Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez KARUCASH (Siège)

Entre :

• La Société KARUCASH, SAS immatriculée au R.C.S de Pointe à Pitre sous le numéro 437 659 964 000 13 dont le siège social est situé Route Ancien Aéroport du Raizet, 97139 ABYMES, représentée par , Directeur d’exploitation et assisté de Directeur du Cash and Carry,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

• Délégation Syndicale CGTG représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

• Délégation Syndicale SNEC CFE-CGC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule,

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de KARUCASH et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf. Annexe).

Les réunions se sont tenues les 14, 18, 22 et 24 juin 2021. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 24 juin 2021 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l'entreprise KARUCASH. Le directeur est exclu du champ d’application du présent accord.

Article 2 - Objet de l'accord

1. Tickets restaurant :

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions légales et d’attribuer des tickets restaurant aux salariés dont le déjeuner est compris dans leur horaire de travail, étant entendu que l’amplitude horaire correspondant à la pause déjeuner est comprise entre 12 heures et 14 heures.

Il est expressément convenu, que l’attribution des tickets restaurant devra répondre aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Prime de salissure :

Les salariés bénéficieront d’une prime de salissure d’un montant de 8 euros mensuel pour un mois complet de travail effectif. Les salariés bénéficiaires seront ceux qui sont concernés par les dispositions du règlement intérieur en vigueur de l’entreprise. Ce montant sera réduit au prorata temporis pour toutes absences quelle qu’en soit la nature.

Seront exclus les salariés pour lesquels l’entretien des vêtements est directement supporté par l’entreprise.

Il est précisé que ces frais d’entretien constituent des frais d’entreprise.

Cette prime sera attribuée de manière rétroactive au 1er avril 2021 et sera effective sur la paie du mois de juillet 2021.

Il est expressément convenu, que l’existence de cette prime et son montant devront répondre aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux paiements des cotisations et contributions sociales.

3. Prime de transport

Il est convenu d’une augmentation de la prime de transport d’un montant de 5 euros mensuel pour un mois complet de travail effectif.

Étant précisé que cette augmentation sera sur la base des zones et montants définis à l’article 4 du protocole de fin de conflits signé le 10 février 2019 et sera attribuée comme suit :

• Zone 1 (Abymes, Pointe-à-pitre) : 60 euros ;

• Zone 2 (Gosier, Baie-Mahault, Morne-à-l’eau) : 65 euros ;

• Zone 3 (Petit-bourg, Goyave, Lamentin, Ste-Anne, Ste-Rose, Le Moule) : 70 euros ;

• Zone 4 (Port-Louis, Saint-François, Deshaies, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Petit-Canal, Capesterre B/E) : 75 euros ;

• Zone 5 (Anse-Bertrand, Basse-Terre, Baillif, Gourbeyre, Saint-Claude, Vieux-Habitants) : 80 euros ;

Il est rappelé, que ces montants sont attribués pour un mois complet de travail effectif, la prime de transport sera donc réduite au prorata temporis en cas d’absence de quelle qu’en soit la nature.

Il est expressément convenu, que l’existence de cette prime et son montant devront répondre aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux paiements des cotisations et contributions sociales.

Cette prime sera attribuée de manière rétroactive au 1er avril 2021 et sera effective sur la paie du mois de juillet 2021.

4. Prime de caisse

La Direction s’engage à mettre en place un système de prime variable pour les salariés affectés au service caisse et facturation pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté continue au sein de l’entreprise et ce à compter du 1er juillet (le 1er versement interviendra sur la paie du mois d’août).

Les critères définis pour cette prime seront annexés au présent accord.

5. Egalité Hommes-Femmes

Au regard de son effectif, la société n’est pas soumise aux obligations légales et règlementaires relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes. Néanmoins, la Direction, en collaboration avec le Comité Social et Économique s’engage à mettre en place un plan d’action dans le cadre de réunions d’information et consultation. La Direction souhaite par cette démarche répondre à une demande formalisée.

Les discussions débuteront à partir du 7 juillet 2021 et devront être clôturées au plus tard le 31 décembre 2021. Les travaux issus des réunions feront l’objet d’une synthèse formalisée et d’un suivi des actions à mener.

6. Bon d’achat pour Noël

A l’occasion des fêtes de Noël et au plus tard le 20 décembre, un bon d’achat d’une valeur de 60 euros sera attribué à l’ensemble des salariés présents et comptant au moins 12 mois d’ancienneté au moment du versement.

7. Conditions de travail

7.1 La Direction s’engage à étudier la faisabilité d’une mise en place d’un système de téléphonie sans fil pour les agents de maîtrise et les cadres afin que ces derniers soient joignables sur l’ensemble du site.

7.2 La direction s’engage à étudier la possibilité de réaménager les bureaux de façon à obtenir deux bureaux supplémentaires.

8. Prime de remplacement

Les parties conviennent de rappeler que la prime de remplacement est attribuée selon les modalités définies par les dispositions conventionnelles de branche applicables à la société.

9. Accord d’intéressement

Les parties s’engagent à signer un accord d’intéressement couvrant les années 2021 à 2023 au plus tard le 30 juin 2021.

Les critères retenus par les parties sont annexés au présent accord. Un exemplaire de l’accord d’intéressement sera remis à la délégation au plus tard le 25 juin 2021.

10. Prime exceptionnelle

En raison de la situation économique de la société et de la volonté de la Direction d'engager une démarche volontariste favorisant un dialogue social efficace, un partenariat constructif avec l'ensemble des partenaires de la société, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle au mois de mai 2022 dans le cas où la prime d’intéressement ne pourrait être versée au titre de l’année 2021. Toutefois, dans le cas où la prime d’intéressement pourrait être versée cette prime exceptionnelle ne sera pas due.1

Les critères de cette prime seront annexés au présent accord.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

Article 4 - Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe (sur support électronique signé des parties et anonyme).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fait en 5 exemplaires aux Abymes, le 24 juin 2021,