SPIT - RED HEAD - PASLODE - SOCIETE DE PROSPECTION ET D'INVENTIONS TECHNIQUES SPIT (Siège)

AVENANT N°1 PORTANT REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SPIT SAS, dont le siège social est situé 150 Route de Lyon à BOURG LES VALENCE (26501) Cedex, immatriculée au RCS de Romans, sous le numéro B 437 181 076, représentée par …………………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu mandat express à cet effet, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par …………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• le syndicat CGT représenté par …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il est prévu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » signé le 18 décembre 2017.

PREAMBULE :

Suite aux discussions intervenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en date des 5 décembre 2018 et 10 décembre 2018, il a été convenu une modification de la répartition des cotisations faisant suite à l’augmentation du taux directeur pour 2019.

Il a été décidé en application de l’article 3.2 de revoir l’article 3.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » signé le 18 décembre 2017 dans les conditions ci-après.

Après information et consultation du CSE, il a été convenu le présent avenant entre les parties :

L’article 3.1 est désormais ainsi rédigé :

3. Cotisations

3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

L’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale fixe le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Cet article prévoit que « l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture ».

Il s’agit d’un montant unique de cotisation « famille ».

A titre informatif, le montant est de 135.79€ par mois pour l’année 2019.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Part patronale : 61% de la cotisation famille, soit 82.83 € par mois pour l’année 2019 ;

• Part salariale : 39% de la cotisation famille, soit 52.96 € par mois pour l’année 2019.

  Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2019.

Les autres articles ne sont pas modifiés.

Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Bourg-lès-Valence, le 14 décembre 2018.

Fait en 5 exemplaires originaux dont trois pour les formalités de publicité, et un remis à chaque partie.

Pour la société SPIT SAS, ………………………………, Directrice des Ressources Humaines :

Pour la délégation syndicale FO, ……………………………………, déléguée syndicale :

Pour la délégation syndicale CGT, …………………………………….., délégué syndical :