accord collectif portant attribution d’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
Ci-après dénommée, « la Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :

• Le Syndicat CGT, représenté par xxxxx, Déléguée syndicale,

• Le Syndicat FO, représenté par xxxxx, Déléguée syndicale,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxx, Délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte récent de hausse générale des prix impactant l’ensemble de la société française, les parties ont souhaité mettre en œuvre le dispositif de prime de partage de la valeur prévu par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

A cette fin, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l'occasion de réunions de négociations qui se sont tenues les 30 mai, 23 juin, 6 septembre, 12 septembre, 6 et 10 octobre 2022.

A l'issue de ces négociations, les parties ont convenu du présent accord, fixant les conditions et les modalités de versement d'une prime de partage de la valeur pour l’année 2023.

Objet et champ d’application

Le présent accord est applicable :

• Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 28 février 2023, date de versement de la prime, ainsi qu'aux intérimaires mis à disposition de la société SPIT à cette même date ;

• Dont le salaire de base mensuel brut moyen sur les douze mois précédant le versement de la prime, pour un temps complet, est strictement inférieur à 6000 €, en référence à la durée légale du travail, ce qui équivaut à un salaire de base annuel brut temps complet strictement inférieur à 72000 € sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent que le montant maximal de la prime de partage de la valeur, pouvant atteindre jusqu’à 560 €, sera modulé :

• En fonction de la rémunération perçue par les bénéficiaires et de leur durée du travail contractuelle ;

• En fonction du temps de présence effective des bénéficiaires au cours de l’année écoulée.

2.1. Modulation selon la rémunération et la durée du travail contractuelle

Le montant maximal de la prime de partage de la valeur tel que défini ci-dessus sera modulé en fonction de la rémunération de base mensuelle brute moyenne perçue par les salariés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ou sur une durée inférieure en cas d’embauche en cours d’exercice.

Le montant maximal de la prime de partage de la valeur dépendra de la tranche salariale dans laquelle se situe chacun des bénéficiaires :

• Tranche 1 : salaire de base mensuel brut moyen sur les douze mois précédant le versement de la prime, pour un temps complet, strictement inférieur à 2000 €, en référence à la durée légale du travail, ce qui équivaut à un salaire de base annuel brut temps complet strictement inférieur à 24 000 € sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023: 560 € ;

• Tranche 2 : salaire de base mensuel brut moyen sur les douze mois précédant le versement de la prime, pour un temps complet, au moins égal à 2000 € et strictement inférieur à 3000 €, en référence à la durée légale du travail, ce qui équivaut à un salaire de base annuel brut temps complet au moins égal à 24 000 € et strictement inférieur à 36 000 € bruts sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023: 520 € ;

• Tranche 3 : salaire de base mensuel brut moyen sur les douze mois précédant le versement de la prime, pour un temps complet, au moins égal à 3000 € et strictement inférieur à 4500 € en référence à la durée légale du travail, ce qui équivaut à un salaire de base annuel brut temps complet au moins égal à 36 000 € et strictement inférieur à 54 000 € bruts sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023: 360 € ;

• Tranche 4 : salaire de base mensuel brut moyen sur les douze mois précédant le versement de la prime, pour un temps complet, au moins égal 4500 € et strictement inférieur à 6000 € en référence à la durée légale du travail, ce qui équivaut à un salaire de base annuel brut temps complet au moins égal à 54 000 € bruts et strictement inférieur à 72 000 € bruts sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023: 200 € ;

Il est précisé que ces différentes tranches salariales, ainsi que le montant de la prime de partage de la valeur correspondante, seront réduites à due proportion de la durée du travail fixée par le contrat de travail des bénéficiaires.

Ainsi, à titre d’illustration, un salarié employé à temps partiel à hauteur de 80%, dont le salaire de base mensuel brut moyen atteint 1900 € sur les douze mois précédant le versement de la prime pour un temps complet (correspondant à un salaire de base annuel brut de 22 800 € pour un temps complet) pourra bénéficier d’une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de 448 €.

2.2. Modulation selon le temps de présence effectif l’année précédant la date de versement

Le montant maximal de la prime de partage de la valeur, tel que défini au point 2.1 ci-dessus, sera modulé en fonction de la présence effective de chaque bénéficiaire sur les douze mois précédant la date de versement de la prime.

Le montant de la prime sera ainsi réduit au prorata des temps d’absence sur la période de référence, si le salarié a été embauché au cours de cette période, ou absent pour un motif autre que ceux assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de présence effectif et précisés ci-après.

La prime de partage de la valeur ne pourra pas être réduite à raison des absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales ou conventionnelles, ainsi que de celles expressément assimilées à du temps de présence effective en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, à savoir :

- Le congé maternité ou d’adoption,

- Le congé de paternité ou d’accueil d’un enfant,

- Le congé parental d’éducation,

- Le congé pour enfant malade,

- Le congé de présence parentale.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 28 février 2023 avec le salaire du mois de février 2023 et apparaitra sur le bulletin de paie correspondant.

Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération, au cours des douze mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée contractuelle du travail, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés dont la rémunération, au cours des douze mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée contractuelle du travail, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu, et exonérée des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (parts patronale et salariale), mais est assujettie à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social au taux de 20%. Pour les salariés concernés, les montants de primes précisés dans l’article 2 sont exprimés en brut.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à la réalisation de son objet, soit le versement de la prime de partage de la valeur pour 2023, lequel interviendra au plus tard le 28 février 2023.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l’objet d’une publicité au sein de la société.

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Fait à Bourg-lès-Valence, le 20 octobre 2022