Accord d'entreprise "Accord relatif à la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée" chez ENGIE GLOBAL MARKETS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE XXXXXXXXXXXX S.A.S.

Entre :

La Direction de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS., représentée par :

xxxxxxx, Directeur Général,

dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de ENGIE GLOBAL MARKETS, représentée par :

SNB CFE CGC

D’autre part.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, révisés par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion le 25 novembre 2022,

- 2^ème réunion le 16 décembre 2022,

- 3^ème réunion le 16 janvier 2023

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de ENGIE GLOBAL MARKETS.

Il concerne l’ensemble des salariés présents aux effectifs de cette société.

ARTICLE 3 - REMUNERATION

3.1 Budget d’augmentations individuelles 2023

Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre de l’année 2023 est fixé à 5% (cinq pourcents) de la masse salariale constituée exclusivement des rémunérations brutes annuelles fixes.

3.2 Processus d’attribution des augmentations individuelles 2023

Les augmentations de salaire sont proposées par le Directeur Général aux salariés figurant aux effectifs du 1^er janvier 2023, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi. La date d’effet des augmentations est fixée au 1^er janvier 2023.

Le comité des rémunérations de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S. valide les propositions du Directeur Général.

3.3 Modalités particulières des augmentations individuelles 2023

La situation des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle de salaire au cours des 3 dernières années sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique. Le salarié ou le manager pourra, le cas échéant, demander à des représentants de la filière Ressources Humaines d’assister à cet entretien.

3.4 Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Les parties rappellent que le droit à augmentation des femmes parties en congé maternité ou d’adoption est systématiquement examiné, afin que l’absence liée à la prise de congé soit sans impact dans l’évolution salariale les concernant.

Ainsi toute salariée de retour de congé maternité ou d’adoption au cours de l’année 2023 bénéficie d’une garantie d’évolution salariale qui conduit à minima à majorer sa rémunération de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Cet examen sera réalisé au plus tard en décembre 2023 avec une prise d’effet de l’augmentation au 1^er janvier 2023 et ce, sans tenir compte de la date effective de retour de congé maternité.

ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu de ne pas apporter de modifications au dispositif en vigueur sur le temps de travail au sein de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.

ARTICLE 5 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

5.1 Epargne salariale : abondement des sommes en provenance du CET

Les parties conviennent d’ores et déjà de leur volonté de modifier en 2023 l’accord relatif à l’abondement d’EGM France dans le cadre des plans d’Epargne ENGIE et d’abonder à hauteur de 25% les sommes issues du CET qui sont transférés dans le PERCOL ainsi que le prévoit l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 20 juin 2014.

ARTICLE 6 – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction conviennent de mettre en place un accord forfait mobilités durables en 2023 permettant aux collaborateurs utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023 ; il aura cessé de produire tout effet dès le 1^er janvier 2024.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’EGM France sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Courbevoie le 20 janvier 2023

Pour ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S :

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :

SNB CFE CGC