Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE ENGIE GLOBAL MARKETS" chez ENGIE GLOBAL MARKETS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.

Entre :

La Direction de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S., représentée par :

XXXXXX, Directeur Général,

dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S, représentée par :

SNB CFE-CGC, XXXXXX,

D’autre part.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, révisés par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion le 10 décembre 2021,

- 2^ème réunion le 3 février 2022,

- 3^ème réunion le 1er février 2022 .

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.

Il concerne l’ensemble des salariés présents aux effectifs de cette société.

ARTICLE 3 - REMUNERATION

3.1 Budget d’augmentations individuelles 2022

Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre de l’année 2022 est fixé à 2.5% (deux virgule cinq pourcents) de la masse salariale constituée exclusivement des rémunérations brutes annuelles fixes.

3.2 Processus d’attribution des augmentations individuelles 2022

Les augmentations de salaire sont proposées par le Directeur Général aux salariés figurant aux effectifs du 1^er janvier 2022, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi. La date d’effet des augmentations est fixée au 1^er janvier 2022.

Le comité des rémunérations de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S. valide les propositions du Directeur Général.

3.3 Modalités particulières des augmentations individuelles 2022

La situation des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle de salaire au cours des 3 dernières années sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique. Le salarié ou le manager pourra, le cas échéant, demander à des représentants de la filière Ressources Humaines d’assister à cet entretien.

3.4 Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Les parties rappellent que le droit à augmentation des femmes parties en congé maternité ou d’adoption est systématiquement examiné, afin que l’absence liée à la prise de congé soit sans impact dans l’évolution salariale les concernant.

Ainsi toute salariée de retour de congé maternité ou d’adoption au cours de l’année 2022 bénéficie d’une garantie d’évolution salariale qui conduit à minima à majorer sa rémunération de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Cet examen sera réalisé au plus tard en décembre 2022 avec une prise d’effet de l’augmentation au 1^er janvier 2022 et ce, sans tenir compte de la date effective de retour de congé maternité.

ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu de ne pas apporter de modifications au dispositif en vigueur sur le temps de travail au sein de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.

ARTICLE 5 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

5.1 Epargne salariale

Soucieux d’apprécier de façon globale la politique d’épargne salariale de l’entreprise, les parties ont convenu de modifier par voie d’avenant l’accord d’Abondement en vigueur.

5.2 Compte Epargne de temps

Par souci de clarification, les parties ont convenu, tout en maintenant la règle de valorisation du CET utilisée en cas de monétisation telle que définie dans l’accord collectif relatif au Comte Epargne Temps du 20 juin 2014, de préciser et détailler cette méthode de calcul par voie d’avenant .

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022 ; il aura cessé de produire tout effet dès le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’EGM France sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Courbevoie le 18 février 2022

Pour ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S :

XXXXXXXX

Directeur Général

Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :

SNB CFE-CGC

XXXXXXX