accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, représentée par M ……………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
Ci-après dénommée, « la Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :

• le Syndicat CGT, représenté par M ……………….., Délégué syndical,

• le Syndicat FO, représenté par M ……………….., Déléguée syndicale.

D’autre part,

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte récent de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les parties ont souhaité mettre en œuvre le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévu par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, afin de gratifier les salariés de la société SPIT dont les conditions de travail sur site ont été rendues plus difficiles et ont été particulièrement impactées durant la période de confinement qui s'est étendue du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.

A cette fin, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l'occasion de réunions de négociations qui se sont tenues les 7 juillet et 15 juillet 2020.

A l'issue de ces négociations, les parties ont convenu du présent accord, fixant les conditions et les modalités de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Objet et champ d’application

Le présent accord est applicable :

• aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 juillet 2020, date de versement de la prime, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de la société SPIT à cette même date ;

• dont le salaire de base mensuel brut temps complet est strictement inférieur à 3000€ (trois mille euros) - salaire de juillet 2020 - en référence à la durée légale du travail, réduit à due proportion en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent que le montant maximal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, fixé à 550 euros, sera modulé en fonction des conditions de travail des salariés pendant l'épidémie de Covid-19, et plus précisément du temps de présence effectif des salariés de la société SPIT sur site de production, sur la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020- période encadrant donc la période de confinement.

Le montant de la prime alloué aux salariés concernés sera réduit à due proportion de journées d’activité partielle ou maladie, pour quelque motif que ce soit, excepté s'agissant des congés payés ou jours de RTT qui auraient été imposés et/ou validés en amont de la période aux salariés concernés par la Direction.

De fait, le montant de la prime exceptionnelle sera nul pour les salariés n'ayant pas travaillé au cours de la période susmentionnée, pour quelque raison que ce soit, ou ayant exercé leurs fonctions dans le cadre du télétravail.

Pour illustration, si un salarié à temps complet dont les fonctions ne permettent pas de télétravailler, a été absent pendant 8 jours pour maladie et a été placé en activité partielle pendant 4 jours sur la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 (correspondant à 37 jours travaillés maximum), il aura donc été présent à 67.6% sur la période. Sa prime sera donc de 372 euros correspondant à 67.6% de la prime maximale de 550 euros.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 juillet 2020 avec le salaire de juillet 2020, et apparaitra sur le bulletin de paie de juillet 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à la réalisation de son objet, soit le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, lequel interviendra au plus tard le 31 juillet 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Article 9 - Information des représentants du personnel

Le comité social et économique sera informé de l’instauration de cette prime en réunion mensuelle qui se tiendra au cours du mois de juillet 2020.

Fait à Bourg Les Valence,

Le 20 juillet 2020,

Pour la Direction SPIT SAS,

M ………………….., Directrice des Ressources Humaines :

Pour l’organisation syndicale CGT,

M ………………………, délégué syndical :

Pour l’organisation syndicale FO,

M ………………………., déléguée syndicale :