Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PB FIXATIONS - SPIT - RED HEAD - PASLODE - SOCIETE DE PROSPECTION ET D'INVENTIONS TECHNIQUES SPIT (Siège)

1. 

   1. ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre SPIT SAS, Société de Prospection et d'Inventions Techniques, Siège Social : BOURG LES VALENCE (Drôme) désignée ci-après par le sigle SPIT, représentée par :

xxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines SPIT SAS,

D'UNE PART

- l’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la Société et représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

- l’Organisation Syndicale FO, représentative au sein de la Société et représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à la législation en vigueur, la Direction a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Direction et les délégations syndicales se sont ainsi réunies en date du 18 novembre 2021, des 7,14, 16 et 21 décembre 2021.

Au terme de ces réunions de négociations, les délégations syndicales CGT, FO et la Direction ont arrêté les termes du présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

1. Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

   Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel SPIT lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur date d’embauche ou leur catégorie professionnelle excepté, dans ce dernier cas, pour l’application de certaines clauses expressément visées.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cet accord prendra définitivement fin à l’arrivée de son terme soit au 31 décembre 2022. En aucun cas cet accord ne se poursuivra à durée indéterminée au-delà de son terme.

Cet accord sera à valoir sur toutes les dispositions légales ou conventionnelles traitant de sujets identiques ou analogues et ce, pendant sa durée.

ARTICLE 4- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022 (jours de repos/RTT, crédit d’heures)

4.1. Salariés hors conventions de forfaits en jours

4.1.a : Salariés travaillant en horaire journée

L’annualisation et modulation du temps de travail avec octroi de 17 jours de repos/RTT

• 1607 heures (temps de travail annuel légal) ;

• 212 jours de travail ;

• 17 jours de repos/RTT

• 0 minute de crédit d’heures

4.1.b : Salariés travaillant en équipe

La modulation du temps de travail ouvre bénéfice à 28 jours de repos/RTT :

• 1607 heures (temps de travail annuel légal) ;

• 201 jours de travail ;

• 28 jours de repos/RTT

• 1 heure de crédit d’heures

  4.1.c : Crédit d'heures

Il est possible de transformer deux jours de RTT maximum par an en crédit d’heures sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.

Dans la mesure du possible, le salarié qui souhaiterait bénéficier de cette opportunité en informera son responsable lors de l’établissement des plannings indicatifs annuels.

Si des RTT sont transformés en crédit d’heures, ce dernier devra être pris au cours de l’année civile.

Les heures de crédit d’heures non utilisées au 31 décembre 2022 seront perdues.

Le crédit d’heures permet de s’absenter pour convenances personnelles sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie avec demande d’absence (par l’intermédiaire du logiciel de gestion du temps) pour permettre d’assurer un niveau d’activité satisfaisant et éviter ainsi les perturbations.

4.2. Salariés sous convention de forfait annuel en jours

Salariés cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :

• 218 jours à travailler

• 11 jours de repos/RTT

Salariés non-cadres bénéficiant d’un forfait annuel en jours :

• 215 jours à travailler

• 14 jours de repos/RTT

4.3. Modalités de prise des repos/RTT pour tous les salariés

Les jours de repos/RTT doivent être pris par journée entière.

Les salariés concernés pourront fractionner au maximum trois jours de repos/RTT pour les prendre en demi-journée sur l’année. Cette mesure est plus favorable que les modalités prévues dans l’accord 35h signé le 24 septembre 2007.

Une semaine de repos RTT pourra être prise en continu, à la demande du salarié et avec l’accord de son responsable hiérarchique. En accord des deux parties, cette semaine RTT pourra être positionnée sur toute semaine du calendrier 2022, hors périodes de forte activité définies par le service (si de telles périodes ont été prévues par le responsable de service).

4.4. Modalités de prise des repos/RTT/TPPT liés à un horaire à temps partiel

Une semaine de repos RTT/TPPT pourra être prise en continu, à la demande du salarié et avec l’accord de son responsable hiérarchique. En accord des deux parties, cette semaine RTT/TPPT pourra être positionnée sur toute semaine du calendrier 2022, hors périodes de forte activité définies par le service (si de telles périodes ont été prévues par le responsable de service).

4.5. Salariés en horaire hebdomadaire 35 heures

Salariés en contrat en alternance :

• 35 h hebdomadaires

Concernant les ponts imposés par la Direction et pour les salariés qui auraient dû être en entreprise à ces dates, l’absence sera passée en absence justifiée (ABSJ) sauf si nécessité de présence liée à la mission.

4.6. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires, demandées et validées par l’employeur, ne se déclenchent qu’au-delà du seuil annuel de 1607 heures travaillées.

