ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR LE PERSONNEL MEDICAL ET NON MEDICAL

Entre les soussignés :

L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON dont le siège social est situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX CEDEX, représentée par en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de délégué(e) syndical(e) centrale

D’autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité social et économique, le présent protocole d’accord,

Objet – Durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention Collective du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sur deux semestres distincts :

• 1^er semestre : du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020,

• 2^ème semestre : du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée à l’ensemble du personnel embauché en CDI ou CDD ayant lors de chacun des semestres, plus de 1,5 mois de présence, continue ou non, au sein de la structure.

Ces 1,5 mois de présence doivent s’entendre comme l’équivalent de 227 heures de travail pour un salarié à temps complet et pour les salariés à temps partiel au prorata temporis de leur durée de travail contractuelle.

Modalités d’attribution

Les modalités d’attributions définies ci-après sont applicables à l’ensemble du personnel médical et non médical.

Il sera versé, à chaque salarié tel que défini au point 2 du présent protocole, une prime, dite prime décentralisée.

Le montant de cette prime sera le suivant :

• 5% de sa rémunération brute perçue dont le critère de distribution est le non-absentéisme pour la période correspondant au 1^er semestre (du 01/01/2020 au 30/06/2020).

• 5% de sa rémunération brute perçue dont le critère de distribution est le non-absentéisme pour la période correspondant au second semestre (du 01/07/2020 au 31/12/2020).

En cas d’absence, il est instauré un abattement d’1/120^ème du montant de la prime par jour d’absence à partir du 7^ème jour d’absence. Au regard du versement semestriel (1^er semestre et 2^ème semestre), l’abattement correspond à 1/60^ème sur chaque semestre.

Il est précisé que selon l’article A3.1.5.de l’avenant 2002-02 de la convention collective du 31 octobre 1951, les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés maternité, paternité, ou d’adoption tels que définis à l’article 12-01 de la convention collective,

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,

• absences pour accident du trajet assimilé à un accident du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la convention collective

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• absences pour participer à un jury d’assises,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la convention collective

• absences pour congé parental d’éducation total.

Le montant du reliquat sera attribué à chaque salarié éligible à part égale et en tenant compte de son temps de travail.

Le reliquat résultera de la minoration de la prime décentralisée pour cause d’absence et de la condition de présence minimale.

Ce reliquat sera redistribué aux salariés selon les mêmes critères que définis aux articles 2 et 3 du présent accord à savoir :

• tout salarié embauché en CDI ou CDD ayant lors de chacun des semestres, plus de 1,5 mois de présence continue ou non au sein de la structure (227h de travail pour un salarié à temps complet).

• le non-absentéisme. En cas d’absence et à partir du 7^ème jour d’absence, il est instauré un abattement d’1/120^ème du montant de la prime par jour d’absence.

Conformément à Ia CCN 51 il y a lieu de distinguer dans l’application de la prime décentralisée d’une part, la masse des salaires bruts du personnel médical ; médecins, biologistes et pharmaciens visés au titre 20 de la CCN 51, et d’autre part la masse des salaires bruts de l’ensemble du personnel non médical.

Modalités de versement

La prime décentralisée sera versée en deux fois :

• Pour la période correspondant au premier semestre 2020, elle sera versée au mois de juin 2020 avec les salaires du mois.

• Pour la période correspondant au second semestre 2020, elle sera versée au mois de décembre 2020 avec les salaires du mois.

Le reliquat sera payé au mois de janvier 2021 avec le salaire du mois à chaque salarié bénéficiaire et présent à cette date.

NOTIFICATIONS ET FORMALITES DE DEPOT

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2241-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

PUBLICATION

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dans une version rendue anonyme par les parties.

Fait à Vénissieux, le 02/06/2020

Pour L’UMGEGL Pour le syndicat CGT