ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AU PERSONNEL MEDICAL

Entre

L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON, pour l’établissement Groupe Hospitalier Mutualiste Les Portes du Sud dont le siège social est situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX CEDEX, représentée par en sa qualité de Directrice Générale

D’une part

Et

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale

D’autre part,

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations, liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, qui peut être déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement : Le GHM Les Portes du sud situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble du personnel médical salarié exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés au titre de cette prime.

Pour la période de Juin à Décembre 2021, l’enveloppe versée au GHM Les Portes du Sud est de 197 546€, correspondant à un montant global brut intégrant les cotisations patronales.

Cette enveloppe est versée proportionnellement au nombre de praticiens en Equivalent Temps Plein contractuel.

Après concertation avec le personnel médical, la direction du GHM et son organisation syndicale représentative se sont accordées sur les dispositions suivantes d’attribution de la prime :

- La prime ne comprend pas de part variable, elle est par conséquent fixe et égalitaire,

- Le montant mensuel brut au titre de Juin à Décembre 2021 est de 388 € pour un salarié à temps plein et proratisé en fonction de la durée du temps de travail contractuel.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée rétroactivement à compter du 1^er juin 2021 au personnel médical (médecins et pharmaciens). Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

S’il demeurait un reliquat en janvier 2022, celui-ci serait versé aux personnel médical salarié, présent à cette date, selon les critères retenus dans le présent accord.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

En cas de nouvel octroi de financement par les pouvoirs publics, un nouvel accord sera conclu en 2022.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Vénissieux, le 19 Octobre 2021

Pour le GHM Les Portes du Sud,

, Directrice Générale de l’UMGEGL

Pour l’organisation syndicale CGT

, déléguée syndicale centrale