Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez KARUCASH (Siège)

Entre :

• La Société KARUCASH, SAS immatriculée au R.C.S de Pointe à Pitre sous le numéro 437 659 964 000 13 dont le siège social est situé Route Ancien Aéroport du Raizet, 97139 ABYMES, représentée par Monsieur, Directeur d’exploitation et assisté de Madame, Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

• Délégation Syndicale CGTG représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

• Délégation Syndicale SNEC CFE-CGC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule,

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de KARUCASH et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les délégations syndicales ont respectivement présentés une plate-forme revendicative (cf. Annexe).

Les réunions se sont tenues les 18 mai, 13 juin , 12, 19, 21 et 25 juillet 2022. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 25 juillet 2022 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l'entreprise KARUCASH.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Revalorisation salariale :

Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel de niveau 1 à 7 seront revalorisés à compter du 1^er janvier 2022 comme suit :

2,20 % du salaire de base

Les salariés concernés sont ceux présents au moment du versement soit sur la paie du mois d’août 2022 et ayant acquis un an d’ancienneté. Le versement interviendra sur la paie du mois d’août 2022.

2. Prime de salissure :

Le montant de la prime de salissure est revalorisé de 1€ à compter du 1^er janvier 2022. Elle passera donc à 9€. L’application se fera sur la paie du mois d’août 2022.

3. Prime de froid

La direction met en place une prime de froid pour le personnel exposé au froid positif et au froid négatif. Il s’agit du personnel affecté aux services suivants :

• Service Frais/ Froid

• Service Boucherie

• Service Préparation / Expédition

• Service Réception

La prime est d’un montant de 40€ brut et est mise en place à compter du 1^er janvier 2022. Le montant arrêté correspond à un mois complet de travail, toutes absences de quelque nature que ce soit entraînera une proratisation équivalente. L’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier du paiement de la prime est d’un an à compter de la signature du présent accord.

4. Mise en place d’un Compte Épargne Temps

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord sur le Compte Épargne Temps.

Le début des discussions devra s’effectuer au plus tard en septembre 2022 et se clôturer au plus tard le 31 décembre 2022 pour une mise en place en 2023.

Les échanges se dérouleront en présence de la même délégation présente lors des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022.

5. Bon d’achat pour le Noël des Salariés

A l’occasion des fêtes de Noël un bon d’achat supplémentaire de 80 euros sera attribué à l’ensemble des salariés présents et comptant au moins 12 mois d’ancienneté au moment du versement.

6. Ouverture des discussions dans le cadre de la mise en place d’une prime d’ancienneté

La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’une prime d’ancienneté. Les discussions débuteront à partir du mois de septembre 2022.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Article 4 - Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe (sur support électronique signé des parties et anonyme).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Fait en 5 exemplaires aux Abymes, le 25 juillet 2022,