Conformément à l’accord de révision de notre accord d’ARTT du 26 janvier 2000 et de son avenant n°2 du 19 janvier 2004, en date du 24 septembre 2007, le contingent annuel par salarié d’heures supplémentaires est de 150 H.

Il est rappelé que le salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l’employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable.

A ce propos, pour les salariés travaillant en modulation d’équipe (2*8, 3*8, nuit), il a été convenu que le nombre de 28 jours de repos (RTT) pourra, de fait être réduit, en cas de réalisation d’heures supplémentaires, chaque salarié reconnaissant pouvoir être amené à travailler à minima 14 jours supplémentaires si l’activité le justifie.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application de l’accord sur la mise en place du temps choisi signé le 25 septembre 2006, les salariés qui en font la demande pourront dépasser le contingent annuel.

ARTICLE 5- ORGANISATION DES PONTS, FERMETURES ET CONGÉS EN 2022

5.1. PONTS, FERMETURES

Ponts et jours de fermeture 2022 pour lesquels seront posés d’office des jours de RTT sauf pour les salariés appelés à travailler sur ces jours-là (permanences éventuelles/ présence selon activité et/ou charge de travail dans le service)

• Vendredi 27 mai 2022

• Lundi 6 juin 2022 (lundi de pentecôte) (journée de solidarité au sein de SPIT) 

• Lundi 31 octobre 2022 pour les sites de production (BLV, M1, M2, Auréats, Taulignan, Nantilly)

  Des dispositions particulières pourront être prise dans chaque département en fonction des impératifs de fonctionnement de leurs services sur les dates ci-dessus.

5.2. CONGÉS EN 2022

Il est rappelé que les congés payés doivent être pris sur l’année civile conformément à l’organisation de notre temps de travail.

De manière générale, l’entreprise poursuit son souhait d’une activité davantage lissée sur l’année.

Aussi, seuls certains services sont concernés par des fermetures imposées dans un objectif d’adaptation à l’activité de leur secteur.

Pour tous les services non concernés par une fermeture sur une période précise, une organisation adéquate sera mise en place permettant d’assurer une permanence/un relais sur l’ensemble de cette période.

5.2.a : Période d’été

Seuls les services suivants sont concernés par une fermeture d’entreprise :

La semaine n° 32, soit du 8 au 12 août 2022 inclus, pour la ligne outils aux Auréats & Services Qualité & sourcing intervenant sur le site des Auréats ;

La semaine n° 33, soit du 15 au 19 août 2022 inclus, pour le Service Client et le service administratif MEOVA ;

Les semaines n° 32 et 33, soit du 8 au 19 août 2022, pour les Commerciaux itinérants (DR-RRV- RDC- RTD), les lignes de production à BLV Siège – Marcerolles 1 – Marcerolles 2 – Taulignan (hors Support Opérations), ainsi que le service Qualité intervenant sur ces sites

Pour les Commerciaux itinérants, la durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives, en prenant une 3^e semaine soit avant la semaine n° 32 soit après la semaine n° 33.

Pour les services concernés par une fermeture d’entreprise, la durée normale du congé principal sera de minimum 3 semaines consécutives autour de la fermeture, en assurant une présence des équipes 50/50 en amont et aval de la fermeture.

La Direction recommande de prendre le congé principal sur les semaines 32 et 33.

De plus, il est également rappelé que le congé principal (4 semaines = 20 jours ouvrés correspondant à 24 jours ouvrables) devra être impérativement pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2022.

Si un collaborateur souhaitait fractionner son congé principal, il est rappelé qu’au moins une des fractions doit être au moins égale à 10 jours ouvrés continus de congés payés (= 12 jours ouvrables continus) (cf code du travail).

De manière exceptionnelle et après validation de leur manager, les collaborateurs souhaitant prendre leur congé principal (ou une partie) (20 jours ouvrés de congés payés dont au moins 10 jours ouvrés en continu = 24 jours ouvrables dont au moins 12 jours ouvrables en continu) en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre 2021, ne bénéficieront pas des congés supplémentaires pour fractionnement prévus par le code du travail.

5.2.b : Période de fin d’année

Le Service Client, les Commerciaux itinérants, les lignes de production à BLV Siège – Marcerolles 1 – Marcerolles 2 – Auréats et Taulignan (hors support Opérations), et service Qualité seront concernés par une fermeture sur la période minimale du lundi 26 au vendredi 30 décembre 2022 inclus.

Pour les autres Départements/services, les Responsables informeront leurs équipes de leur décision d’appliquer ou non une fermeture sur la période de fin d’année et de la durée exacte de cette dernière.

5.2.c : Organisation 2023

Compte tenu du calendrier 2023, l’entreprise sera fermée le lundi 2 janvier 2023 (RTT 2023) (sauf impératifs de service) et, par conséquent, la reprise est prévue le mardi 3 janvier 2023 au matin, ceci sous réserve de modifications lors des négociations qui auront lieu en 2022.

5.2.d : Congés conventionnels ancienneté et médaille

Les jours de congés conventionnels (médaille, ancienneté) seront pris sur les jours travaillés dans l’année.

Ces congés devront être planifiés en début d’année dans le programme indicatif annuel au même titre que les JRTT et prioritairement à ceux-ci car les droits ancienneté et médaille sont à solder au 31 mai de l’année alors que les compteurs JRTT le sont au 31 décembre de la même année.

Pour rappel, les congés conventionnels médaille & ancienneté acquis au 1^er juin de l’année N sont à prendre entre le 1^er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, et ne peuvent pas être pris par anticipation.

Cette prise de congés ne doit en aucun cas gêner le fonctionnement des services qui est prioritaire. Par conséquent l’autorisation de congés est soumise à l’approbation du responsable de service, et doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement dans les outils prévus à cet effet pour une bonne traçabilité.

ARTICLE 6 - SALAIRES

6.1. Augmentations salariales

6.1.a Pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 285 :

•  1,6 % d’augmentation générale au 1^er mars 2022.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent.

• Enveloppe de 0,9 % d’augmentation individuelle au 1^er mars 2022.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.

6.1.b Pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 285 :

Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 2.5 % sera allouée au 1^er mars 2022 pour la population dont le coefficient est supérieur à 285.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut du mois précédent pour les personnes concernées par une augmentation individuelle.

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction renouvelle son engagement en faveur de la démarche « bien-être au travail » qui fait partie des priorités de la Division Continentale Europe, avec notamment la mise en place du programme de volontariat salarié. A travers ce programme l’entreprise donnera un jour de travail à chaque salarié le souhaitant pour réaliser une action auprès d’une association proposée par la plateforme « Vendredi ».

ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et signé le 16 mai 2019.

Les dispositions sur lesquelles les parties à la négociation se sont entendues s’inscrivent pleinement dans le prolongement des mesures et axes de progression déjà identifiés par les précédents Accords, les 4 principaux domaines assortis d’objectifs de progression étant les suivants :

• L'embauche, visant la mixité professionnelle ;

• La classification (positionnement professionnel / déroulement de carrière) ;

• La rémunération effective (à âge et emplois comparables) ;

• L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Par ailleurs, dans le cadre de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (aout 2018) et du Plan du Gouvernement en faveur de l’Egalité professionnelle, et suite au décret du 9 janvier 2019, l’entreprise calcule et publie annuellement un Index de l’Egalité Femmes-Hommes visant à supprimer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

L’entreprise obtient ainsi pour 2020 une note de globale de 91 points /100, supérieure au seuil de 75 points (= seuil de conformité), en progression par rapport à 2019 (84 points / 100).

Les résultats, nettement supérieurs au seuil de 75 points et en évolution par rapport à l’année précédente, confirment la politique Ressources Humaines de l’entreprise et du Groupe qui vise plus largement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité, la mixité professionnelle et l’inclusion.

ARTICLE 9 – EPARGNE SALARIALE

La société SPIT est couverte par un accord de Participation depuis sa mise en place en 2002.

Une augmentation significative de la Réserve Spéciale de Participation -RSP- sera effective pour la participation 2021 par rapport à 2020 – augmentation de près de 30% vs 2020- ce qui contribue à une redistribution significative des résultats de l’entreprise auprès de l’ensemble des collaborateurs.

A cette augmentation en lien avec les résultats de l’entreprise, un supplément de participation de 200 € par personne – au prorata du temps de travail sur l’année 2021- sera versée au moment de la participation 2021 aux collaborateurs éligibles à la participation 2021.

ARTICLE 10 - AUTRES POINTS DE NEGOCIATION

10.1. Bonus SIP

Une commission de suivi trimestrielle sera mise en place afin d’assurer le suivi du bonus SIP. La composition de la commission, les critères suivis et objectifs seront précisés courant janvier avec la Direction des Ventes.

10.2. Prime de transport

La prime de transport sera versée comme suit pour l’année 2022 :

- prime de transport d’un montant de 200 € selon les mêmes modalités que précédemment pour les postes non éligibles au télétravail ;

- prime de transport d’un montant de 100 € - selon les mêmes modalités- pour les personnes dont le poste est éligible au télétravail et qui auront fait une demande de pouvoir bénéficier du télétravail (ce qui entend que les demandes de télétravail devront être faites et acceptées avant fin mai 2022, la prime transport étant versée sur la paie du mois de juin).

Les collaborateurs dont le poste est éligible au télétravail et qui ne demanderaient pas à bénéficier du télétravail sur l’année seront concernés par une prime de 200€ (selon modalités mises en place).

10.3. Prime de mobilité durable

La Direction réaffirme sa position envers la transition écologique et, pour encourager les pratiques de déplacement « verts et durables », une prime de mobilité durable sera versée selon les conditions suivantes :

- prime de 200 € selon les mêmes modalités que 2021 pour les postes non éligibles au télétravail ;

- prime de 100 € - selon les mêmes modalités que 2021- pour les personnes dont le poste est éligible au télétravail et qui auront fait une demande de pouvoir bénéficier du télétravail (ce qui entend que les demandes de télétravail devront être faites et acceptées avant fin mai 2022, la prime mobilité durable étant réglée sur la paie du mois de juin).

Les collaborateurs dont le poste est éligible au télétravail et qui ne demanderaient pas à bénéficier du télétravail sur l’année seront concernés par une prime de 200€ (selon modalités mises en place).

Les primes de transport et de mobilité durable ne sont pas cumulatives.

10.4. Mutuelle Frais de Santé

L’augmentation du taux directeur de la Mutuelle Frais de Santé étant fixé à 4,3% au 1^er janvier 2022, le coût de la Mutuelle évolue de 147,57 € à 153,92 € mensuels, avec au 1^er janvier 2022, la prise en charge totale par l’entreprise de l’augmentation des cotisations Mutuelle Frais de Santé.

La cotisation Famille pour 2022 est portée à 153,92 € / mois avec les répartitions suivantes : 

- Part patronale : 60,09% de la cotisation famille, soit 92,49 €/mois pour l’année 2022 ;

- Part salariale : 39,91% de la cotisation famille, soit 61.43 €/ mois pour l’année 2022.

10.5. Restauration collective

Dans le cadre du contrat API Restauration, la révision des tarifs s’opère au 1er mai de chaque année.

Les coûts de fonctionnement (= frais fixes) seront donc réévalués au 1^er mai 2022, et cette revalorisation qui impacte le montant de l’admission sera prise en charge par l’entreprise à cette date.

10.6. Mise en place d’une permanence syndicale sur les différents sites

Dans le cadre du souhait des délégations syndicales d’être plus présentes sur les différents sites de SPIT en France, la Direction accède à la demande de planifier des permanences sur ces sites et les parties conviennent des modalités d’organisation suivantes :

- Communication d’un planning de permanence sur les sites concernés, avec une permanence d’une durée de une à deux heures sur chaque site à une fréquence qui pourra varier entre une fois par mois à une fois par trimestre en fonction de l’actualité sociale et syndicale ;

- Par ailleurs, sur les sites où ne sont pas effectuées des permanences CSE (Nantilly et Taulignan), les délégués syndicaux se proposent de profiter de leur présence pour proposer une permanence CSE sur le même jour, sur un autre temps dédié ;

- Pour les commerciaux itinérants, une organisation sera à planifier avec les Responsables Régionaux des Ventes afin de pouvoir intervenir une à trois fois par an en parallèle des réunions de région ;

- Une permanence sur le site de Paris pourra être organisée concomitamment à la visite sur le site de Nantilly.

Le planning pour les différents sites est renouvelé sous le modèle suivant :

10.7. Heures de délégation dans le cadre des NAO

Il est accordé 10h de délégation par délégation syndicale dans le cadre de la thématique NAO.

ARTICLE 11- ENGAGEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

En contrepartie des engagements pris par la Direction de SPIT, les Délégations Syndicales signataires s'engagent solidairement et pour la durée du présent accord, à ne présenter aucune revendication portant sur les points traités dans l'accord. Les revendications portant sur les points non traités par le présent accord seront, conformément à la réglementation en vigueur, portées à l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique.

A ce sujet, les parties déclarent que ces revendications seront traitées dans un souci commun de recherche d'amélioration des rapports sociaux dans l'Entreprise et dans le même esprit que celui qui a présidé aux négociations du présent accord et qui a permis sa conclusion.

ARTICLE 12- INDIVISIBILITE DE L'ACCORD ET APPLICATION

Le présent accord étant indivisible, il cessera d'être applicable en cas d'inobservation d'une clause quelconque par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 13 - PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales en vigueur.

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles prévues par les accords antérieurs.

ARTICLE 14 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé auprès de la Direccte du lieu où l’accord a été conclu, en deux exemplaires :

• Une version sur support papier ;

• Une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à BOURG LES VALENCE, le 22 décembre 2021.

En autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires lors de sa signature.

4. Pour la Délégation Pour la Délégation Pour La Direction de SPIT SAS

   Syndicale CGT Syndicale FO